🍁 En termes simples
Certain refugee claims are ineligible for referral to the RPD — for example, if the person has been recognized as a refugee elsewhere, has been convicted of a serious crime, or is subject to a security certificate.
Affects: Refugee claimants and protected persons
Texte juridique — LIPR, article 101
(1)La demande est irrecevable dans les cas suivants : a) l’asile a été conféré au demandeur au titre de la présente loi; b) rejet antérieur de la demande d’asile par la Commission; c) décision prononçant l’irrecevabilité, le désistement ou le retrait d’une demande antérieure; c.1) confirmation, en conformité avec un accord ou une entente conclus par le Canada et un autre pays permettant l’échange de renseignements pour l’administration et le contrôle d’application des lois de ces pays en matière de
(b)
(c)
(c.1)
(d)
(e)
(f)
En pratique
Sections connexes
Source officielle : Justice Canada — LIPR, art. 101 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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