C'est d'ici que vient l'Entente sur les tiers pays sûrs avec les États-Unis. Le Canada peut désigner des pays qui respectent l'interdiction de renvoyer une personne vers le danger, en tenir la liste et fixer les conditions du rejet des demandes présentées par des personnes passées par l'un d'eux. Le Cabinet doit vérifier en continu qu'un pays désigné mérite toujours ce statut, en examinant ses engagements, ses pratiques et son bilan en matière de droits de la personne.
(1)Les règlements régissent l’application des articles 100 et 101, définissent, pour l’application de la présente loi, les termes qui y sont employés et, en vue du partage avec d’autres pays de la responsabilité de l’examen des demandes d’asile, prévoient notamment : a)la désignation des pays qui se conforment à l’article 33 de la Convention sur les réfugiés et à l’article 3 de la Convention contre la torture; b)l’établissement de la liste de ces pays, laquelle est renouvelée en tant que de besoin; c)les cas et les critères d’application de l’alinéa 101(1)e).
(2)Il est tenu compte des facteurs suivants en vue de la désignation des pays : a)le fait que ces pays sont parties à la Convention sur les réfugiés et à la Convention contre la torture; b)leurs politique et usages en ce qui touche la revendication du statut de réfugié au sens de la Convention sur les réfugiés et les obligations découlant de la Convention contre la torture; c)leurs antécédents en matière de respect des droits de la personne; d)le fait qu’ils sont ou non parties à un accord avec le Canada concernant le partage de la responsabilité de l’examen des demandes d’asile.
(3)Le gouverneur en conseil assure le suivi de l’examen des facteurs à l’égard de chacun des pays désignés.