🍁 En termes simples
Canada has designated countries of origin (DCOs) — countries considered safe. Refugee claims from DCO nationals face expedited processing and limited appeal rights.
Affects: Refugee claimants and protected persons
Texte juridique — LIPR, article 102
(1)Les règlements régissent l’application des articles 100 et 101, définissent, pour l’application de la présente loi, les termes qui y sont employés et, en vue du partage avec d’autres pays de la responsabilité de l’examen des demandes d’asile, prévoient notamment : a) la désignation des pays qui se conforment à l’article 33 de la Convention sur les réfugiés et à l’article 3 de la Convention contre la torture; b) l’établissement de la liste de ces pays, laquelle est renouvelée en tant que de besoi
(b)
(c)
En pratique
Sections connexes
Source officielle : Justice Canada — LIPR, art. 102 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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