Ce que dit la loi
LIPR, art. 103(1)La Section de la protection des réfugiés sursoit à l’étude de la demande d’asile sur avis de l’agent portant que :
- a)le cas a été déféré à la Section de l’immigration pour constat d’interdiction de territoire pour raison de sécurité ou pour atteinte aux droits humains ou internationaux, grande criminalité ou criminalité organisée;
- b)il l’estime nécessaire, afin qu’il soit statué sur une accusation pour une infraction prévue sous le régime d’une loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans.
Continuation
(2)L’étude de la demande reprend sur avis portant que la demande est recevable.
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