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Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca← Retour à l'explorateur de la LIPRDernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca
PARTIE 2 : Protection des réfugiésSECTION 2 : Réfugiés au sens de la Convention et personnes à protéger
§103

Section 103

Refugee Protection
🍁 En termes simples

If you're suspected of serious crimes like terrorism or organized crime, your refugee claim hearing will be put on hold while the Immigration Division looks into whether you should be barred from Canada. It can also be paused if a criminal court case involving you needs to finish first. Your refugee claim won't move forward until those other processes are resolved.

Concerne : Les demandeurs d'asile et les personnes protégées
Texte juridique: LIPR, article 103

(1)La Section de la protection des réfugiés sursoit à l’étude de la demande d’asile sur avis de l’agent portant que : a)le cas a été déféré à la Section de l’immigration pour constat d’interdiction de territoire pour raison de sécurité ou pour atteinte aux droits humains ou internationaux, grande criminalité ou criminalité organisée; b)il l’estime nécessaire, afin qu’il soit statué sur une accusation pour une infraction prévue sous le régime d’une loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans.

Continuation

(2)L’étude de la demande reprend sur avis portant que la demande est recevable.

En pratique
Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 103 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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