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PARTIE 2 : Protection des réfugiésSECTION 2 : Réfugiés au sens de la Convention et personnes à protéger

§104

Classement et nullité

Refugee Protection

🍁 En termes simples

An immigration officer can notify the Refugee Protection Division that your claim is ineligible, which can stop or end your hearing. This can happen even after the RPD or Refugee Appeal Division has already made a decision on your case. Once that notice is given, the claim may be treated as rejected or withdrawn.

Concerne : Les demandeurs d'asile et les personnes protégées

Texte juridique: LIPR, article 104

(1)L’agent donne un avis portant, en ce qui touche une demande d’asile dont la Section de la protection des réfugiés est saisie ou dans le cas visé aux alinéas a.1) ou d) dont la Section de la protection des réfugiés ou la Section d’appel des réfugiés sont ou ont été saisies, que : a)il y a eu constat d’irrecevabilité au titre des alinéas 101(1)a) à e), exception faite de l’alinéa 101(1)c.1); a.1)il y a eu constat d’irrecevabilité au titre de l’alinéa 101(1)c.1); b)il y a eu constat d’irrecevabilité au seul titre de l’alinéa 101(1)f); c)la demande n’étant pas recevable par ailleurs, la recevabilité résulte, directement ou indirectement, de présentations erronées sur un fait important quant à un objet pertinent, ou de réticence sur ce fait; d)la demande n’est pas la première reçue par un agent.

Classement et nullité

(2)L’avis a pour effet, s’il est donné au titre : a)des alinéas (1)a), b) ou c), de mettre fin à l’affaire en cours devant la Section de la protection des réfugiés; a.1)de l’alinéa (1)a.1), de mettre fin à l’affaire en cours devant la Section de la protection des réfugiés ou, s’agissant d’un appel du demandeur d’asile, la Section d’appel des réfugiés; b)de l’alinéa (1)d), de mettre fin à l’affaire en cours et d’annuler toute décision ne portant pas sur la demande initiale.

En pratique

Sections connexes

s. 103Suspension s. 105Continuation if discharge under Extradition Act

Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 104 (fait autorité, peut différer de cet affichage)

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IRPA s.103, Section 103

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IRPA s.105, Section 105