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Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

art. 104 Avis sur la recevabilité de la demande d’asile

  • PARTIE 2 : Protection des réfugiés
  • SECTION 2 : Réfugiés au sens de la Convention et personnes à protéger

Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca

Ce que dit la loi

LIPR, art. 104
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(1)L’agent donne un avis portant, en ce qui touche une demande d’asile dont la Section de la protection des réfugiés est saisie ou dans le cas visé aux alinéas a.1) ou d) dont la Section de la protection des réfugiés ou la Section d’appel des réfugiés sont ou ont été saisies, que :

  • a)il y a eu constat d’irrecevabilité au titre des alinéas 101(1)a) à e), exception faite de l’alinéa 101(1)c.1);
  • a.1)il y a eu constat d’irrecevabilité au titre de l’alinéa 101(1)c.1);
  • b)il y a eu constat d’irrecevabilité au seul titre de l’alinéa 101(1)f);
  • c)la demande n’étant pas recevable par ailleurs, la recevabilité résulte, directement ou indirectement, de présentations erronées sur un fait important quant à un objet pertinent, ou de réticence sur ce fait;
  • d)la demande n’est pas la première reçue par un agent.

Classement et nullité

(2)L’avis a pour effet, s’il est donné au titre :

  • a)des alinéas (1)a), b) ou c), de mettre fin à l’affaire en cours devant la Section de la protection des réfugiés;
  • a.1)de l’alinéa (1)a.1), de mettre fin à l’affaire en cours devant la Section de la protection des réfugiés ou, s’agissant d’un appel du demandeur d’asile, la Section d’appel des réfugiés;
  • b)de l’alinéa (1)d), de mettre fin à l’affaire en cours et d’annuler toute décision ne portant pas sur la demande initiale.

Le Site Web de la législation (Justice) fait autorité. En cas d’écart avec cette copie, c’est sa version qui prime.

Articles numérotés sous l’article 104

Chacun est un article distinct de la Loi, numéroté à la suite de l’article 104.

LIPR, art. 104.1

Présence au Canada

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Ce que ça veut dire

Votre demande d'asile exige votre présence ici. Si vous n'êtes pas physiquement au Canada, la Section de la protection des réfugiés ne peut ni commencer ni poursuivre l'étude de votre demande, et la Section d'appel des réfugiés ne peut ni commencer ni poursuivre votre appel. Pire : si vous êtes retourné volontairement dans le pays que vous fuyiez avant la décision, la demande ou l'appel est réputé abandonné.

Ce que dit la loi

(1)Pour l’application du paragraphe 107(1), si la personne qui fait une demande d’asile n’est pas effectivement présente au Canada, la Section de la protection des réfugiés :

  • a)dans le cas où la personne retourne volontairement dans le pays en raison duquel elle a demandé l’asile avant qu’une décision n’ait été rendue par la Section de la protection des réfugiés à l’égard de la demande, prononce le désistement de la demande;
  • b)dans tout autre cas, sursoit à l’étude de la demande.

Section d’appel des réfugiés

(2)Si la personne en cause n’est pas effectivement présente au Canada, la Section d’appel des réfugiés :

  • a)dans le cas où la personne interjette appel et retourne volontairement dans le pays en raison duquel elle a demandé l’asile avant qu’une décision n’ait été rendue par la Section d’appel des réfugiés à l’égard de l’appel, prononce le désistement de l’appel;
  • b)dans tout autre cas, sursoit à l’étude de l’appel, à l’exception de celui qui est interjeté par le ministre.

Articles connexes

LIPR, art. 103SursisLIPR, art. 104.1Présence au Canada