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Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca← Retour à l'explorateur de la LIPRDernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca
PARTIE 2 : Protection des réfugiésSECTION 2 : Réfugiés au sens de la Convention et personnes à protéger
§105

Sursis

Sursis

Refugee Protection
🍁 En termes simples

Si un autre pays cherche à vous extrader pour une affaire grave, votre dossier d'asile s'arrête jusqu'au règlement de la question. Si vous êtes libéré, le dossier reprend comme si l'extradition n'avait jamais eu lieu. Si vous êtes extradé pour une infraction punissable de dix ans ou plus, votre demande est réputée rejetée en vertu de l'exclusion visant les crimes de guerre et les crimes graves, sans appel possible.

Concerne : Les demandeurs d'asile et les personnes protégées
Texte juridique: LIPR, article 105
Libération

(2)Si la personne est remise en liberté sans conditions, l’affaire procède comme si la procédure d’extradition n’avait jamais eu lieu.

Décision finale

(4)La décision n’est pas susceptible d’appel ni, sauf sous le régime de la Loi sur l’extradition, de contrôle judiciaire.

Précision

(5)La personne qui n’a pas demandé l’asile avant la date de l’arrêté d’extradition ne peut le demander dans l’intervalle entre cette date et sa remise aux termes de l’arrêté.

Renvois
Historique des modifications (2)
2001, c. 27, s. 105
2023, c. 32, s. 61(F)
En pratique
Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 105 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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