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PARTIE 2 : Protection des réfugiésSECTION 2 : Réfugiés au sens de la Convention et personnes à protéger

§106

Crédibilité

Refugee Protection

🍁 En termes simples

Les documents d'identité pèsent directement sur votre crédibilité. La Section de la protection des réfugiés doit examiner si vous détenez des documents acceptables établissant votre identité et, sinon, si vous avez donné une explication raisonnable ou fait des démarches raisonnables pour les obtenir.

Concerne : Les demandeurs d'asile et les personnes protégées

Texte juridique: LIPR, article 106

106 La Section de la protection des réfugiés prend en compte, s’agissant de crédibilité, le fait que, n’étant pas muni de papiers d’identité acceptables, le demandeur ne peut raisonnablement en justifier la raison et n’a pas pris les mesures voulues pour s’en procurer.

En pratique

Sections connexes

s. 105Suspension if proceeding under Extradition Act s. 107Decision

Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 106 (fait autorité, peut différer de cet affichage)

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IRPA s.105, Sursis

🍁🍁

IRPA s.107, Décision