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Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

art. 106 Crédibilité

  • PARTIE 2 : Protection des réfugiés
  • SECTION 2 : Réfugiés au sens de la Convention et personnes à protéger

Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca

Ce que dit la loi

LIPR, art. 106
Vérifier sur justice.gc.ca(ouvre un nouvel onglet)

106 La Section de la protection des réfugiés prend en compte, s’agissant de crédibilité, le fait que, n’étant pas muni de papiers d’identité acceptables, le demandeur ne peut raisonnablement en justifier la raison et n’a pas pris les mesures voulues pour s’en procurer.

Le Site Web de la législation (Justice) fait autorité. En cas d’écart avec cette copie, c’est sa version qui prime.