Ce que dit la loi
LIPR, art. 15(1)L’agent peut procéder à un contrôle dans le cadre de toute demande qui lui est faite au titre de la présente loi ou qui est faite au titre du paragraphe 11(1.01).
Critères provinciaux
(2)S’agissant de l’étranger visé au paragraphe 9(1), le contrôle de conformité aux critères de sélection qui lui sont applicables a pour seul objet de vérifier si, sur la base du document délivré par la province en cause, l’autorité compétente de celle-ci est d’avis que l’étranger répond à ses critères de sélection.
Fouille
(3)L’agent peut fouiller tout moyen de transport amenant des personnes au Canada, interroger les personnes qui s’y trouvent, inspecter les documents et pièces relatifs à celles-ci et les saisir pour reproduction totale ou partielle et retenir le moyen de transport jusqu’à la fin du contrôle.
Instructions
(4)L’agent est tenu de se conformer aux instructions du ministre sur l’exécution du contrôle.
Articles cités par celui-ci
Historique des modifications (2)
- 2001, c. 27, s. 15
- 2012, c. 31, s. 310
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