C'est ce qui permet à un agent de commencer réellement votre contrôle une fois votre demande présentée. Cela lui permet aussi de monter à bord d'un avion, d'un autocar ou d'un navire qui arrive au Canada, d'interroger les personnes à bord, d'examiner les documents qui les concernent et de retenir le véhicule jusqu'à la fin. Pour les personnes sélectionnées par le Québec, le document de la province règle la question de la sélection.
(3)L’agent peut fouiller tout moyen de transport amenant des personnes au Canada, interroger les personnes qui s’y trouvent, inspecter les documents et pièces relatifs à celles-ci et les saisir pour reproduction totale ou partielle et retenir le moyen de transport jusqu’à la fin du contrôle.
(4)L’agent est tenu de se conformer aux instructions du ministre sur l’exécution du contrôle.
Historique des modifications (2)
15.1 L’étranger qui souscrit une assurance maladie auprès d’une compagnie d’assurance à l’extérieur du Canada qui est agréée par le ministre se conforme à toute instruction visée au paragraphe 15(4) selon laquelle une assurance maladie privée est requise pour demander un visa de résident temporaire afin de rendre visite, pendant une longue période, à son enfant ou son petit-enfant qui est citoyen canadien ou résident permanent.