Every person who is subject to an examination, at the border or during an application, has an obligation to answer all questions truthfully. Lying to an immigration officer can result in a finding of misrepresentation under section 40 and a 5-year ban.
(3)L’agent peut fouiller tout moyen de transport amenant des personnes au Canada, interroger les personnes qui s’y trouvent, inspecter les documents et pièces relatifs à celles-ci et les saisir pour reproduction totale ou partielle et retenir le moyen de transport jusqu’à la fin du contrôle.
(4)L’agent est tenu de se conformer aux instructions du ministre sur l’exécution du contrôle.
Historique des modifications (2)
15.1 L’étranger qui souscrit une assurance maladie auprès d’une compagnie d’assurance à l’extérieur du Canada qui est agréée par le ministre se conforme à toute instruction visée au paragraphe 15(4) selon laquelle une assurance maladie privée est requise pour demander un visa de résident temporaire afin de rendre visite, pendant une longue période, à son enfant ou son petit-enfant qui est citoyen canadien ou résident permanent.