✈️
Last verified: March 2026 · Source: justice.gc.ca← Retour à l'explorateur de la LIPRLast verified: March 2026 · Source: justice.gc.ca
PARTIE 1 : Immigration au CanadaSECTION 2 : Contrôle
§15

Pouvoir de l'agent

Pouvoir de l'agent

🍁 En termes simples

Every person who is subject to an examination — at the border or during an application — has an obligation to answer all questions truthfully. Lying to an immigration officer can result in a finding of misrepresentation under section 40 and a 5-year ban.

Affects: Immigration applicants (economic, family, humanitarian)
Texte juridique — LIPR, article 15

(1)

Provincial criteria

(2)

Inspection

(3)

Instructions

(4)

Renvois
Historique des modifications (2)
2001, c. 27, s. 15
2012, c. 31, s. 310
Related Subsections
s.15.1Obligation du demandeur

15.1 L’étranger qui souscrit une assurance maladie auprès d’une compagnie d’assurance à l’extérieur du Canada qui est agréée par le ministre se conforme à toute instruction visée au paragraphe 15(4) selon laquelle une assurance maladie privée est requise pour demander un visa de résident temporaire afin de rendre visite, pendant une longue période, à son enfant ou son petit-enfant qui est citoyen canadien ou résident permanent. 2023, ch. 21, art. 2 Note marginale :Obligation du demandeur

Explore More Sections
Browse all 309 sections of the Immigration and Refugee Protection Act.
Explore More Sections