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PARTIE 1 : Immigration au CanadaSECTION 1 : Formalités et sélection
§11

Visa et documents

Visa et documents

Admissibility
🍁 En termes simples

La règle de base pour venir au Canada : la plupart des gens doivent obtenir un visa ou une autorisation de voyage électronique avant de partir, et l'agent ne la délivre que s'il est convaincu que vous n'êtes pas interdit de territoire et que vous remplissez les exigences. Si vous êtes arrivé dans le cadre d'une arrivée irrégulière désignée, une attente de cinq ans s'ajoute avant toute demande de résidence permanente.

Concerne : Les demandeurs d'immigration (économique, familiale, humanitaire)
Texte juridique: LIPR, article 11

(1)L’étranger doit, préalablement à son entrée au Canada, demander à l’agent les visa et autres documents requis par règlement. L’agent peut les délivrer sur preuve, à la suite d’un contrôle, que l’étranger n’est pas interdit de territoire et se conforme à la présente loi.

Cas de la demande parrainée

(2)Ils ne peuvent être délivrés à l’étranger dont le répondant ne se conforme pas aux exigences applicables au parrainage.

Sous-sections connexes
s.11.1

11.1 [Abrogé, 2015, ch. 36, art. 170]

s.11.2Visa ou autre document ne pouvant être délivré

11.2 (1) Ne peut être délivré à l’étranger à qui une invitation à présenter une demande de résidence permanente a été formulée en vertu de la section 0.1 un visa ou autre document à l’égard de la demande si, lorsque l’invitation a été formulée ou que la demande a été reçue par l’agent : a)il ne répondait pas aux critères prévus dans une instruction donnée en vertu de l’alinéa 10.3(1)e); b)il n’avait pas les attributs sur la base desquels il a été classé au titre d’une instruction donnée en vertu de l’alinéa 10.3(1)h) et sur la base desquels cette invitation a été formulée; c)dans le cas où l’invitation lui a été formulée sur la base du fait qu’il pouvait être membre d’un ensemble établi dans une instruction donnée en vertu de l’alinéa 10.3(1)h.2), il ne répondait pas aux critères requis pour être membre de l’ensemble en question. (2) Malgré le paragraphe (1), le visa ou autre document peut être délivré à l’étranger si, lorsque sa demande a été reçue par l’agent, selon le cas : a)il ne répondait pas aux critères prévus dans une instruction donnée en vertu de l’alinéa 10.3(1)e), il n’avait pas les attributs sur la base desquels il a été classé au titre d’une instruction donnée en vertu de l’alinéa 10.3(1)h) ou il ne répondait pas aux critères requis pour être membre d’un ensemble établi dans une instruction donnée en vertu de l’alinéa 10.3(1)h.2), en raison du fait que l’anniversaire de l’étranger a eu lieu après la formulation de l’invitation; b)il n’avait pas les attributs — qu’il avait au moment où l’invitation a été formulée — sur la base desquels il a été classé au titre d’une instruction donnée en vertu de l’alinéa 10.3(1)h), mais :(i)il répondait aux critères prévus dans une instruction donnée en vertu de l’alinéa 10.3(1)e),(i.1)s’il a reçu l’invitation sur la base du fait qu’il pouvait être membre d’un ensemble établi dans une instruction donnée en vertu de l’alinéa 10.3(1)h.2), il répondait aux critères requis pour être membre de l’ensemble en question,(ii)il occupait un rang qui n’est pas inférieur au rang qu’un étranger devait occuper pour être invité à présenter une demande.

s.11.3Fin de l’examen des demandes

11.3 L’agent peut, dans les cas prévus par règlement, mettre fin définitivement à l’examen de toute demande de visa ou de tout autre document.

En pratique
Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 11 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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