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PARTIE 1 : Immigration au CanadaSECTION 2 : Contrôle
§16

Obligation du demandeur

Obligation du demandeur

Admissibility
🍁 En termes simples

When required by an officer, a person must produce all relevant documents for their examination or application — including passports, work permits, study permits, and supporting documents. Failure to produce documents can be grounds for refusal.

Affects: Immigration applicants (economic, family, humanitarian)
Texte juridique — LIPR, article 16

(1)L’auteur d’une demande au titre de la présente loi doit répondre véridiquement aux questions qui lui sont posées lors du contrôle, donner les renseignements et tous éléments de preuve pertinents et présenter les visa et documents requis. Note marginale :Obligation de se soumettre au contrôle

Obligation — appear for examination

(1.1)L’auteur d’une demande au titre de la présente loi doit, à la demande de l’agent, se soumettre au contrôle. Note marginale :Éléments de preuve

Obligation — relevant evidence

(2)S’agissant de l’étranger, les éléments de preuve pertinents visent notamment la photographie et la dactyloscopie et, sous réserve des règlements, il est tenu de se soumettre à une visite médicale. Note marginale :Obligation — entrevue

(b)

En pratique
Source officielle : Justice Canada — LIPR, art. 16 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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