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PARTIE 1 : Immigration au CanadaSECTION 2 : Contrôle

§17

Contrôle

Admissibility

🍁 En termes simples

In immigration proceedings, the applicant bears the burden of proving they meet the requirements for entry or status. Unlike criminal proceedings, you are not presumed admissible — you must prove you qualify.

Concerne : Les demandeurs d'immigration (économique, familiale, humanitaire)

Texte juridique — LIPR, article 17

17 Les règlements régissent l’application de la présente section et portent notamment sur l’exécution du contrôle. Entrée et séjour Note marginale :Contrôle 18 (1) Sous réserve des règlements, quiconque cherche à entrer au Canada est tenu de se soumettre au contrôle visant à déterminer s’il a le droit d’y entrer ou s’il est autorisé, ou peut l’être, à y entrer et à y séjourner. Note marginale :Transit (2) Le présent article s’applique également aux personnes qui, sans quitter le Canada, cherchent à quitter une zone aéroportuaire réservée aux passagers en transit ou en partance. Note marginale :Pouvoir de l’agent (3) L’agent peut exiger de la personne qui cherche à entrer au Canada et qui n’est pas tenue, conformément aux règlements pris en vertu du paragraphe 26(2), de se soumettre au contrôle, qu’elle s’y soumette. 2001, ch. 27, art. 18 2017, ch. 11, art. 5 Version précédente Note marginale :Droit d’entrer : citoyen canadien et Indien

En pratique

Sections connexes

s. 16Obligation — appear for examination s. 18Transit

Source officielle : Justice Canada — LIPR, art. 17 (fait autorité, peut différer de cet affichage)

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IRPA s.16 — Obligation du demandeur

🍁🍁

IRPA s.18 — Contrôle