🍁 En termes simples
When a person arrives at a Canadian port of entry, a border officer has the authority to examine them to determine their admissibility. This examination can include questions about your purpose of travel, criminal history, and immigration history. The officer's decision at the border is final unless appealed.
Concerne : Les demandeurs d'immigration (économique, familiale, humanitaire)
Texte juridique: LIPR, article 18
(1)Sous réserve des règlements, quiconque cherche à entrer au Canada est tenu de se soumettre au contrôle visant à déterminer s’il a le droit d’y entrer ou s’il est autorisé, ou peut l’être, à y entrer et à y séjourner.
Transit
(2)Le présent article s’applique également aux personnes qui, sans quitter le Canada, cherchent à quitter une zone aéroportuaire réservée aux passagers en transit ou en partance.
Renvois
Historique des modifications (2)
2001, c. 27, s. 18
2017, c. 11, s. 5
En pratique
Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 18 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
Explore More Sections
Browse all 296 sections of the Immigration and Refugee Protection Act.