🍁 En termes simples
Toute personne qui arrive au Canada doit être contrôlée, y compris le voyageur qui ne quitte jamais la zone de transit d'un aéroport. Même si les règles vous dispensaient du contrôle, un agent peut tout de même vous y soumettre.
Concerne : Les demandeurs d'immigration (économique, familiale, humanitaire)
Texte juridique: LIPR, article 18
(1)Sous réserve des règlements, quiconque cherche à entrer au Canada est tenu de se soumettre au contrôle visant à déterminer s’il a le droit d’y entrer ou s’il est autorisé, ou peut l’être, à y entrer et à y séjourner.
Transit
(2)Le présent article s’applique également aux personnes qui, sans quitter le Canada, cherchent à quitter une zone aéroportuaire réservée aux passagers en transit ou en partance.
Renvois
Historique des modifications (2)
2001, c. 27, s. 18
2017, c. 11, s. 5
En pratique
Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 18 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
Explore More Sections
Browse all 296 sections of the Immigration and Refugee Protection Act.