Establishes the legal process for examining persons who seek to enter Canada at a port of entry. Officers can require travelers to undergo secondary examination, produce documents, and provide biometrics. This is the legal basis for all border crossing procedures.
(1)Tout citoyen canadien, au sens de la Loi sur la citoyenneté, et toute personne inscrite comme Indien, en vertu de la Loi sur les Indiens, a le droit d’entrer au Canada et d’y séjourner conformément à la présente loi; l’agent le laisse entrer sur preuve, à la suite d’un contrôle fait à son arrivée, de sa qualité. Note marginale :Droit d’entrer : résident permanent
(2)L’agent laisse entrer au Canada le résident permanent sur preuve, à la suite d’un contrôle fait à son arrivée, qu’il a ce statut. Table des matières Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés1 - Titre abrégé 2 - Définitions et interprétation 3 - Objet de la loi 4 - Mise en application 7 - Concertation intergouvernementale 10.01 - PARTIE 1 - Immigration au Canada 10.01 - SECTION 0.01 - Renseignements biométriques 10.1 - SECTION 0.1 - Invitation à présenter une demande 11 - SECTION 1 - Fo