🍁 En termes simples
Establishes the legal process for examining persons who seek to enter Canada at a port of entry. Officers can require travelers to undergo secondary examination, produce documents, and provide biometrics. This is the legal basis for all border crossing procedures.
Concerne : Les demandeurs d'immigration (économique, familiale, humanitaire)
Texte juridique: LIPR, article 19
(1)Tout citoyen canadien, au sens de la Loi sur la citoyenneté, et toute personne inscrite comme Indien, en vertu de la Loi sur les Indiens, a le droit d’entrer au Canada et d’y séjourner conformément à la présente loi; l’agent le laisse entrer sur preuve, à la suite d’un contrôle fait à son arrivée, de sa qualité.
Droit d’entrer : résident permanent
(2)L’agent laisse entrer au Canada le résident permanent sur preuve, à la suite d’un contrôle fait à son arrivée, qu’il a ce statut.
En pratique
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Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 19 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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