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Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca← Retour à l'explorateur de la LIPRDernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca
PARTIE 1 : Immigration au CanadaSECTION 3 : Entrée et séjour au Canada
§26

Exemptions

Exemptions

🍁 En termes simples

A person can have permanent immigrant intent (wanting to stay in Canada permanently) while applying for temporary status (visitor, student, worker). This is known as "dual intent" and is permitted under the IRPA, an officer cannot refuse entry solely because an applicant also intends to apply for permanent residence.

Concerne : Les demandeurs d'immigration (économique, familiale, humanitaire)
Texte juridique: LIPR, article 26

(1)Les règlements régissent l’application des articles 18 à 25.2 et portent notamment sur : a)l’entrée, la faculté de rentrer et le séjour; b)le statut de résident permanent ou temporaire, et notamment l’acquisition du statut; b.01)les cas où l’agent peut annuler, suspendre ou modifier un visa ou un autre document; b.1)la déclaration visée au paragraphe 22.1(1); c)les cas dans lesquels il peut être tenu compte de tout ou partie des circonstances visées à l’article 24; d)les conditions qui peuvent ou doivent être, quant aux résidents permanents et aux étrangers, imposées, modifiées ou levées, individuellement ou par catégorie; d.1)les engagements qui peuvent ou doivent être obtenus à l’égard des demandes faites au titre du paragraphe 25(1) ou ceux mentionnés au paragraphe 25.2(4), ainsi que la sanction découlant de leur inobservation; d.2)la détermination de recevabilité mentionnée au paragraphe 25.2(4); e)les garanties à fournir au ministre pour l’exécution de la présente loi.

Exemptions

(2)Les règlements peuvent exempter de l’application de l’article 18 des personnes ou catégories de personnes et prévoir les conditions relatives à cette exemption.

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