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PARTIE 1 : Immigration au CanadaSECTION 3 : Entrée et séjour au Canada

§26

Règlements

🍁 En termes simples

Formalité : cet article permet au gouvernement d'écrire les règles détaillées sur l'entrée, le séjour et le retour au Canada, l'acquisition du statut, les cas où un agent peut annuler ou suspendre un visa, et les conditions rattachées à votre statut. Il permet aussi de dispenser certains voyageurs du contrôle.

Concerne : Les demandeurs d'immigration (économique, familiale, humanitaire)

Texte juridique: LIPR, article 26

(1)Les règlements régissent l’application des articles 18 à 25.2 et portent notamment sur : a)l’entrée, la faculté de rentrer et le séjour; b)le statut de résident permanent ou temporaire, et notamment l’acquisition du statut; b.01)les cas où l’agent peut annuler, suspendre ou modifier un visa ou un autre document; b.1)la déclaration visée au paragraphe 22.1(1); c)les cas dans lesquels il peut être tenu compte de tout ou partie des circonstances visées à l’article 24; d)les conditions qui peuvent ou doivent être, quant aux résidents permanents et aux étrangers, imposées, modifiées ou levées, individuellement ou par catégorie; d.1)les engagements qui peuvent ou doivent être obtenus à l’égard des demandes faites au titre du paragraphe 25(1) ou ceux mentionnés au paragraphe 25.2(4), ainsi que la sanction découlant de leur inobservation; d.2)la détermination de recevabilité mentionnée au paragraphe 25.2(4); e)les garanties à fournir au ministre pour l’exécution de la présente loi.

Exemptions

(2)Les règlements peuvent exempter de l’application de l’article 18 des personnes ou catégories de personnes et prévoir les conditions relatives à cette exemption.

Renvois

s. 18 s. 22.1 s. 24 s. 25 s. 25.2

En pratique

Sections connexes

s. 18Examination by officer s. 22.1Declaration s. 24Temporary resident permit s. 25Humanitarian and compassionate considerations — request of foreign national s. 25.2Public policy considerations s. 27Right of permanent residents

Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 26 (fait autorité, peut différer de cet affichage)

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IRPA s.25, Séjour pour motif d’ordre humanitaire à la demande de l’étranger

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IRPA s.27, Droit du résident permanent