Ce que dit la loi
LIPR, art. 26(1)Les règlements régissent l’application des articles 18 à 25.2 et portent notamment sur :
- a)l’entrée, la faculté de rentrer et le séjour;
- b)le statut de résident permanent ou temporaire, et notamment l’acquisition du statut;
- b.01)les cas où l’agent peut annuler, suspendre ou modifier un visa ou un autre document;
- b.1)la déclaration visée au paragraphe 22.1(1);
- c)les cas dans lesquels il peut être tenu compte de tout ou partie des circonstances visées à l’article 24;
- d)les conditions qui peuvent ou doivent être, quant aux résidents permanents et aux étrangers, imposées, modifiées ou levées, individuellement ou par catégorie;
- d.1)les engagements qui peuvent ou doivent être obtenus à l’égard des demandes faites au titre du paragraphe 25(1) ou ceux mentionnés au paragraphe 25.2(4), ainsi que la sanction découlant de leur inobservation;
- d.2)la détermination de recevabilité mentionnée au paragraphe 25.2(4);
- e)les garanties à fournir au ministre pour l’exécution de la présente loi.
Exemptions
(2)Les règlements peuvent exempter de l’application de l’article 18 des personnes ou catégories de personnes et prévoir les conditions relatives à cette exemption.
Articles cités par celui-ci
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