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PARTIE 1 : Immigration au CanadaSECTION 3 : Entrée et séjour au Canada
§24

Cas particulier

Cas particulier

🍁 En termes simples

A Temporary Resident Permit (TRP) allows someone who would normally be inadmissible to enter or remain in Canada for a specific purpose and time period. TRPs are granted at the discretion of an officer when the person's need to enter Canada outweighs the risk. This is a critical pathway for people with criminal records who need to travel to Canada urgently — for example, for work, family emergencies, or medical treatment. The fee is $200 CAD and the TRP can be issued at a port of entry or through a Canadian visa office.

Affects: Immigration applicants (economic, family, humanitarian)
Texte juridique — LIPR, article 24

(1)Devient résident temporaire l’étranger, dont l’agent estime qu’il est interdit de territoire ou ne se conforme pas à la présente loi, à qui il délivre, s’il estime que les circonstances le justifient, un permis de séjour temporaire — titre révocable en tout temps. Note marginale :Cas particulier

Exception

(2)L’étranger visé au paragraphe

Restriction — pending application for protection

(3.1)L’étranger dont la demande d’asile a fait l’objet d’un constat d’irrecevabilité ne peut demander un permis de séjour temporaire si sa demande de protection au ministre est toujours pendante. Note marginale :Réserve

Restriction

(4)L’étranger dont la demande d’asile n’a pas été acceptée ne peut demander de permis de séjour temporaire avant que douze mois ne se soient écoulés depuis, selon le cas : a) le rejet de la demande ou le prononcé de son désistement ou de son retrait par la Section de la protection des réfugiés, en l’absence d’appel et de demande d’autorisation de contrôle judiciaire; b) dans tout autre cas, la dernière des éventualités ci-après à survenir :

(b)

(ii)son rejet ou le prononcé de son désistement ou de son retrait par la Section d’appel des réfugiés ou, en cas de pluralité de rejets ou de prononcés, le plus récent à survenir,

(iii)le refus de l’autorisation de contrôle judiciaire ou le rejet de la demande de contrôle judiciaire par la Cour fédérale à l’égard de la demande d’asile. Note marginale :Réserve — étranger désigné

En pratique
Source officielle : Justice Canada — LIPR, art. 24 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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