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Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

art. 23 Autorisation d’entrer : contrôle complémentaire ou enquête

  • PARTIE 1 : Immigration au Canada
  • SECTION 3 : Entrée et séjour au Canada

Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca

Ce que dit la loi

LIPR, art. 23
Vérifier sur justice.gc.ca(ouvre un nouvel onglet)

23 L’agent peut autoriser une personne à entrer au Canada en vue du contrôle complémentaire ou de l’enquête prévus par la présente partie.

Le Site Web de la législation (Justice) fait autorité. En cas d’écart avec cette copie, c’est sa version qui prime.