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Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca← Retour à l'explorateur de la LIPRDernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca
PARTIE 1 : Immigration au CanadaSECTION 3 : Entrée et séjour au Canada
§22

Double intention

Double intention

AdmissibilityPermanent Residents
🍁 En termes simples

A foreign national becomes a temporary resident when authorized to enter Canada for a temporary purpose (tourism, work, study). Temporary status is time-limited and purpose-specific.

Concerne : Les demandeurs d'immigration (économique, familiale, humanitaire)
Texte juridique: LIPR, article 22
Double intention

(2)L’intention qu’il a de s’établir au Canada n’empêche pas l’étranger de devenir résident temporaire sur preuve qu’il aura quitté le Canada à la fin de la période de séjour autorisée.

Renvois
Historique des modifications (2)
2001, c. 27, s. 22
2013, c. 16, s. 7
Sous-sections connexes
s.22.1Validité

22.1 (1) Le ministre peut, de sa propre initiative et s’il estime que l’intérêt public le justifie, déclarer que l’étranger non visé à l’article 19 ne peut devenir résident temporaire. (2) La déclaration est valide pour la période prévue par le ministre, laquelle ne peut excéder trente-six mois. (3) Le ministre peut, à tout moment, révoquer la déclaration ou en raccourcir la période de validité. (4) Le rapport prévu à l’article 94 précise le nombre de déclarations faites en vertu du paragraphe (1) et explique en quoi l’intérêt public a donné lieu à de telles déclarations.

En pratique
Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 22 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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