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Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

art. 22 Résident temporaire

  • PARTIE 1 : Immigration au Canada
  • SECTION 3 : Entrée et séjour au Canada

Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca

Ce que dit la loi

LIPR, art. 22
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(1)Devient résident temporaire l’étranger dont l’agent constate qu’il a demandé ce statut, s’est déchargé des obligations prévues à l’alinéa 20(1)b), n’est pas interdit de territoire et ne fait pas l’objet d’une déclaration visée au paragraphe 22.1(1).

Double intention

(2)L’intention qu’il a de s’établir au Canada n’empêche pas l’étranger de devenir résident temporaire sur preuve qu’il aura quitté le Canada à la fin de la période de séjour autorisée.

Articles cités par celui-ci

Historique des modifications (2)
  • 2001, c. 27, s. 22
  • 2013, c. 16, s. 7

Le Site Web de la législation (Justice) fait autorité. En cas d’écart avec cette copie, c’est sa version qui prime.

Articles numérotés sous l’article 22

Chacun est un article distinct de la Loi, numéroté à la suite de l’article 22.

LIPR, art. 22.1

Déclaration

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Ce que ça veut dire

Le ministre peut personnellement empêcher une personne de devenir résident temporaire pour des raisons d'intérêt public, pour une période maximale de 36 mois, sans aucune conclusion d'interdiction de territoire. La déclaration peut être révoquée ou écourtée à tout moment, et le nombre de déclarations et leurs motifs doivent être signalés au Parlement chaque année.

Ce que dit la loi

(1)Le ministre peut, de sa propre initiative et s’il estime que l’intérêt public le justifie, déclarer que l’étranger non visé à l’article 19 ne peut devenir résident temporaire.

Validité

(2)La déclaration est valide pour la période prévue par le ministre, laquelle ne peut excéder trente-six mois.

Révocation

(3)Le ministre peut, à tout moment, révoquer la déclaration ou en raccourcir la période de validité.

Rapport au Parlement

(4)Le rapport prévu à l’article 94 précise le nombre de déclarations faites en vertu du paragraphe (1) et explique en quoi l’intérêt public a donné lieu à de telles déclarations.

Articles connexes

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