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PARTIE 1 : Immigration au CanadaSECTION 3 : Entrée et séjour au Canada

§21

Résident permanent

AdmissibilityPermanent Residents

🍁 En termes simples

Le moment précis où vous devenez résident permanent : l'agent est convaincu que vous avez fait la demande, que vous détenez le bon visa, que vous venez vous établir et que vous n'êtes pas interdit de territoire. Les réfugiés reconnus et les personnes protégées passent par la même porte, mais les motifs d'interdiction les plus graves continuent de s'appliquer à eux, et le processus s'arrête si le ministre tente de mettre fin à leur protection.

Concerne : Les demandeurs d'immigration (économique, familiale, humanitaire)

Texte juridique: LIPR, article 21

(1)Devient résident permanent l’étranger dont l’agent constate qu’il a demandé ce statut, s’est déchargé des obligations prévues à l’alinéa 20(1)a) et au paragraphe 20(2) et n’est pas interdit de territoire.

Personne protégée

(2)Sous réserve d’un accord fédéro-provincial visé au paragraphe 9(1), devient résident permanent la personne à laquelle la qualité de réfugié ou celle de personne à protéger a été reconnue en dernier ressort par la Commission ou celle dont la demande de protection a été acceptée par le ministre — sauf dans le cas d’une personne visée au paragraphe 112(3) ou qui fait partie d’une catégorie réglementaire — dont l’agent constate qu’elle a présenté sa demande en conformité avec les règlements et qu’elle n’est pas interdite de territoire pour l’un des motifs visés aux articles 34, 35 ou 35.1, au paragraphe 36(1) ou aux articles 37 ou 38.

Demande pendante — paragraphe 108(2)

(3)La personne à l’égard de laquelle le ministre a fait la demande visée au paragraphe 108(2) ne peut devenir résident permanent aux termes du paragraphe (2) tant que cette demande est pendante.

Renvois