Ce que dit la loi
LIPR, art. 34(1)Emportent interdiction de territoire pour raison de sécurité les faits suivants :
- a)être l’auteur de tout acte d’espionnage dirigé contre le Canada ou contraire aux intérêts du Canada;
- b)être l’instigateur ou l’auteur d’actes visant au renversement d’un gouvernement par la force;
- b.1)se livrer à la subversion contre toute institution démocratique, au sens où cette expression s’entend au Canada;
- c)se livrer au terrorisme;
- d)constituer un danger pour la sécurité du Canada;
- e)être l’auteur de tout acte de violence susceptible de mettre en danger la vie ou la sécurité d’autrui au Canada;
- f)être membre d’une organisation dont il y a des motifs raisonnables de croire qu’elle est, a été ou sera l’auteur d’un acte visé aux alinéas a), b), b.1) ou c).
(2)[Abrogé, 2013, ch. 16, art. 13]
Le Site Web de la législation (Justice) fait autorité. En cas d’écart avec cette copie, c’est sa version qui prime.