Une personne est interdite de territoire pour des raisons de sécurité : espionnage, terrorisme, subversion ou appartenance à une organisation qui se livre à ces activités. Même l'appartenance sans participation personnelle peut entraîner l'interdiction de territoire.
(1)Emportent interdiction de territoire pour raison de sécurité les faits suivants : a)être l’auteur de tout acte d’espionnage dirigé contre le Canada ou contraire aux intérêts du Canada; b)être l’instigateur ou l’auteur d’actes visant au renversement d’un gouvernement par la force; b.1)se livrer à la subversion contre toute institution démocratique, au sens où cette expression s’entend au Canada; c)se livrer au terrorisme; d)constituer un danger pour la sécurité du Canada; e)être l’auteur de tout acte de violence susceptible de mettre en danger la vie ou la sécurité d’autrui au Canada; f)être membre d’une organisation dont il y a des motifs raisonnables de croire qu’elle est, a été ou sera l’auteur d’un acte visé aux alinéas a), b), b.1) ou c).
(2)[Abrogé, 2013, ch. 16, art. 13]