Une personne est interdite de territoire pour des raisons de sécurité : espionnage, terrorisme, subversion ou appartenance à une organisation qui se livre à ces activités. Même l'appartenance sans participation personnelle peut entraîner l'interdiction de territoire.
(1)Emportent interdiction de territoire pour raison de sécurité les faits suivants : a) être l’auteur de tout acte d’espionnage dirigé contre le Canada ou contraire aux intérêts du Canada; b) être l’instigateur ou l’auteur d’actes visant au renversement d’un gouvernement par la force; b.1) se livrer à la subversion contre toute institution démocratique, au sens où cette expression s’entend au Canada; c) se livrer au terrorisme; d) constituer un danger pour la sécurité du Canada; e) être l’auteur de
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