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Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

art. 35 Atteinte aux droits humains ou internationaux

  • PARTIE 1 : Immigration au Canada
  • SECTION 4 : Interdictions de territoire

Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca

Ce que dit la loi

LIPR, art. 35
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(1)Emportent interdiction de territoire pour atteinte aux droits humains ou internationaux les faits suivants :

  • a)commettre, hors du Canada, une des infractions visées aux articles 4 à 7 de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre;
  • b)occuper un poste de rang supérieur — au sens du règlement — au sein d’un gouvernement qui, de l’avis du ministre, se livre ou s’est livré au terrorisme, à des violations graves ou répétées des droits de la personne ou commet ou a commis un génocide, un crime contre l’humanité ou un crime de guerre au sens des paragraphes 6(3) à (5) de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre;
  • c)[Abrogé, 2023, ch. 19, art. 5]
  • c.1)avoir eu un comportement qui, de l’avis du ministre, constituerait une infraction à l’article 240.1 du Code criminel.
  • d)[Abrogé, 2023, ch. 19, art. 5]
  • e)[Abrogé, 2023, ch. 19, art. 5]

(2)[Abrogé, 2023, ch. 19, art. 5]

Articles cités par celui-ci

Le Site Web de la législation (Justice) fait autorité. En cas d’écart avec cette copie, c’est sa version qui prime.

Articles numérotés sous l’article 35

Chacun est un article distinct de la Loi, numéroté à la suite de l’article 35.

LIPR, art. 35.1

Sanctions

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Ce que ça veut dire

Si vous figurez personnellement sur les listes de sanctions du Canada sous la Loi sur les mesures économiques spéciales ou la loi Magnitski, ou si un organisme international avec lequel le Canada agit a restreint vos déplacements, vous ne pouvez ni entrer ni rester. Dès que la sanction qui vous vise est levée, ce motif cesse de s'appliquer.

Ce que dit la loi

(1)Emportent interdiction de territoire pour sanctions les faits suivants :

  • a)être un étranger dont l’entrée ou le séjour au Canada est limité au titre d’une décision, d’une résolution ou d’une mesure d’une organisation internationale d’États ou une association d’États dont le Canada est membre et qui impose des sanctions à l’égard d’une personne, d’une entité ou d’un État étranger, au sens de l’article 2 de la Loi sur les mesures économiques spéciales, contre qui le Canada a imposé — ou s’est engagé à imposer — des sanctions de concert avec cette organisation ou association;
  • b)être un étranger présentement visé par un décret ou un règlement pris en vertu de l’article 4 de la Loi sur les mesures économiques spéciales;
  • c)être un étranger présentement visé par un décret ou un règlement pris en vertu de l’article 4 de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski).

Précision

(2)Il est entendu que, malgré l’article 33, l’étranger dont l’entrée ou le séjour au Canada n’est plus limité au titre d’une décision, d’une résolution ou d’une mesure visée à l’alinéa (1)a), ou celui qui cesse d’être visé par un décret ou un règlement visé aux alinéas (1)b) ou c) cesse dès lors d’être interdit de territoire en application de l’alinéa en cause.

Guides sur cette partie de la Loi

Aucun guide ne cite directement cet article. Ces guides citent d’autres articles de la même section de la Loi.

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Articles connexes

LIPR, art. 4Compétence générale du ministre de la Citoyenneté et de l’ImmigrationLIPR, art. 5RèglementsLIPR, art. 7Accords internationauxLIPR, art. 34SécuritéLIPR, art. 35.1Sanctions