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Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

art. 33 Interprétation

  • PARTIE 1 : Immigration au Canada
  • SECTION 4 : Interdictions de territoire

Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca

Ce que dit la loi

LIPR, art. 33
Vérifier sur justice.gc.ca(ouvre un nouvel onglet)

33 Les faits — actes ou omissions — mentionnés aux articles 34 à 37 sont, sauf disposition contraire, appréciés sur la base de motifs raisonnables de croire qu’ils sont survenus, surviennent ou peuvent survenir.

Articles cités par celui-ci

Le Site Web de la législation (Justice) fait autorité. En cas d’écart avec cette copie, c’est sa version qui prime.

Guides qui expliquent cet article

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