🍁 En termes simples
Les règles d'interdiction de territoire s'appliquent au ressortissant étranger lui-même ET à tout membre de sa famille. Si un membre de la famille est interdit de territoire pour certains motifs, cela peut affecter la demande de toute la famille. C'est un article crucial pour les parrainages familiaux.
Concerne : Toute personne entrant ou séjournant au Canada
Texte juridique — LIPR, article 33
33 Les faits — actes ou omissions — mentionnés aux articles 34 à 37 sont, sauf disposition contraire, appréciés sur la base de motifs raisonnables de croire qu’ils sont survenus, surviennent ou peuvent survenir. Table des matières Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés1 - Titre abrégé
En pratique
Sections connexes
Source officielle : Justice Canada — LIPR, art. 33 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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