Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

art. 32 Règlements

PARTIE 1 : Immigration au Canada
SECTION 3 : Entrée et séjour au Canada

Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca

Ce que dit la loi

LIPR, art. 32

32 Les règlements régissent l’application des articles 27 à 31, définissent, pour l’application de la présente loi, les termes qui y sont employés et portent notamment sur :

a)les catégories de résidents temporaires, notamment les étudiants et les travailleurs;
b)les critères de sélection applicables aux diverses catégories d’étrangers, et aux membres de leur famille, ainsi que les méthodes d’appréciation de tout ou partie de ces critères;
c)les éléments visés à l’alinéa b) sur lesquels les personnes ou organismes désignés devront ou pourront prendre des décisions ou faire des recommandations;
d)les conditions qui peuvent ou doivent être, quant aux résidents permanents et aux étrangers, imposées, modifiées ou levées, individuellement ou par catégorie, notamment quant à l’exercice d’une activité professionnelle et d’études;
d.1)les conditions qui peuvent ou doivent être, quant à toute personne ou entité, notamment des employeurs et des établissements d’enseignement, imposées, modifiées ou levées, individuellement ou par catégorie, relativement aux résidents permanents et aux étrangers;
d.2)les pouvoirs d’inspection, dont celui d’exiger la fourniture par toute personne ou entité, notamment des employeurs et des établissements d’enseignement, de tout document pour inspection, à des fins de vérification du respect des conditions imposées en vertu des alinéas d) et d.1);
d.3)les conséquences du non-respect des conditions visées aux alinéas d) et d.1);
d.4)le régime de sanctions administratives pécuniaires applicable aux cas de non-respect par un employeur de toute condition visée à l’alinéa d.1) et le montant des pénalités imposées au titre de ce régime;
d.5)l’exigence pour un employeur de fournir, à la personne visée par règlement, les renseignements réglementaires relatifs à l’autorisation pour un étranger d’exercer un emploi au Canada pour cet employeur;
e)l’obligation de résidence, et les règles de calcul des jours et périodes applicables;
f)les cas de délivrance, de renouvellement et de révocation de l’attestation de statut et du titre de voyage.

Articles cités par celui-ci

Le Site Web de la législation (Justice) fait autorité. En cas d’écart avec cette copie, c’est sa version qui prime.

Articles numérotés sous l’article 32

Chacun est un article distinct de la Loi, numéroté à la suite de l’article 32.

LIPR, art. 32.1

Obligation de l’étranger

Vérifier sur justice.gc.ca

Ce que ça veut dire

Si vous êtes hors du Canada avec un visa canadien, une AVE, un permis ou un autre document, les vérifications ne s'arrêtent pas au jour de la délivrance. Dans les cas prévus par règlement, vous devez répondre honnêtement aux questions de l'agent, fournir vos documents et vos éléments de preuve, et vous présenter au contrôle, y compris à une visite médicale, si on vous le demande. Cela s'ajoute aux pouvoirs de contrôle habituels sans les remplacer.

Ce que dit la loi

(1)L’étranger qui se trouve hors du Canada et qui est titulaire d’un visa de résident temporaire, d’une autorisation de voyage électronique, d’un permis de séjour temporaire, d’un visa de résident permanent ou de tout autre document doit, afin de confirmer qu’il se conforme à la présente loi à l’égard du document en cause et dans les cas prévus par règlement, répondre véridiquement aux questions qui lui sont posées par l’agent, donner les renseignements et tous éléments de preuve pertinents et présenter les visa et documents requis.

Obligation de se soumettre au contrôle

(2)L’étranger qui se trouve hors du Canada et qui est titulaire d’un document visé au paragraphe (1) doit, afin de confirmer qu’il se conforme à la présente loi à l’égard du document en cause et dans les cas prévus par règlement, se soumettre au contrôle à la demande de l’agent, notamment à une visite médicale.

Précision

(3)Il est entendu que les paragraphes (1) et (2) sont sans effet sur tout autre pouvoir légitime relatif à l’exécution du contrôle de tout étranger.

LIPR, art. 32.2

Règlements

Vérifier sur justice.gc.ca

Ce que ça veut dire

Formalité qui accompagne l'article précédent : c'est ce qui permet au gouvernement d'écrire les règles détaillées précisant quand une personne hors du Canada titulaire d'un document canadien doit vraiment répondre aux questions, fournir des papiers ou se soumettre à un contrôle.

Ce que dit la loi

32.2 Les règlements peuvent prévoir les cas où l’étranger qui se trouve hors du Canada et qui est titulaire d’un document visé au paragraphe 32.1(1) est tenu de se soumettre à un contrôle, de répondre véridiquement aux questions posées, de donner les renseignements et les éléments de preuve pertinents et de présenter les visa et documents requis.

Guides qui expliquent cet article

Projet de loi C-12 : la loi sur l’immigration expliquée

LIPR, art. 27Droit du résident permanent LIPR, art. 31Attestation de statut LIPR, art. 31.1Étranger désigné LIPR, art. 32.1Obligation de l’étranger

art. 32 Règlements

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