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Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca← Retour à l'explorateur de la LIPRDernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca
PARTIE 1 : Immigration au CanadaSECTION 3 : Entrée et séjour au Canada
§31

Section 31

Permanent Residents
🍁 En termes simples

A permanent resident must carry their PR card when traveling outside Canada. Without it, they need a Permanent Resident Travel Document (PRTD) to return.

Concerne : Les demandeurs d'immigration (économique, familiale, humanitaire)
Texte juridique: LIPR, article 31

(1)Il est remis au résident permanent et à la personne protégée une attestation de statut.

Effet

(2)Pour l’application de la présente loi et sauf décision contraire de l’agent, celui qui est muni d’une attestation est présumé avoir le statut qui y est mentionné; s’il ne peut présenter une attestation de statut de résident permanent, celui qui est à l’extérieur du Canada est présumé ne pas avoir ce statut.

Sous-sections connexes
s.31.1

31.1 Pour l’application de l’article 28 de la Convention sur les réfugiés, l’étranger désigné dont la demande d’asile ou de protection est acceptée ne réside régulièrement au Canada que s’il devient résident permanent ou si un permis lui est délivré en vertu de l’article 24.

En pratique
Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 31 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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