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Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

art. 31 Attestation de statut

  • PARTIE 1 : Immigration au Canada
  • SECTION 3 : Entrée et séjour au Canada

Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca

Ce que dit la loi

LIPR, art. 31
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(1)Il est remis au résident permanent et à la personne protégée une attestation de statut.

Effet

(2)Pour l’application de la présente loi et sauf décision contraire de l’agent, celui qui est muni d’une attestation est présumé avoir le statut qui y est mentionné; s’il ne peut présenter une attestation de statut de résident permanent, celui qui est à l’extérieur du Canada est présumé ne pas avoir ce statut.

Titre de voyage

(3)Il est remis un titre de voyage au résident permanent qui se trouve hors du Canada et qui n’est pas muni de l’attestation de statut de résident permanent sur preuve, à la suite d’un contrôle, que, selon le cas :

  • a)il remplit l’obligation de résidence;
  • b)il est constaté que l’alinéa 28(2)c) lui est applicable;
  • c)il a été effectivement présent au Canada au moins une fois au cours des 365 jours précédant le contrôle et, soit il a interjeté appel au titre du paragraphe 63(4) et celui-ci n’a pas été tranché en dernier ressort, soit le délai d’appel n’est pas expiré.

Le Site Web de la législation (Justice) fait autorité. En cas d’écart avec cette copie, c’est sa version qui prime.

Articles numérotés sous l’article 31

Chacun est un article distinct de la Loi, numéroté à la suite de l’article 31.

LIPR, art. 31.1

Étranger désigné

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Ce que ça veut dire

Gagner sa demande d'asile ne règle pas tout pour la personne portant l'étiquette d'étranger désigné. Au sens de la Convention sur les réfugiés, elle ne séjourne toujours pas régulièrement ici, si bien qu'un titre de voyage de réfugié reste hors de portée tant qu'elle n'est pas résidente permanente ou titulaire d'un permis de séjour temporaire.

Ce que dit la loi

31.1 Pour l’application de l’article 28 de la Convention sur les réfugiés, l’étranger désigné dont la demande d’asile ou de protection est acceptée ne réside régulièrement au Canada que s’il devient résident permanent ou si un permis lui est délivré en vertu de l’article 24.

Guides qui expliquent cet article

Renouvellement de la carte de résidence permanente: Guide étape par étape

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