🍁 En termes simples
Deux courtes phrases qui pèsent lourd pour les résidents permanents. Vous avez le droit d'entrer au Canada et d'y demeurer. En échange, vous devez respecter les conditions rattachées à votre statut, comme celles qui accompagnent certaines catégories économiques.
Concerne : Les demandeurs d'immigration (économique, familiale, humanitaire)
Texte juridique: LIPR, article 27
(1)Le résident permanent a, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le droit d’entrer au Canada et d’y séjourner.
Renvois
Historique des modifications (2)
2001, c. 27, s. 27
2012, c. 19, s. 704
En pratique
Sections connexes
Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 27 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
Explore More Sections
Browse all 296 sections of the Immigration and Refugee Protection Act.