Le projet de loi C-12 (45e législature, 1re session), intitulé officiellement la Loi visant à renforcer le système d'immigration et les frontières du Canada, a reçu la sanction royale le 26 mars 2026 (Lois du Canada 2026, ch. 4) et est maintenant en vigueur en tant que loi. En clair : il modifie la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) pour donner au gouvernement fédéral de larges nouveaux pouvoirs d'annuler, de suspendre ou de modifier des documents d'immigration et de suspendre ou d'annuler la réception et le traitement des demandes, et il resserre l'admissibilité à l'asile au moyen d'une règle d'un an et d'une règle de 14 jours à la frontière terrestre. Certaines mesures ont pris effet à la sanction royale et certaines règles d'asile s'appliquent aux demandes présentées à compter du 3 juin 2025, tandis que d'autres pouvoirs exigent des décrets distincts avant de pouvoir être exercés. Ce guide résume les mesures décrites par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), le Parlement du Canada (LEGISinfo) et le gouvernement du Canada en date de juin 2026; vérifiez l'état actuel et les dates d'entrée en vigueur sur canada.ca avant de vous fier à un détail précis.
Important: Le projet de loi C-12 a reçu la sanction royale le 26 mars 2026 (Lois du Canada 2026, ch. 4). Toutes les dispositions n'entrent pas en vigueur le même jour. Certaines mesures se sont appliquées immédiatement, certaines règles d'admissibilité à l'asile s'appliquent rétroactivement aux demandes présentées à compter du 3 juin 2025, et les pouvoirs collectifs sur les documents et la réception des demandes ne peuvent être exercés qu'au moyen d'un décret approuvé par le gouverneur en conseil, publié dans la Gazette du Canada et faisant l'objet d'un rapport au Parlement. Vérifiez toujours l'état actuel sur canada.ca et sur le site Web du Parlement du Canada (parl.gc.ca).
Qu'est-ce que le projet de loi C-12?
Le projet de loi C-12 est un vaste projet de loi en matière d'immigration et de sécurité frontalière présenté par le gouvernement fédéral pour réformer plusieurs aspects du cadre canadien. Son titre intégral est « Loi concernant certaines mesures relatives à la sécurité des frontières du Canada et à l'intégrité du système d'immigration canadien et concernant d'autres mesures de sécurité connexes ». Selon le Parlement du Canada et IRCC, la loi agit principalement en modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et traite de trois domaines principaux :
- ✓ Nouveau pouvoir gouvernemental d'annuler, de suspendre ou de modifier des documents d'immigration et de suspendre ou d'annuler la réception et le traitement des demandes (y compris pour des groupes de personnes au moyen d'un seul décret)
- ✓ Réformes de l'admissibilité à l'asile, dont une règle d'un an et une règle de 14 jours à la frontière terrestre qui déterminent si une demande est déférée à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR)
- ✓ Mesures de sécurité frontalière et de partage d'information visant la migration irrégulière et l'intégrité des programmes
Le projet de loi a été présenté en octobre 2025 dans le contexte d'un débat public et politique important sur les niveaux d'immigration, la gestion des frontières et les arriérés d'asile à la CISR. Le gouvernement du Canada a déclaré que les nouveaux pouvoirs sur les documents et la réception des demandes visent des situations telles que la fraude, l'erreur administrative, la santé publique, la sécurité publique ou la sécurité nationale, et ne visent pas les personnes en fonction de qui elles sont.
Pouvoirs clés : ce que le gouvernement peut désormais faire
Selon IRCC et le gouvernement du Canada, la législation modifie la LIPR pour accorder les pouvoirs nouveaux ou élargis suivants. Une caractéristique clé est que plusieurs d'entre eux peuvent s'appliquer à des groupes de personnes au moyen d'un seul décret, plutôt qu'au cas par cas seulement :
Annuler, suspendre ou modifier des documents d'immigration
IRCC décrit un nouveau pouvoir d'annuler, de suspendre ou de modifier des documents d'immigration (comme les permis de travail, les permis d'études et les autorisations de voyage électroniques), y compris pour des groupes de documents dans certaines situations d'intérêt public. Le gouvernement indique que cela vise des enjeux tels que la fraude, l'erreur administrative, la santé publique, la sécurité publique ou la sécurité nationale. L'exercice du pouvoir collectif exige l'approbation du gouverneur en conseil, la publication dans la Gazette du Canada et un rapport au Parlement.
Suspendre ou annuler la réception et le traitement des demandes
La loi permet au gouvernement de suspendre la réception de nouvelles demandes et de suspendre ou d'annuler le traitement des demandes déjà dans le système, là encore pour des groupes au moyen d'un seul décret et sous réserve des mêmes garanties (approbation du gouverneur en conseil, publication dans la Gazette du Canada et rapport au Parlement). Cela donne à IRCC des outils plus clairs pour gérer les volumes entre les programmes.
Gérer la réception des demandes selon le Plan des niveaux d'immigration
Pris ensemble, ces pouvoirs sur la réception des demandes et les documents donnent au gouvernement de meilleurs leviers pour aligner les admissions réelles sur le Plan des niveaux d'immigration annuel, y compris la capacité de ralentir ou de suspendre la réception dans des programmes précis. Les visas de résidence permanente délivrés avant l'établissement d'une personne peuvent aussi être annulés ou suspendus dans des circonstances définies.
Réformes du système d'asile
Le projet de loi C-12 modifie qui est admissible à voir sa demande d'asile déférée à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR), qui a connu d'importants arriérés. Selon IRCC, les deux nouvelles règles centrales sont des restrictions d'admissibilité fondées sur le temps (à noter : être exclu du renvoi devant la CISR n'équivaut pas à être expulsé, et une personne peut tout de même avoir accès à un examen des risques avant renvoi) :
- ✓ Règle d'un an : une demande présentée plus d'un an après la première entrée de la personne au Canada ne sera pas déférée à la CISR. Cela s'applique aux personnes dont la première entrée au Canada est postérieure au 24 juin 2020.
- ✓ Règle de 14 jours : une personne qui entre entre les points d'entrée terrestres officiels depuis les États-Unis et présente une demande plus de 14 jours après son entrée ne verra pas sa demande déférée à la CISR.
- ✓ Portée rétroactive : IRCC indique que les deux règles d'admissibilité s'appliquent aux demandes présentées à compter du 3 juin 2025, de sorte qu'elles peuvent toucher des demandes déposées avant l'entrée en vigueur officielle de la loi.
- ✓ Aucun changement à l'Accord sur les tiers pays sûrs (ATPS) lui-même : les personnes qui présentent une demande à un point d'entrée terrestre, ou dans les 14 jours d'un passage irrégulier, continuent généralement d'être renvoyées aux États-Unis, sauf si elles sont visées par une exception existante.
Le droit des réfugiés est complexe et ces règles d'admissibilité ont des effets immédiats et urgents. Toute personne faisant face à une demande d'asile ou à une mesure de renvoi devrait consulter un avocat qualifié en droit de l'immigration ou des réfugiés et confirmer les règles actuelles auprès d'IRCC, plutôt que de se fier à ce résumé.
Modifications à la sécurité frontalière
Les composantes de sécurité et d'intégrité frontalières se concentrent sur la migration irrégulière, la fraude et le partage de données :
- ✓ Autorité élargie pour l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), y compris des mesures visant l'information frauduleuse fournie lors des autorisations préalables au voyage
- ✓ Partage d'information élargi au sein d'IRCC et avec des partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux, sous réserve d'ententes écrites et de garanties en matière de protection des renseignements personnels
- ✓ Mesures relatives à l'entrée irrégulière entre les points d'entrée terrestres officiels depuis les États-Unis (les mêmes situations que vise la règle d'asile de 14 jours)
Ce que cela signifie pour les demandeurs
Titulaires de permis de travail
Le nouveau pouvoir d'annuler, de suspendre ou de modifier des documents, y compris pour des groupes au moyen d'un seul décret, est un type de risque qui n'existait pas auparavant sous cette forme pour les titulaires de permis de travail actifs. En pratique, l'exercice du pouvoir collectif exige l'approbation du gouverneur en conseil et la publication dans la Gazette du Canada, et le gouvernement l'encadre autour de la fraude, de l'erreur, de la santé publique, de la sécurité et de la sécurité nationale plutôt que des cas courants. Tenir vos renseignements à jour et suivre les annonces d'IRCC demeure judicieux.
Titulaires de permis d'études
Les mêmes pouvoirs sur les documents et la réception des demandes peuvent viser les permis d'études, et des suspensions de réception pourraient toucher les nouvelles demandes dans un programme donné. Respecter les conditions de votre permis d'études et consulter IRCC pour tout avis propre à un programme est une réponse raisonnable.
Demandeurs de RP et résidents permanents
Les pouvoirs de suspension de visa de RP du projet de loi visent les titulaires de visas de pré-débarquement dans des circonstances précises. Les résidents permanents confirmés déjà au Canada ne sont soumis au renvoi qu'en vertu des dispositions existantes d'interdiction de territoire de la LIPR.
Demandeurs d'asile
Les modifications au traitement accéléré et à l'ATPS auront l'impact le plus immédiat sur les nouveaux demandeurs d'asile. Toute personne envisageant de déposer une demande d'asile devrait consulter un avocat en immigration avant d'agir étant donné l'évolution rapide du paysage juridique.
Calendrier vers la sanction royale et la mise en œuvre
Vérifiez toujours le site Web du Parlement du Canada (parl.gc.ca) et le site Web d'IRCC (canada.ca/ircc) pour connaître le statut actuel du projet de loi et les annonces de mise en œuvre.
Foire aux questions
Le projet de loi C-12 affectera-t-il mon permis de travail actuel?+
Le projet de loi C-12 accorde de nouveaux pouvoirs d'annulation ou de suspension des permis de travail, et IRCC publie les règlements de mise en œuvre qui définissent quand ces pouvoirs s'appliquent. Votre permis actuel continue sous ses conditions actuelles à moins que ces règlements ne soient appliqués à votre situation. Surveillez le site Web d'IRCC pour les mises à jour.
Le projet de loi C-12 affecte-t-il les demandes d'Entrée express?+
Le projet de loi C-12 traite davantage des pouvoirs sur les permis temporaires et de la réforme de l'asile que des changements directs aux tirages d'Entrée express. Cependant, les dispositions sur la gestion des niveaux d'immigration du projet de loi pourraient indirectement influencer la façon dont IRCC gère les volumes d'invitations d'Entrée express. Consultez le plan des niveaux d'immigration 2026 sur canada.ca.
Le projet de loi C-12 est-il maintenant en vigueur?+
Oui. Le projet de loi C-12 a reçu la sanction royale le 26 mars 2026 et est maintenant loi (Lois du Canada 2026, ch. 4). Toutes les dispositions ne sont pas en vigueur le même jour; certaines prennent effet à des dates fixées par le gouvernement. Consultez parl.gc.ca et canada.ca pour savoir lesquelles sont en vigueur.
Le projet de loi affecte-t-il les demandeurs d'asile déjà au Canada?+
Cela peut être le cas. IRCC indique que les règles d'un an et de 14 jours s'appliquent aux demandes présentées à compter du 3 juin 2025, de sorte qu'elles peuvent toucher des personnes ayant présenté une demande avant l'entrée en vigueur officielle de la loi. Être exclu du renvoi devant la CISR n'équivaut pas à un renvoi immédiat, et d'autres processus (comme un examen des risques avant renvoi) peuvent encore s'appliquer. Toute personne ayant une demande active ou en attente devrait obtenir des conseils d'un avocat qualifié en droit des réfugiés et confirmer sa situation auprès d'IRCC.
Qu'est-ce que la règle d'un an du projet de loi C-12 pour les demandes d'asile?+
Selon la nouvelle règle décrite par IRCC, une demande d'asile présentée plus d'un an après la première entrée de la personne au Canada n'est pas déférée à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). Elle s'applique aux personnes dont la première entrée au Canada est postérieure au 24 juin 2020. Il s'agit d'un délai strict, donc la date de première entrée importe. Confirmez son application à votre situation sur canada.ca ou auprès d'un avocat.
Qu'est-ce que la règle de 14 jours à la frontière dans le projet de loi C-12?+
IRCC décrit une règle selon laquelle une personne qui entre au Canada entre les points d'entrée terrestres officiels depuis les États-Unis, puis présente une demande d'asile plus de 14 jours après son entrée, ne verra pas cette demande déférée à la CISR. L'Accord sur les tiers pays sûrs lui-même reste inchangé : les personnes qui présentent une demande à un point d'entrée terrestre, ou dans les 14 jours d'un passage irrégulier, sont généralement encore renvoyées aux États-Unis, sauf exception.
Le gouvernement peut-il annuler mon permis de travail ou d'études en raison du projet de loi C-12?+
Le projet de loi C-12 modifie la LIPR pour permettre au gouvernement d'annuler, de suspendre ou de modifier des documents d'immigration, y compris pour des groupes de personnes au moyen d'un seul décret. Le gouvernement l'encadre autour de la fraude, de l'erreur administrative, de la santé publique, de la sécurité publique et de la sécurité nationale, et l'exercice du pouvoir collectif exige l'approbation du gouverneur en conseil, la publication dans la Gazette du Canada et un rapport au Parlement. Ce n'est pas un outil de révocation courant, au cas par cas. Pour votre statut précis, fiez-vous à IRCC et à votre compte, et non à ce résumé.
Important: Ce guide est basé sur des informations publiées par IRCC et le gouvernement du Canada (canada.ca) et le Parlement du Canada (parl.gc.ca / LEGISinfo), examinées en juin 2026. Le projet de loi C-12 a reçu la sanction royale le 26 mars 2026 (Lois du Canada 2026, ch. 4); les règlements de mise en œuvre et les dates d'entrée en vigueur continuent d'être publiés. Ceci n'est pas un conseil juridique. Consultez un avocat qualifié en droit de l'immigration pour des conseils adaptés à votre situation.
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