Projet de loi C-12 : la loi sur l'immigration expliquée

Le projet de loi C-12 (45e législature, 1re session), intitulé officiellement la Loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada, a reçu la sanction royale le 26 mars 2026 (Lois du Canada 2026, ch. 4) et a maintenant force de loi.

Ses volets sur l'immigration modifient la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), et IRCC les regroupe en quatre domaines :

• Pouvoirs sur les documents d'immigration et les demandes : annuler, suspendre ou modifier des documents d'immigration et suspendre ou faire cesser la réception et le traitement des demandes (y compris pour des groupes de personnes au moyen d'un seul décret).
• Nouvelles règles de recevabilité des demandes d'asile, dont une règle d'un an et une règle de 14 jours à la frontière terrestre qui déterminent si une demande est déférée à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).
• Un processus d'asile modernisé, mis en place par un règlement en vigueur depuis le 3 novembre 2026.
• Le partage d'information au pays, au sein d'IRCC et avec des partenaires gouvernementaux fédéraux, provinciaux et territoriaux.

Ses autres parties modifient la Loi sur les douanes, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur les océans, la loi contre le recyclage des produits de la criminalité et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.

Toutes les mesures n'ont pas pris effet le même jour. Certaines mesures se sont appliquées immédiatement, certaines règles d'admissibilité à l'asile s'appliquent rétroactivement aux demandes présentées à compter du 3 juin 2025, et les pouvoirs collectifs sur les documents et la réception des demandes ne peuvent être exercés qu'au moyen d'un décret.

Le projet de loi C-12 modifie qui est admissible à voir sa demande d'asile déférée à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR), dont l'inventaire de demandes augmente. Selon IRCC, les deux nouvelles règles centrales sont des restrictions d'admissibilité fondées sur le temps.

• Règle d'un an : une demande présentée plus d'un an après la première entrée de la personne au Canada ne sera pas déférée à la CISR. Cela s'applique aux personnes dont la première entrée au Canada est postérieure au 24 juin 2020.
• Règle de 14 jours : une personne qui entre entre les points d'entrée terrestres officiels depuis les États-Unis et présente une demande plus de 14 jours après son entrée ne verra pas sa demande déférée à la CISR.
• Portée rétroactive : IRCC indique que les deux règles d'admissibilité s'appliquent aux demandes présentées à compter du 3 juin 2025, de sorte qu'elles peuvent toucher des demandes déposées avant l'entrée en vigueur officielle de la loi.
• Exceptions : depuis le règlement pris le 3 novembre 2026, IRCC indique que les règles ne s'appliquent pas à une personne de moins de 18 ans qui n'a ni parent ni tuteur légal au Canada. Elles ne s’appliquent pas non plus à une personne qui soumet le début de sa demande en ligne avant le délai d'un an.
• Aucun changement à l'Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) elle-même. Les personnes qui présentent une demande à un point d'entrée terrestre, ou dans les 14 jours d'un passage irrégulier, continuent généralement d'être renvoyées aux États-Unis, sauf si elles sont visées par une exception existante.

Les volets de sécurité et d'intégrité frontalières comprennent les mesures suivantes :

• De nouveaux pouvoirs pour l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) d'examiner les marchandises destinées à l'exportation, et des règles qui permettent aux agents de contrôler les titulaires d'un visa ou d'une AVE qui se trouvent hors du Canada pour confirmer qu'ils satisfont toujours aux exigences (LIPR, art. 32.1).
• Partage d'information élargi au sein d'IRCC et avec des partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux, sous réserve d'ententes écrites et de garanties en matière de protection des renseignements personnels.
• Mesures relatives à l'entrée irrégulière entre les points d'entrée terrestres officiels depuis les États-Unis (les mêmes situations que vise la règle d'asile de 14 jours).