Peut-on entrer au Canada avec des accusations rejetées ?

Cela dépend du lieu. Le guide 5312 d'IRCC indique qu'une accusation retirée ou rejetée au Canada ne rend pas interdit de territoire, et qu'une accusation à l'étranger peut le faire. Un rejet ou un acquittement n'est pas une condamnation : les motifs de condamnation de l'article 36 de la LIPR ne s'appliquent pas, mais un agent peut poser des questions sur les faits. Apportez la décision. Un agent tranche.

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Dernière vérification : novembre 2026

Guide 5312
Le guide d’IRCC sur les accusations retirées ou rejetées au Canada et à l’étranger
LIPR, art. 36
Les motifs de condamnation, liés aux déclarations de culpabilité et non aux simples accusations
LIPR, par. 16(1)
Exige une réponse véridique à chaque question d’un agent

Quels résultats judiciaires constituent une déclaration de culpabilité ?

Le droit canadien de l'immigration utilise le mot « déclaration de culpabilité » comme déclencheur de l'interdiction de territoire pour criminalité. Tous les résultats juridiques ne constituent pas des déclarations de culpabilité.

Acquittement (verdict de non-culpabilité): Un tribunal vous a déclaré non coupable après un procès. Sans déclaration de culpabilité, les motifs de condamnation de la LIPR art. 36 ne s'appliquent pas. L'arrestation, l'accusation et les procédures judiciaires peuvent toujours apparaître dans les bases de données des forces de l'ordre.
Rejet, abandon des accusations ou suspension des procédures: La poursuite n'a pas eu lieu, les accusations ont été retirées ou un juge a rejeté l'affaire avant le verdict. Il n'y a pas eu de déclaration de culpabilité, donc les motifs de condamnation de la LIPR art. 36 ne s'appliquent pas.
Absolution inconditionnelle (Canada): Selon l'article 730 du Code criminel, le tribunal vous a reconnu coupable mais vous a libéré sans inscrire de déclaration de culpabilité. Aux fins du droit canadien, il ne s'agit pas d'une déclaration de culpabilité. Pour les dossiers datés du 24 juillet 1992 ou après, la GRC supprime (scelle) automatiquement l'absolution inconditionnelle de la base de données du CIPC un an après la date de votre détermination de la peine.
Absolution conditionnelle (Canada): Toujours en vertu de l'article 730, vous avez été reconnu coupable mais libéré sous conditions énoncées dans une ordonnance de probation ; vous êtes réputé ne pas avoir été condamné (par. 730(3)), mais le tribunal peut révoquer l'absolution et vous déclarer coupable si vous êtes condamné pour une nouvelle infraction pendant l'ordonnance de probation (par. 730(4)). Pour les dossiers datés du 24 juillet 1992 ou après, la GRC supprime automatiquement l'absolution conditionnelle du CIPC trois ans après la date de votre détermination de la peine.
Ajournement différé ou déjudiciarisation (États-Unis): La question de savoir si le Canada le traite comme une déclaration de culpabilité dépend des mécanismes du programme, notamment de savoir si une déclaration de culpabilité a déjà été inscrite. Le guide 5312 d'IRCC indique qu'une absolution pour une infraction commise à l'extérieur du Canada peut rendre interdit de territoire.
Déclaration de culpabilité (plaidoyer ou verdict de culpabilité, peine imposée): C'est le résultat qui crée l'interdiction de territoire pour criminalité en vertu de la LIPR art. 36, peu importe que vous ayez reçu une amende, une probation ou un emprisonnement. Utilisez l'Explorateur d'admissibilité si vous avez une déclaration de culpabilité.

La règle

Les motifs de condamnation prévus aux articles 36(1) et 36(2) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) sont liés aux déclarations de culpabilité, et non aux simples accusations.

LIPR, art. 36Vérifier sur justice.gc.ca

Pourquoi une accusation à l'extérieur du Canada peut-elle encore compter ?

Le guide 5312 d'IRCC indique, pour des accusations retirées ou rejetées, que si l'infraction a eu lieu au Canada, vous n'êtes pas interdit de territoire, et que si elle a eu lieu à l'extérieur du Canada, vous pouvez l'être. Les deux mêmes règles valent pour une absolution inconditionnelle ou conditionnelle.

Les alinéas sur la « commission d'un fait », 36(1)c) et 36(2)c), visent la conduite à l'extérieur du Canada plutôt que l'issue du procès, de sorte qu'un agent de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) peut quand même examiner les faits. Selon l'art. 33 de la LIPR, l'agent peut se fonder sur des motifs raisonnables de croire que le fait est survenu; pour un résident permanent visé à l'alinéa 36(1)c), l'alinéa 36(3)d) exige la prépondérance des probabilités.

Un agent frontalier verra-t-il une accusation rejetée ?

Le Centre d'information de la police canadienne (CIPC) est la base de données policière nationale de la GRC, et le National Crime Information Center (NCIC) des États-Unis est exploité par le FBI. Les deux figurent dans la liste des systèmes que l'ASFC publie pour le traitement des voyageurs (sa fiche Info Source). Aucune page officielle consultée aujourd'hui n'en dit davantage sur ce qu'un agent voit à la frontière.

Ce qu'un dossier policier sur une accusation rejetée peut contenir, selon la juridiction :

Casiers d'arrestation : le fait que vous ayez été arrêté est souvent consigné et peut persister même après le rejet, selon les politiques de conservation des dossiers de la juridiction.
Dossiers d'accusation : une accusation peut apparaître avec une disposition indiquant « rejeté », « suspendu » ou « retiré ». L'entrée d'accusation elle-même peut rester au dossier.
Empreintes digitales : si vous avez été mis en cause lors d'une arrestation, ces données biométriques peuvent persister indépendamment du résultat de l'accusation.
Pas d'entrée de condamnation : un dossier montrant une accusation rejetée n'indique pas de déclaration de culpabilité, car aucune déclaration de culpabilité n'a eu lieu.

Que se passe-t-il si un agent pose des questions sur l'accusation ?

Même si vous n'avez jamais été déclaré coupable, un agent qui vous examine peut poser des questions sur une accusation, et le paragraphe 16(1) de la LIPR exige que vous répondiez véridiquement aux questions posées lors du contrôle. Être interrogé ne signifie pas que vous êtes interdit de territoire.

Aucune règle n'énumère ces documents précis, mais le paragraphe 16(1) de la LIPR exige que vous produisiez les éléments de preuve et documents pertinents que l'agent peut raisonnablement exiger.

Les documents utiles comprennent :

Les dossiers de disposition du tribunal indiquant que l'accusation a été rejetée, retirée, suspendue ou a abouti à un acquittement
Un imprimé du rôle électronique du tribunal montrant la disposition de l'affaire
Une lettre de votre avocat confirmant le résultat si les dossiers judiciaires ne sont pas facilement transportables
Une vérification du casier judiciaire indiquant l'absence de déclaration de culpabilité (dans certaines juridictions, cela montre l'accusation et le statut « aucune déclaration de culpabilité »)

Comment répondre à une question sur les condamnations ou les accusations ?

Lorsqu'un agent de l'ASFC ou un formulaire de demande de visa vous demande si vous avez « été reconnu coupable d'une infraction criminelle », une accusation rejetée n'est pas une déclaration de culpabilité, et répondre « Non » est exact.

Certains formulaires posent des questions plus larges. Le formulaire d'AVE demande si vous avez déjà commis une infraction criminelle, été arrêté, accusé ou déclaré coupable d'une telle infraction dans un pays ou territoire. Une accusation rejetée reste une accusation : cette question appelle un oui, avec le lieu, la date, la nature de l'infraction et l'issue.

Si vous avez été déclaré coupable et que l'accusation a ensuite été radiée aux États-Unis, la loi canadienne peut toujours traiter la condamnation initiale comme pertinente. Le guide sur les dossiers radiés donne les détails. Un agent conserve toujours son pouvoir discrétionnaire quant à l'évaluation de votre dossier.

Quel outil gratuit vérifie votre propre cas ?

Gratuits, sans compte. Ce que vous entrez dans un outil reste dans votre navigateur.

Que demande-t-on souvent ?

Que veut dire une accusation rejetée ?

Une accusation rejetée signifie qu’un tribunal a mis fin à l’affaire avant le verdict, sans déclaration de culpabilité. Comme un acquittement, un rejet ne laisse aucune condamnation : les motifs de condamnation de l’article 36 de la LIPR ne s’appliquent pas. Le guide 5312 d’IRCC indique qu’une accusation rejetée au Canada ne rend pas interdit de territoire et qu’une accusation à l’étranger peut le faire, et un agent peut poser des questions.

Puis-je entrer au Canada si mes accusations ont été abandonnées il y a des années ?

Cela dépend du lieu. Le guide 5312 d’IRCC indique qu’une accusation retirée au Canada ne rend pas interdit de territoire, et qu’une accusation à l’étranger peut le faire. Une accusation abandonnée n’est pas une déclaration de culpabilité : les motifs de condamnation de l’article 36 de la LIPR ne s’appliquent pas, mais pour une accusation à l’étranger, les alinéas sur la « commission d’un fait » permettent à l’agent d’examiner les faits, sur des motifs raisonnables de croire (LIPR, art. 33). Apportez vos documents judiciaires. Notre guide sur les accusations criminelles en instance explique cette analyse.

J’ai été déclaré non coupable. Le Canada me refusera-t-il quand même l’entrée ?

Un acquittement n’est pas une déclaration de culpabilité : les motifs de condamnation de l’article 36 de la LIPR ne s’appliquent pas à cette accusation. L’alinéa 36(3)b) de la LIPR précise aussi que l’interdiction ne peut reposer sur une condamnation suivie d’un acquittement définitif. On peut quand même vous interroger sur le dossier policier. Répondez calmement et apportez le verdict. L’explorateur d’admissibilité montre les motifs de la LIPR touchés par un dossier.

Une accusation rejetée paraît-elle dans une vérification des antécédents à la frontière ?

C’est possible. Le CIPC et le National Crime Information Center (NCIC) des États-Unis figurent dans la liste des systèmes que l’ASFC publie pour le traitement des voyageurs, et les dossiers d’arrestation ou les empreintes peuvent rester selon les règles de l’autre juridiction. Un agent peut poser des questions sur toute accusation passée, et le paragraphe 16(1) de la LIPR exige une réponse véridique. Un dossier sans condamnation peut entraîner des questions; apportez la décision.

Quelle est la différence entre une accusation abandonnée et une accusation rejetée ?

Une accusation abandonnée (retirée) est laissée tombée par la poursuite avant le procès, alors qu’une accusation rejetée est close par un juge avant le verdict. Une suspension des procédures arrête l’affaire, et un acquittement est un verdict de non-culpabilité après procès. Pour entrer au Canada, les quatre ne laissent aucune condamnation à évaluer. Pour une affaire à l’étranger, IRCC indique que vous pouvez tout de même être interdit de territoire.

Mon accusation aux États-Unis a été rejetée après un programme de déjudiciarisation. Est-ce une condamnation ?

Cela dépend du programme. Si aucune déclaration de culpabilité n’a été inscrite et que l’accusation a été rejetée à la fin du programme, il n’y a pas de condamnation au sens des alinéas 36(1)b) ou 36(2)b) de la LIPR, mais IRCC indique qu’une accusation rejetée à l’étranger peut tout de même rendre interdit de territoire. Certains programmes exigent d’abord un plaidoyer de culpabilité, ce qui peut changer l’analyse. Si votre issue est incertaine, consultez un avocat en immigration agréé. Notre guide sur le dossier radié explique comment le Canada lit ces mesures américaines.

Une absolution inconditionnelle ou conditionnelle au Canada compte-t-elle comme une condamnation ?

Non. Selon l’article 730 du Code criminel, une absolution signifie que le tribunal vous a reconnu coupable sans inscrire de condamnation, et le guide 5312 d’IRCC indique qu’une absolution au Canada ne rend pas interdit de territoire. Pour les dossiers du 24 juillet 1992 ou après, la GRC scelle une absolution inconditionnelle un an après la peine et une absolution conditionnelle trois ans après. Un agent tranche. L’article 730 du Code criminel prévoit les deux.

Dois-je déclarer une accusation rejetée dans une demande d’AVE ou de visa ?

Répondez exactement à ce que chaque question demande. Le formulaire d’AVE demande si vous avez déjà commis une infraction criminelle, été arrêté, accusé ou déclaré coupable d’une telle infraction : une accusation rejetée appelle donc un oui, avec le lieu, la date, l’infraction et l’issue. Si un formulaire demande seulement si vous avez été condamné, « Non » est exact pour un vrai rejet ou acquittement. Une réponse fausse peut mener à une fausse déclaration selon l’article 40 de la LIPR, en général une interdiction de cinq ans. En cas de doute, consultez un professionnel agréé.

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Sources officielles

Cette page est fondée sur le droit et les politiques publiés par le gouvernement du Canada.

Outils et guides connexes

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