Réponse courte : une suspension du casier judiciaire canadienne et une radiation américaine sont deux choses différentes, et ni l'une ni l'autre ne corrige automatiquement l'interdiction de territoire pour criminalité au Canada dans le cas d'une condamnation étrangère. Une « suspension du casier » est un mécanisme canadien, accordé par la Commission des libérations conditionnelles du Canada en vertu de la Loi sur le casier judiciaire, qui scelle un casier judiciaire canadien. Une « radiation » (expungement) américaine est un processus judiciaire américain distinct, qui varie d'un État à l'autre. De nombreuses personnes supposent que, parce que leur casier a été radié ou pardonné dans leur pays d'origine, elles sont automatiquement admissibles au Canada, mais cette hypothèse est incorrecte et peut mener à un refus d'entrée à la frontière. Le Canada évalue l'interdiction de territoire pour motifs criminels de façon indépendante en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), en examinant si les actes sous-jacents constitueraient une infraction en vertu du droit canadien; ainsi, la plupart des radiations, pardons et ordonnances de scellage étrangers n'ont aucun effet automatique sur une décision d'interdiction de territoire canadienne. Ce que cela signifie pour vous : si une condamnation étrangère vous rend interdit de territoire, la voie d'entrée passe généralement par la réhabilitation réputée, une demande de réhabilitation criminelle ou un permis de séjour temporaire, et non par la radiation étrangère elle-même. Ce guide explique la différence entre une suspension du casier judiciaire canadienne et une radiation américaine, et ce que chacune signifie pour entrer au Canada. Il s'agit d'information éducative et non d'un avis juridique; ClearToEnter n'est pas un cabinet d'avocats ni une société de consultation et n'offre pas de représentation. Pour des conseils sur votre propre situation, consultez un avocat canadien en immigration autorisé ou un consultant en règle auprès du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CICC).
Qu'est-ce qu'une suspension du casier judiciaire canadien?
Une suspension du casier judiciaire (anciennement appelée « pardon » avant 2012) est un processus juridique officiel en vertu de la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) du Canada, administré par la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC). Lorsqu'une suspension du casier est accordée :
- ✓ Le dossier de condamnation dans le Centre d'information de la police canadienne (CIPC) est scellé, et non détruit
- ✓ Le dossier ne peut être consulté ou divulgué sans l'autorisation du ministre de la Sécurité publique
- ✓ Pour les citoyens canadiens et les résidents permanents : elle supprime effectivement les obstacles liés au casier judiciaire en matière d'emploi et de logement
- ✓ La suspension peut être révoquée si vous êtes condamné pour une infraction subséquente
Périodes d'attente avant de présenter une demande de suspension du casier :
- • Condamnations par procédure sommaire : 5 ans après l'exécution de toutes les conditions de la peine
- • Condamnations par mise en accusation : 10 ans après l'exécution de toutes les conditions de la peine
Le processus de suspension du casier s'applique uniquement aux condamnations canadiennes. Il ne s'applique pas aux condamnations étrangères et n'a aucun effet sur les évaluations d'interdiction de territoire en vertu de la LIPR pour les dossiers étrangers.
Qu'est-ce qu'une radiation américaine?
Aux États-Unis, une radiation (expungement) est une ordonnance judiciaire qui scelle, rejette ou détruit généralement le casier judiciaire d'une condamnation ou d'une arrestation, le rendant inaccessible à la plupart des fins de vérification publique ou des antécédents. Chaque État américain possède ses propres lois en matière de radiation, la portée et l'effet varient considérablement.
Types courants de mesures de réhabilitation du casier américain que les gens supposent utiles au Canada :
- • Radiation, ordonnance judiciaire scellant ou détruisant le dossier
- • Pardon, clémence exécutive rétablissant les droits (varie selon l'État et au niveau fédéral)
- • Scellage du dossier, restreint l'accès public mais le dossier existe toujours
- • Ajournement de la décision / programme de déjudiciarisation, accusation retirée à la suite de l'exécution des conditions
- • California PC 1203.4, retrait du plaidoyer de culpabilité et rejet des accusations (traité séparément ci-dessous)
Pourquoi le Canada ne reconnaît pas la plupart des radiations étrangères
Le principe fondamental est le suivant : le Canada évalue l'interdiction de territoire en vertu du droit canadien (LIPR), et non en vertu des lois du pays où la condamnation a eu lieu. Le fondement juridique est l'art. 36(3)(c) de la LIPR, qui prévoit la réhabilitation réputée, mais seulement sous des conditions spécifiques et selon les normes juridiques canadiennes.
Principales raisons pour lesquelles les radiations étrangères ne sont généralement pas reconnues par le Canada :
- ! Partage des dossiers du CIPC/NCIC : même une condamnation américaine radiée peut encore être visible pour les agents de l'ASFC via le National Crime Information Center (NCIC) américain. Certaines radiations scellent les dossiers de l'accès public mais pas des bases de données policières.
- ! L'art. 36 de la LIPR est indépendant : l'interdiction de territoire au Canada est évaluée selon que les actes sous-jacents constituent une infraction en vertu du droit pénal canadien, indépendamment de ce qui est arrivé au dossier dans le pays étranger.
- ! Pas d'équivalence automatique : il n'existe aucun traité ou accord exigeant que le Canada traite une radiation américaine comme équivalente à une suspension du casier judiciaire canadienne.
Critique : ne présumez pas que votre radiation américaine vous permet d'entrer librement au Canada. Les agents de l'ASFC peuvent demander des renseignements sur les condamnations originales indépendamment du statut actuel du dossier, car l'art. 16 de la LIPR exige que les demandeurs répondent honnêtement. En vertu de la LIPR, vous êtes tenu de divulguer si vous avez commis des actes qui constitueraient une infraction canadienne, même si ces actes ont été radiés ailleurs.
LIPR, art. 36(3)(c) : L'exception de réhabilitation réputée
L'article 36(3)c) de la LIPR prévoit qu'une personne peut ne plus être interdite de territoire pour criminalité si elle a été réhabilitée. La réhabilitation réputée est la forme automatique de cette disposition (encadrée par l'art. 18 du RIPR), elle s'applique lorsque des conditions de délai spécifiques ont été remplies sans nouvelles infractions :
- ✓Infraction unique équivalant à une criminalité non grave (LIPR, art. 36(2)) : 10 ans à compter de l'exécution de la peine
- ✗Non disponible pour la grande criminalité (LIPR, art. 36(1)), infractions canadiennes passibles d'un maximum de 10 ans
- ✗Non disponible pour plusieurs infractions (même si chacune est non grave)
Une radiation étrangère n'accélère pas la réhabilitation réputée et ne s'y substitue pas. Le compte à rebours de 10 ans commence à partir de l'exécution de la peine, la date de radiation n'est pas pertinente.
Utilisez l'Explorateur d'admissibilité pour vérifier si la réhabilitation réputée peut s'appliquer à votre situation.
L'exception California PC 1203.4
Les rejets d'accusations en vertu du Code pénal de la Californie § 1203.4 sont souvent présentés comme une exception possible. En vertu d'un rejet selon le PC 1203.4, le plaidoyer de culpabilité est retiré et les accusations sont rejetées, et des avocats en immigration rapportent que cela est parfois évalué plus favorablement qu'une simple radiation, au motif que cela peut ressembler à une absolution canadienne. Il s'agit d'un résultat discrétionnaire, au cas par cas, rapporté par des praticiens, et non d'une règle publiée d'IRCC; il n'existe aucune politique officielle qui reconnaît le PC 1203.4 comme équivalent à une absolution inconditionnelle canadienne.
Aux fins de l'immigration canadienne, un rejet selon le PC 1203.4 peut être traité comme si la condamnation n'avait pas eu lieu, mais seulement si l'infraction originale aurait été admissible à une absolution au Canada et que les conditions spécifiques de l'ordonnance 1203.4 sont remplies.
Il s'agit d'un domaine juridique nuancé. Ne comptez pas sur un rejet selon le PC 1203.4 pour effacer automatiquement votre interdiction de territoire au Canada, le résultat dépend de l'infraction originale et de l'analyse d'équivalence canadienne. Consultez notre guide dédié et un avocat en immigration.Guide California PC 1203.4
Quand une suspension du casier judiciaire canadien aide-t-elle à l'entrée?
Une suspension du casier judiciaire canadienne importe surtout pour les condamnations canadiennes : si vous avez été condamné pour une infraction au Canada et avez depuis obtenu une suspension du casier de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, votre dossier au Centre d'information de la police canadienne (CIPC) est scellé et ne ressort généralement pas lors des vérifications standard au CIPC à la frontière. Par exemple, un résident permanent ayant une ancienne condamnation canadienne qui obtient une suspension du casier élimine cette condamnation comme obstacle quotidien à l'emploi, au logement et aux vérifications de routine. Ce qu'elle ne fait pas, c'est franchir les frontières : elle n'a aucune incidence sur une condamnation survenue dans un autre pays.
Cependant :
- ✓ Une suspension du casier judiciaire canadienne s'applique uniquement aux dossiers criminels canadiens, pas aux condamnations étrangères
- ✓ Si vous êtes un ressortissant étranger dont l'interdiction de territoire découle d'une condamnation étrangère, une suspension du casier judiciaire canadienne n'est pas pertinente à votre admissibilité
- ✓ Si vous êtes un ressortissant étranger qui a également été condamné pour une infraction canadienne en plus d'une infraction étrangère, une suspension du casier judiciaire canadienne pour la partie canadienne scellera ce dossier mais ne résoudra pas l'interdiction de territoire étrangère
Tableau comparatif
| Caractéristique | Suspension du casier canadien | Radiation américaine |
|---|---|---|
| Loi applicable | Loi sur le casier judiciaire (Canada) | Loi de l'État (varie selon l'État) |
| Autorité émettrice | Commission des libérations conditionnelles du Canada | Tribunal d'État ou gouverneur |
| Effet sur le CIPC | Dossier scellé dans le CIPC | Aucun effet sur le CIPC |
| Reconnue par l'IRCC pour les dossiers étrangers? | S.O., s'applique uniquement aux dossiers canadiens | Généralement NON, le Canada applique la LIPR indépendamment |
| Règle l'interdiction de territoire au Canada? | Seulement pour les condamnations canadiennes | Non, l'interdiction de territoire demeure |
| Facteur positif pour PST/RC? | Oui, pour la partie du dossier canadien | Oui, aide à démontrer la réhabilitation mais ne supplante pas l'interdiction de territoire |
Interaction avec le CIPC
Le Centre d'information de la police canadienne (CIPC) et le National Crime Information Center (NCIC) américain sont reliés aux points d'entrée canadiens. Les agents de l'ASFC peuvent consulter les dossiers du NCIC en temps réel lors du traitement des voyageurs aux frontières terrestres, aéroports et ports maritimes canadiens.
- ! De nombreuses radiations américaines scellent les dossiers des recherches publiques mais ne les suppriment pas des bases de données policières, y compris le NCIC
- ! Un agent de l'ASFC peut toujours voir votre condamnation originale via le NCIC, même après la radiation
- ! Les vérifications par empreintes digitales dans les aéroports offrent un accès encore plus approfondi aux dossiers et peuvent faire remonter des dossiers non visibles dans les recherches nominales du NCIC
L'approche la plus sûre est de supposer que le Canada peut voir votre condamnation originale indépendamment du statut de radiation, et de résoudre l'interdiction de territoire par les voies appropriées (PST ou réhabilitation criminelle) plutôt que de compter sur une radiation pour cacher le dossier.
Ce qui résout réellement l'interdiction de territoire au Canada
Si vous êtes interdit de territoire au Canada en raison d'une condamnation étrangère, vos options sont :
- ✓ Permis de séjour temporaire (PST), LIPR, art. 24(1) : pour un besoin de voyage immédiat ou limité dans le temps. Depuis le 1er décembre 2025, les frais de traitement gouvernementaux sont de 246,25 $ CAD; un PST peut être délivré pour une durée maximale de 3 ans et est entièrement discrétionnaire (un agent décide si le besoin d'entrer l'emporte sur le risque). Vérifiez les frais actuels sur la liste des frais d'IRCC avant de présenter une demande.
- ✓ Réhabilitation criminelle, LIPR, art. 36(3)c) et RIPR, art. 17 et 18 : une solution permanente que vous pouvez demander une fois qu'au moins 5 ans se sont écoulés depuis l'exécution complète de votre peine (y compris les amendes, la probation et la libération conditionnelle). Depuis le 1er décembre 2025, les frais de traitement sont de 246,25 $ CAD pour la criminalité (non grave) et de 1 231 $ CAD pour la grande criminalité. Une fois approuvée, l'interdiction de territoire est réglée et vous n'avez pas besoin d'un nouveau permis pour chaque voyage.
- ✓ Réhabilitation réputée, LIPR, art. 36(3)c) et RIPR, art. 18 : automatique, sans demande ni frais, généralement pour une seule infraction non grave une fois que 10 ans se sont écoulés depuis l'exécution de la peine. Elle n'est pas disponible pour la grande criminalité (une infraction équivalente au Canada passible d'un maximum de 10 ans ou plus) ni pour plusieurs infractions.
Une radiation, un scellage ou un pardon américain est un facteur de soutien positif dans une demande de PST ou de réhabilitation criminelle, car il aide à démontrer la réhabilitation et la bonne conduite. Mais il ne résout pas, en lui-même, l'interdiction de territoire. Un agent (pour un PST) ou IRCC (pour la réhabilitation criminelle) décide de chaque cas en vertu du droit canadien, et le recours à un représentant ou la détention d'un pardon étranger ne garantit pas l'approbation. Les frais changent périodiquement; vérifiez donc les montants actuels sur la liste officielle des frais d'IRCC avant de payer.
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Explorer mon admissibilitéFoire aux questions
Ma condamnation américaine a été radiée il y a 5 ans. Puis-je entrer au Canada?+
Peut-être pas automatiquement. Le Canada ne reconnaît pas les radiations américaines aux fins d'immigration. L'ASFC peut encore voir votre condamnation originale via les dossiers du NCIC. Si votre infraction sous-jacente vous rendrait interdit de territoire en vertu de la LIPR, la radiation ne supprime pas cette interdiction. Présentez une demande de PST ou de réhabilitation criminelle avant de voyager.
J'ai reçu un pardon présidentiel américain. Cela aide-t-il au Canada?+
Un pardon fédéral américain est un facteur de soutien fort dans une demande de PST ou de réhabilitation criminelle et démontre la réhabilitation. Cependant, il ne supprime pas automatiquement l'interdiction de territoire au Canada. L'IRCC évalue l'interdiction de territoire en vertu du droit canadien de façon indépendante.
Une suspension du casier judiciaire canadien aide-t-elle un ressortissant étranger à entrer au Canada?+
Une suspension du casier judiciaire canadienne s'applique uniquement aux dossiers criminels canadiens. Si vous êtes un ressortissant étranger dont l'interdiction de territoire découle d'une condamnation étrangère (et non canadienne), une suspension du casier judiciaire canadienne n'a aucune pertinence pour votre admissibilité.
Ma condamnation a été scellée, pas radiée. Le Canada traite-il les dossiers scellés différemment?+
Non. Un dossier scellé n'élimine pas la condamnation sous-jacente aux fins de l'immigration canadienne. L'ASFC peut encore accéder aux dossiers scellés via les canaux policiers du NCIC. Le scellage n'a aucun effet sur l'interdiction de territoire en vertu de la LIPR.
On m'a dit que ma radiation signifie que je n'ai pas de condamnation. Pourquoi le Canada n'est-il pas d'accord?+
En vertu du droit américain interne, une radiation peut signifier que vous pouvez légalement déclarer n'avoir aucune condamnation dans la plupart des contextes civils. Cependant, l'art. 36 de la LIPR demande si vous avez commis des actes qui constituent une infraction en vertu du droit canadien, indépendamment de la façon dont cette condamnation a été traitée par la suite aux États-Unis. L'acte lui-même est le fondement juridique de l'interdiction de territoire, pas le dossier de condamnation.
Une radiation américaine est-elle la même chose qu'une suspension du casier judiciaire canadien?+
Non. Ce sont des mécanismes différents issus de systèmes juridiques différents. Une suspension du casier judiciaire canadienne est accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada en vertu de la Loi sur le casier judiciaire et scelle un dossier canadien. Une radiation américaine est une ordonnance d'un tribunal d'État en vertu de la loi de cet État. Aucun traité ne rend l'une équivalente à l'autre, et le Canada ne reconnaît pas automatiquement une radiation américaine lorsqu'il évalue l'interdiction de territoire en vertu de la LIPR.
Devrais-je simplement garder le silence sur ma condamnation radiée à la frontière?+
Non. L'art. 16 de la LIPR exige que les demandeurs et les voyageurs répondent honnêtement, et la fausse déclaration (art. 40 de la LIPR) peut elle-même vous rendre interdit de territoire, souvent pour plusieurs années, en plus de toute interdiction pour criminalité. L'ASFC peut aussi voir la condamnation originale via les bases de données policières partagées. La voie la plus sûre est de divulguer honnêtement et, au besoin, de régler l'interdiction de territoire à l'avance au moyen d'un PST ou d'une réhabilitation criminelle. Il s'agit d'information générale; un avocat en immigration autorisé ou un consultant du CICC peut vous conseiller sur vos faits précis.
La date de ma radiation réinitialise-t-elle le compte à rebours de la réhabilitation?+
Non. Pour la réhabilitation réputée et pour la période d'admissibilité de 5 ans à une demande de réhabilitation criminelle, le compte à rebours commence généralement à la date où vous avez terminé l'exécution complète de votre peine (y compris les amendes, la probation et la libération conditionnelle), et non à la date de radiation ou de scellage de votre dossier. Une radiation n'accélère pas ces délais et ne s'y substitue pas. Vous pouvez utiliser l'Explorateur d'admissibilité pour estimer où vous en êtes.
Ai-je besoin d'un avocat ou d'un consultant pour demander un PST ou la réhabilitation criminelle?+
Non, vous pouvez présenter une demande vous-même, et c'est IRCC ou un agent qui décide dans tous les cas. Si vous choisissez de payer quelqu'un pour vous représenter ou vous conseiller, l'art. 91 de la LIPR ne permet généralement qu'à un représentant autorisé de le faire contre rémunération : un avocat ou parajuriste canadien en règle auprès d'un barreau provincial ou territorial (au Québec, le Barreau ou la Chambre des notaires) ou un consultant en immigration en règle auprès du CICC. L'aide non rémunérée d'un proche ou d'un organisme sans but lucratif est permise. Un représentant ne peut pas garantir l'approbation ni accélérer le traitement.
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