Suspension du casier judiciaire canadien c. radiation américaine

La suspension du casier, ordonnée par la Commission des libérations conditionnelles, met à l’écart une condamnation canadienne. La radiation américaine est une ordonnance d’un tribunal d’État qui scelle ou annule un casier. Ni l’une ni l’autre ne règle d’office l’interdiction de territoire pour une condamnation étrangère : le Canada applique l’art. 36 de la LIPR. Restent le PST, la réadaptation criminelle ou présumée; un agent ou le ministre tranche.

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Dernière vérification : novembre 2026

246,25 $
Frais d’IRCC pour le permis de séjour temporaire, par personne
246,25 $
Frais d’IRCC de réadaptation criminelle pour la criminalité non grave
1 231 $
Frais d’IRCC de réadaptation criminelle pour la grande criminalité
Plus d’un an
Le délai qu’IRCC indique pour les demandes de réadaptation

Les frais changent périodiquement; vérifiez donc les montants actuels sur la liste officielle des frais d’IRCC avant de payer. Le calculateur de frais les montre.

Qu’est-ce qu’une suspension du casier judiciaire canadien ?

Une suspension du casier judiciaire (appelée « pardon » jusqu’au 13 mars 2012) est un processus juridique officiel en vertu de la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) du Canada, administré par la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC). Elle s’applique uniquement aux condamnations canadiennes.

Lorsqu’une suspension du casier est ordonnée :

Le casier est retiré de la base de données du Centre d’information de la police canadienne (CIPC) et classé à part des autres dossiers judiciaires. La Commission précise que la suspension du casier n’efface pas la condamnation, mais la met à l’écart.
Elle cesse d’avoir effet en cas de nouvelle condamnation pour une infraction punissable par mise en accusation ou mixte (LCJ, art. 7.2), et la Commission peut la révoquer en cas de nouvelle condamnation par procédure sommaire, si la personne ne se conduit plus bien ou si la demande contenait une déclaration fausse (LCJ, art. 7).

Infraction punissable par procédure sommaire: 5 ans après l’exécution de toutes les peines, lorsque la première infraction a été commise le 13 mars 2012 ou après.
Infraction poursuivie par mise en accusation: 10 ans après l’exécution de toutes les peines, à la même condition.

Qu’est-ce qu’une radiation américaine ?

Aux États-Unis, une radiation (expungement) est une ordonnance judiciaire qui scelle, rejette ou détruit généralement le casier judiciaire d’une condamnation ou d’une arrestation, le rendant inaccessible à la plupart des fins de vérification publique ou des antécédents. Le département de la Justice des États-Unis qualifie la radiation de recours judiciaire et indique que les États ont des procédures différentes pour radier une condamnation; la portée et l’effet varient donc.

Types courants de mesures de réhabilitation du casier américain que les gens supposent utiles au Canada :

Radiation : ordonnance judiciaire scellant ou détruisant le dossier.
Pardon : clémence exécutive. Le département de la Justice des États-Unis indique qu’un pardon présidentiel n’efface pas la condamnation.
Scellage du dossier : restreint l’accès public, mais le dossier existe toujours.
California PC 1203.4 : retrait du plaidoyer de culpabilité et rejet des accusations. Le guide California PC 1203.4 en traite.

Pourquoi le Canada ne reconnaît-il pas la plupart des radiations étrangères ?

L’alinéa 36(3)b) de la LIPR énumère ce qui écarte une condamnation : la suspension du casier ordonnée en vertu de la Loi sur le casier judiciaire et l’acquittement définitif. Il ne nomme aucune mesure étrangère. L’alinéa 36(3)c) ajoute la réadaptation, reconnue par le ministre ou par l’appartenance à une catégorie réglementaire de personnes présumées réadaptées.

Selon IRCC, les condamnations et les lois étrangères sont assimilées au droit canadien comme si les faits s’étaient produits au Canada.

Les instructions d’IRCC aux agents indiquent qu’un pardon étranger ne rend pas nécessairement une personne admissible. La loi étrangère est examinée pour établir si elle efface la condamnation ou reconnaît simplement que la réadaptation a eu lieu.

La règle

Le Canada évalue l'interdiction de territoire en vertu du droit canadien (LIPR), et non en vertu des lois du pays où la condamnation a eu lieu.

LIPR, art. 36Vérifier sur justice.gc.ca

Comment se comparent la suspension du casier et la radiation ?

Une suspension du casier judiciaire canadienne importe pour les condamnations canadiennes : l’alinéa 36(3)b) de la LIPR prévoit que l’interdiction de territoire ne peut être fondée sur une condamnation visée par une suspension du casier ordonnée et toujours en vigueur. Elle n’a aucune incidence sur une condamnation survenue dans un autre pays, et la Commission précise qu’elle ne garantit pas l’entrée ni un visa dans un autre pays.

Si vous avez des condamnations au Canada et des condamnations ou des infractions hors du Canada, IRCC indique qu’il faut à la fois une suspension du casier et une approbation de la réadaptation.

La suspension du casier canadien et la radiation américaine côte à côte
Caractéristique	Suspension du casier canadien	Radiation américaine
Loi applicable	Loi sur le casier judiciaire (Canada)	Loi de l’État (varie selon l’État)
Autorité émettrice	Commission des libérations conditionnelles du Canada	Un tribunal, selon les procédures de l’État
Reconnue par l’IRCC pour les dossiers étrangers ?	S.O., s’applique uniquement aux dossiers canadiens	Pas automatiquement : selon IRCC, une personne ayant obtenu un pardon ou une absolution hors du Canada peut tout de même être interdite de territoire
Règle l’interdiction de territoire au Canada ?	Oui, pour la condamnation canadienne visée (LIPR, al. 36(3)b))	Pas à elle seule : le bureau des visas indique si la mesure étrangère est valide au Canada

Que peut voir un agent frontalier ?

Le guide sur les contrôles aux points d’entrée (ENF 4) indique que les agents de l’ASFC se servent du Centre d’information de la police canadienne (CIPC) pour repérer les voyageurs visés par un mandat non exécuté ou ayant des antécédents criminels. Il précise qu’une requête au National Crime Information Center (NCIC) américain n’est jamais routinière : il faut des motifs raisonnables de soupçonner une activité criminelle. Aucune source officielle ne dit si une inscription américaine radiée apparaît encore dans l’un ou l’autre système.

Qu’est-ce qui règle l’interdiction de territoire pour une condamnation étrangère ?

Permis de séjour temporaire (PST), LIPR, art. 24(1): Pour un besoin de voyage immédiat ou limité dans le temps, à 246,25 $ par personne. Un PST est valide trois ans au plus (RIPR, art. 63), laisse l’interdiction de territoire en place et est entièrement discrétionnaire : un agent décide si le besoin d’entrer l’emporte sur les risques pour la santé ou la sécurité de la société canadienne.
Réadaptation criminelle, LIPR, art. 36(3)c) et RIPR, art. 17: Une demande que vous pouvez présenter une fois qu’au moins 5 ans se sont écoulés depuis l’exécution complète de votre peine, y compris les amendes, la probation et la libération conditionnelle. Les frais sont de 246,25 $ pour la criminalité non grave et de 1 231 $ pour la grande criminalité, et IRCC indique que le traitement de ces demandes peut prendre plus d’un an. Selon IRCC, une fois la réadaptation approuvée, vous n’êtes plus considéré comme interdit de territoire pour motifs criminels, et vous n’avez pas besoin d’un nouveau permis pour chaque voyage.
Réadaptation présumée, LIPR, art. 36(3)c) et RIPR, art. 18: Sans demande ni frais, et un agent vérifie les conditions. Elle vise une infraction unique équivalant à une infraction canadienne punissable par mise en accusation dont le maximum est inférieur à 10 ans, 10 ans après l’exécution de la peine (RIPR, al. 18(2)a)), ou deux condamnations ou plus qui seraient toutes des infractions punissables par procédure sommaire au Canada, 5 ans après l’exécution des peines (RIPR, al. 18(2)b)). Elle n’est jamais disponible pour la grande criminalité.

Une radiation, un scellage ou un pardon américain peut être déposé comme preuve dans une demande de PST ou de réadaptation criminelle. Il ne résout pas, en lui-même, l’interdiction de territoire. Un agent (pour un PST) ou le ministre ou son délégué (pour la réadaptation criminelle) décide de chaque cas en vertu du droit canadien.

Quel outil gratuit vérifie votre propre cas ?

Gratuits, sans compte. Ce que vous entrez dans un outil reste dans votre navigateur.

Que demande-t-on souvent ?

Qu'est-ce qu'une radiation (expungement) de casier ?

Aux États-Unis, la radiation est une ordonnance d'un tribunal d'État qui scelle, annule ou détruit le dossier d'une condamnation ou d'une arrestation, pour qu'il n'apparaisse plus dans la plupart des vérifications publiques. Le département de la Justice des États-Unis indique que les États ont des procédures différentes; la portée varie donc. Pour un pardon ou une absolution obtenus hors du Canada, IRCC indique qu'une personne peut tout de même être interdite de territoire. Notre guide sur les casiers radiés explique comment le Canada lit ces dossiers.

Suspension du casier ou radiation : est-ce la même chose ?

Non. Ce sont deux outils de systèmes juridiques différents. La suspension du casier est ordonnée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada en vertu de la Loi sur le casier judiciaire et met à l'écart un casier canadien. La radiation américaine est une ordonnance d'un tribunal d'État selon sa propre loi. L'alinéa 36(3)b) de la LIPR ne nomme que la suspension du casier canadienne et l'acquittement définitif, et le Canada applique l'art. 36 de la LIPR. Notre guide sur les infractions pardonnées couvre les pardons étrangers.

Ma condamnation américaine a été radiée il y a 5 ans. Puis-je entrer au Canada ?

Pas automatiquement. Pour un pardon ou une absolution obtenus hors du Canada, IRCC indique qu'une personne peut tout de même être interdite de territoire, et que le bureau des visas dira si la mesure est valide au Canada. Aucune source officielle ne dit si une inscription radiée apparaît encore lors d'une vérification, et un agent peut poser la question. Si l'infraction vous rend interdit de territoire selon la LIPR, les voies sont la réadaptation présumée, le PST ou la réadaptation criminelle. Notre guide PST ou réadaptation criminelle compare les deux.

J'ai reçu un pardon présidentiel américain. Cela aide-t-il au Canada ?

Peut-être, sans ouvrir la porte à lui seul. Le département de la Justice des États-Unis indique qu'un pardon présidentiel n'efface pas la condamnation. Selon IRCC, une personne graciée hors du Canada peut tout de même être interdite de territoire, et le bureau des visas de sa région dira si le pardon est valide au Canada. Vous pouvez déposer le pardon comme preuve dans une demande de PST ou de réadaptation criminelle, et un agent décide. Notre guide sur les infractions pardonnées explique comment le Canada traite les pardons étrangers.

Un pardon canadien (suspension du casier) aide-t-il un étranger à entrer au Canada ?

Seulement pour une condamnation canadienne. La suspension du casier ne vise que les casiers judiciaires canadiens; si votre interdiction vient d'une condamnation étrangère, elle n'a aucun effet sur votre admissibilité. Si vous avez aussi une condamnation au Canada, l'alinéa 36(3)b) de la LIPR l'écarte tant que la suspension est en vigueur, mais le motif étranger demeure. Notre guide sur l'interdiction de territoire (LIPR, art. 36) explique comment les condamnations étrangères sont évaluées.

Ma condamnation a été scellée, pas radiée. Le Canada traite-t-il différemment un dossier scellé ?

Non. La mise sous scellés ne figure pas à l'alinéa 36(3)b) de la LIPR, qui ne nomme que la suspension du casier canadienne et l'acquittement définitif; une condamnation scellée peut donc encore être évaluée selon l'art. 36 de la LIPR. Aucune source officielle ne dit si un dossier scellé apparaît lors d'une vérification à la frontière, et un agent peut poser la question. Le paragraphe 16(1) de la LIPR exige une réponse véridique. Notre guide sur les casiers radiés compare scellés et radiation.

Devrais-je taire ma condamnation radiée à la frontière ?

Non. Le paragraphe 16(1) de la LIPR exige de répondre véridiquement à toutes les questions posées, et une fausse déclaration (LIPR, art. 40) peut entraîner une interdiction de territoire de cinq ans en plus de tout motif criminel. Le guide sur les contrôles aux points d'entrée indique que les agents se servent des systèmes de dossiers policiers pour repérer les antécédents criminels. Au besoin, la loi prévoit la réadaptation présumée, la réadaptation criminelle et le PST. Notre guide sur le refus d'entrée explique l'inspection secondaire.

La date de ma radiation remet-elle à zéro le délai de réadaptation ?

Non. Pour la réadaptation présumée et pour l'attente de 5 ans avant de demander la réadaptation criminelle, le délai court à partir de la fin de toute votre peine, y compris amende, probation et libération conditionnelle, et non de la date de radiation ou de mise sous scellés. La radiation n'accélère ni ne remplace ces délais. Notre calculateur de réadaptation compte les dates à partir de la fin de la peine.

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Sources officielles

Cette page est fondée sur le droit et les politiques publiés par le gouvernement du Canada.

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