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PARTIE 2 : Protection des réfugiésSECTION 2 : Réfugiés au sens de la Convention et personnes à protéger
§100

Examen de la recevabilité par l'agent

Examen de la recevabilité par l'agent

Refugee Protection
🍁 En termes simples

The Immigration Division decides whether to refer a refugee claim to the Refugee Protection Division (RPD) for a hearing. Most claims are automatically referred.

Concerne : Les demandeurs d'asile et les personnes protégées
Texte juridique — LIPR, article 100

(1)

Burden of proof

(1.1)

Decision

(2)

(b)

Renvois
En pratique
Source officielle : Justice Canada — LIPR, art. 100 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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