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Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca← Retour à l'explorateur de la LIPRDernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca
PARTIE 2 : Protection des réfugiésSECTION 2 : Réfugiés au sens de la Convention et personnes à protéger
§99

Demande

Demande

Refugee Protection
🍁 En termes simples

L'endroit où vous présentez votre demande change tout. De l'étranger, une demande d'asile est en réalité une demande de visa et suit les règles de la partie 1. Au Canada, vous devez la présenter en personne à un agent, et vous ne pouvez plus la présenter une fois qu'une mesure de renvoi vous vise. Si vous la présentez ailleurs qu'à un point d'entrée, vous devez fournir vos documents et le fondement de votre demande dans les délais fixés par les règles de la Commission.

Concerne : Les demandeurs d'asile et les personnes protégées
Texte juridique: LIPR, article 99

(1)La demande d’asile peut être faite à l’étranger ou au Canada.

Demande faite à l’étranger

(2)Celle de la personne se trouvant hors du Canada se fait par une demande de visa comme réfugié ou de personne en situation semblable et est régie par la partie 1.

Demande faite au Canada

(3)Celle de la personne se trouvant au Canada se fait en personne à l’agent et est régie par la présente partie; toutefois la personne visée par une mesure de renvoi n’est pas admise à la faire.

Demande faite au Canada ailleurs qu’à un point d’entrée

(3.1)La personne se trouvant au Canada et qui demande l’asile ailleurs qu’à un point d’entrée est tenue de fournir à l’agent, dans les délais prévus par règlement et conformément aux règles de la Commission, les renseignements et documents — y compris ceux qui sont relatifs au fondement de la demande — exigés par ces règles.

Résident permanent

(4)La demande de résidence permanente faite au Canada par une personne protégée est régie par la partie 1.

Historique des modifications (3)
2001, c. 27, s. 99
2012, c. 17, s. 33
2023, c. 26, s. 284
En pratique
Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 99 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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