🍁 En termes simples
Certain people are excluded from refugee protection: war criminals, those who have committed serious non-political crimes, or those who are already protected in another country.
Concerne : Les demandeurs d'asile et les personnes protégées
Texte juridique: LIPR, article 98
Sous-sections connexes
s.98.1Obligation subsidiaire
98.1 (1) L’étranger désigné à qui la protection est conférée conformément aux alinéas 95(1)b) ou c) est tenu de se rapporter à un agent conformément aux règlements. (2) Il est tenu de répondre véridiquement à ses questions et de lui donner les renseignements et documents qui lui sont demandés.
s.98.2Règlements
98.2 Les règlements régissent l’application de l’article 98.1 et portent notamment sur l’obligation de se rapporter à un agent.
En pratique
Sections connexes
Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 98 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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