Certaines personnes sont exclues de la protection, aussi réelle que soit leur crainte : celles qu'un second pays traite déjà comme ses propres ressortissants, et celles dont on a des raisons sérieuses de croire qu'elles ont commis des crimes de guerre, des crimes graves de droit commun ou des actes contraires aux buts des Nations Unies.
98.1 (1) L’étranger désigné à qui la protection est conférée conformément aux alinéas 95(1)b) ou c) est tenu de se rapporter à un agent conformément aux règlements. (2) Il est tenu de répondre véridiquement à ses questions et de lui donner les renseignements et documents qui lui sont demandés.
98.2 Les règlements régissent l’application de l’article 98.1 et portent notamment sur l’obligation de se rapporter à un agent.