Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca
98 La personne visée aux sections E ou F de l’article premier de la Convention sur les réfugiés ne peut avoir la qualité de réfugié ni de personne à protéger.
Le Site Web de la législation (Justice) fait autorité. En cas d’écart avec cette copie, c’est sa version qui prime.
Chacun est un article distinct de la Loi, numéroté à la suite de l’article 98.
Ce que ça veut dire
La protection ne met pas fin aux présentations obligatoires. La personne portant l'étiquette d'étranger désigné qui obtient la protection continue de se présenter à un agent selon ce que prévoit le règlement, de répondre honnêtement aux questions et de remettre tout document demandé.
Ce que dit la loi
(1)L’étranger désigné à qui la protection est conférée conformément aux alinéas 95(1)b) ou c) est tenu de se rapporter à un agent conformément aux règlements.
Obligation subsidiaire
(2)Il est tenu de répondre véridiquement à ses questions et de lui donner les renseignements et documents qui lui sont demandés.
Ce que ça veut dire
Formalité : cet article permet au gouvernement d'écrire les règles détaillées sur la façon et le moment où les étrangers désignés protégés doivent se présenter.
Ce que dit la loi
98.2 Les règlements régissent l’application de l’article 98.1 et portent notamment sur l’obligation de se rapporter à un agent.