🍁 En termes simples
Une mesure de renvoi est suspendue dans cinq cas : quand son exécution irait directement à l'encontre d'une décision judiciaire, pendant qu'une peine d'emprisonnement au Canada se termine, pendant un sursis ordonné par la Section d'appel de l'immigration ou par un autre tribunal, pendant un sursis lié à une décision favorable sur le risque, et chaque fois que le ministre ordonne une suspension. Une suspension n'est pas une annulation.
Concerne : Les personnes faisant l'objet d'un renvoi ou d'une détention
En pratique
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Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 50 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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