Ce que dit la loi
LIPR, art. 5050 Il y a sursis de la mesure de renvoi dans les cas suivants :
- a)une décision judiciaire a pour effet direct d’en empêcher l’exécution, le ministre ayant toutefois le droit de présenter ses observations à l’instance;
- b)tant que n’est pas purgée la peine d’emprisonnement infligée au Canada à l’étranger;
- c)pour la durée prévue par la Section d’appel de l’immigration ou toute autre juridiction compétente;
- d)pour la durée du sursis découlant du paragraphe 114(1);
- e)pour la durée prévue par le ministre.
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