Péremption : résidence permanente

Enforcement

🍁 En termes simples

Removal may be unenforceable in certain circumstances — for example, if the country of origin will not accept the person, if removal would put the person at risk (PRRA pending), or if other legal barriers exist. Being unenforceable does not mean the order is cancelled — just that it cannot be executed at that time.

Affects: Persons subject to removal or detention

Texte juridique — LIPR, article 50

50 Il y a sursis de la mesure de renvoi dans les cas suivants : a) une décision judiciaire a pour effet direct d’en empêcher l’exécution, le ministre ayant toutefois le droit de présenter ses observations à l’instance; b) tant que n’est pas purgée la peine d’emprisonnement infligée au Canada à l’étranger; c) pour la durée prévue par la Section d’appel de l’immigration ou toute autre juridiction compétente; d) pour la durée du sursis découlant du paragraphe 114(1); e) pour la durée prévue par le ministre. Note marginale :Péremption : résidence permanente

En pratique

Sections connexes

s. 49In force s. 51Void — permanent residence

Source officielle : Justice Canada — LIPR, art. 50 (fait autorité, peut différer de cet affichage)

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IRPA s.49 — Cas du demandeur d’asile

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IRPA s.51 — Interdiction de retour