🍁 En termes simples
Une mesure de renvoi jamais exécutée devient sans effet dès que la personne devient résidente permanente. À noter : le délai de 30 jours pour le départ volontaire visé par une mesure d'interdiction de séjour, et sa transformation en mesure d'expulsion si ce délai n'est pas respecté, se trouve dans le règlement (article 224 du RIPR), et non ici.
Concerne : Les personnes faisant l'objet d'un renvoi ou d'une détention
Texte juridique: LIPR, article 51
51 La mesure de renvoi inexécutée devient périmée quand l’étranger devient résident permanent.
En pratique
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Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 51 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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