Ce que dit la loi
LIPR, art. 5151 La mesure de renvoi inexécutée devient périmée quand l’étranger devient résident permanent.
Le Site Web de la législation (Justice) fait autorité. En cas d’écart avec cette copie, c’est sa version qui prime.
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
art. 51 Péremption : résidence permanente
- PARTIE 1 : Immigration au Canada
- Enquête de la Section de l'immigration
Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca
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