🍁 En termes simples
When a removal order is executed, the person being removed must not return to Canada without written permission from the Minister. Deportation orders are the most severe — they bar return indefinitely without authorization.
Concerne : Les personnes faisant l'objet d'un renvoi ou d'une détention
Texte juridique — LIPR, article 52
(1)L’exécution de la mesure de renvoi emporte interdiction de revenir au Canada, sauf autorisation de l’agent ou dans les autres cas prévus par règlement. Note marginale :Retour au Canada
En pratique
Sections connexes
Source officielle : Justice Canada — LIPR, art. 52 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
Explore More Sections
Browse all 309 sections of the Immigration and Refugee Protection Act.