🍁 En termes simples
When a removal order is executed, the person being removed must not return to Canada without written permission from the Minister. Deportation orders are the most severe, they bar return indefinitely without authorization.
Concerne : Les personnes faisant l'objet d'un renvoi ou d'une détention
Texte juridique: LIPR, article 52
(1)L’exécution de la mesure de renvoi emporte interdiction de revenir au Canada, sauf autorisation de l’agent ou dans les autres cas prévus par règlement.
Retour au Canada
(2)L’étranger peut revenir au Canada aux frais du ministre si la mesure de renvoi non susceptible d’appel est cassée à la suite d’un contrôle judiciaire.
En pratique
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Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 52 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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