🍁 En termes simples
Une fois la mesure de renvoi exécutée, vous ne pouvez pas revenir sans l'autorisation d'un agent, sauf dans les cas prévus par le règlement. Une règle d'équité est prévue : s'il n'y avait aucun droit d'appel et qu'un tribunal annule ensuite la mesure, vous avez le droit de revenir aux frais du gouvernement.
Concerne : Les personnes faisant l'objet d'un renvoi ou d'une détention
Texte juridique: LIPR, article 52
(1)L’exécution de la mesure de renvoi emporte interdiction de revenir au Canada, sauf autorisation de l’agent ou dans les autres cas prévus par règlement.
Retour au Canada
(2)L’étranger peut revenir au Canada aux frais du ministre si la mesure de renvoi non susceptible d’appel est cassée à la suite d’un contrôle judiciaire.
En pratique
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Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 52 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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