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PARTIE 1 : Immigration au CanadaEnquête de la Section de l'immigration

§53

Règlements

Enforcement

🍁 En termes simples

Formalité : cet article permet au gouvernement d'écrire les règles détaillées sur le renvoi, quand une mesure est prise ou confirmée, quand un statut perdu peut être rétabli, quand un renvoi peut être suspendu, comment les mesures sont exécutées, l'effet d'une suspension du casier et qui paie la facture.

Concerne : Les personnes faisant l'objet d'un renvoi ou d'une détention

Texte juridique: LIPR, article 53

53 Les règlements régissent l’application de la présente section et portent notamment sur : a)les conditions qui peuvent ou doivent être, quant aux résidents permanents et aux étrangers, imposées, modifiées ou levées, individuellement ou par catégorie; a.1)les modalités de présentation d’une demande de renonciation au statut de résident permanent et les conditions à respecter pour qu’une telle demande soit acceptée; b)les cas de prise ou de maintien des mesures de renvoi; c)les cas de rétablissement du statut; d)les cas de sursis — notamment par le ministre ou non prévus par la présente loi — des mesures de renvoi; e)les effets et l’exécution des mesures de renvoi, y compris la prise en compte de facteurs pour établir à quel moment l’exécution est possible; f)les effets de la suspension du casier ordonnée en vertu de la Loi sur le casier judiciaire sur le statut du résident permanent ou de l’étranger et la mesure de renvoi le visant; g)les obligations financières qui peuvent être imposées relativement aux mesures de renvoi.

En pratique

Sections connexes

s. 52No return without prescribed authorization s. 54Immigration Division

Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 53 (fait autorité, peut différer de cet affichage)

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IRPA s.52, Interdiction de retour

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IRPA s.54, Juridiction compétente