Persons found to be inadmissible refugees — typically because they are excluded under Article 1F of the Refugee Convention (war crimes, serious crimes, or actions contrary to UN principles) — face removal despite their refugee claims. The exclusion is a bar to protection.
53 Les règlements régissent l’application de la présente section et portent notamment sur : a) les conditions qui peuvent ou doivent être, quant aux résidents permanents et aux étrangers, imposées, modifiées ou levées, individuellement ou par catégorie; a.1) les modalités de présentation d’une demande de renonciation au statut de résident permanent et les conditions à respecter pour qu’une telle demande soit acceptée; b) les cas de prise ou de maintien des mesures de renvoi; c) les cas de rétablissement du statut; d) les cas de sursis — notamment par le ministre ou non prévus par la présente loi — des mesures de renvoi; e) les effets et l’exécution des mesures de renvoi, y compris la prise en compte de facteurs pour établir à quel moment l’exécution est possible; f) les effets de la suspension du casier ordonnée en vertu de la Loi sur le casier judiciaire sur le statut du résident permanent ou de l’étranger et la mesure de renvoi le visant; g) les obligations financières qui peuvent être imposées relativement aux mesures de renvoi. 2001, ch. 27, art. 53 2012, ch. 1, art. 150, ch. 17, art. 22 2013, ch. 16, art. 21 Version précédente SECTION 6Détention et mise en liberté Note marginale :Juridiction compétente