🍁 En termes simples
Formalité : cet article désigne la Section de l'immigration comme l'organisme qui contrôle les motifs de détention en matière d'immigration. Ces contrôles ont lieu là, et non devant un tribunal criminel.
Concerne : Les personnes faisant l'objet d'un renvoi ou d'une détention
Texte juridique: LIPR, article 54
En pratique
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Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 54 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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