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PARTIE 1 : Immigration au CanadaSECTION 6 : Détention et mise en liberté

§55

Arrestation et détention obligatoires — étranger

Detention

🍁 En termes simples

An officer may arrest and detain a foreign national without a warrant if they believe on reasonable grounds the person is inadmissible and poses a flight risk or danger to the public.

Concerne : Les personnes faisant l'objet d'un renvoi ou d'une détention

Texte juridique — LIPR, article 55

(1)L’agent peut lancer un mandat pour l’arrestation et la détention du résident permanent ou de l’étranger dont il a des motifs raisonnables de croire qu’il est interdit de territoire et qu’il constitue un danger pour la sécurité publique ou se soustraira vraisemblablement au contrôle, à l’enquête ou au renvoi, ou à la procédure pouvant mener à la prise par le ministre d’une mesure de renvoi en vertu du paragraphe 44(2). Note marginale :Arrestation sans mandat et détention

Arrest and detention without warrant

(2)L’agent peut, sans mandat, arrêter et détenir l’étranger qui n’est pas une personne protégée dans les cas suivants : a) il a des motifs raisonnables de croire que celui-ci est interdit de territoire et constitue un danger pour la sécurité publique ou se soustraira vraisemblablement au contrôle, à l’enquête ou au renvoi, ou à la procédure pouvant mener à la prise par le ministre d’une mesure de renvoi en vertu du paragraphe 44(2); b) l’identité de celui-ci ne lui a pas été prouvée dans le cadre d

(b)

Renvois

s. 44

En pratique

Sections connexes

s. 44Referral or removal order s. 54Immigration Division s. 56Period of detention — designated foreign national

Source officielle : Justice Canada — LIPR, art. 55 (fait autorité, peut différer de cet affichage)