Durée de la détention — étranger désigné

Detention

🍁 En termes simples

The Immigration Division can order the detention of a person if they are a flight risk, a danger to the public, or if their identity cannot be established. Detention reviews must be held within 48 hours, then within 7 days, and then every 30 days.

Affects: Persons subject to removal or detention

Texte juridique — LIPR, article 56

(1)L’agent peut mettre le résident permanent ou l’étranger en liberté avant le premier contrôle de la détention par la section s’il estime que les motifs de détention n’existent plus; il peut assortir la mise en liberté des conditions qu’il estime nécessaires, notamment la remise d’une garantie. Note marginale :Durée de la détention — étranger désigné

Period of detention — designated foreign national

(2)Malgré le paragraphe (1), l’étranger désigné qui est détenu sous le régime de la présente section et qui était âgé de seize ans ou plus à la date de l’arrivée visée par la désignation en cause demeure en détention jusqu’à la survenance de l’un ou l’autre des événements suivants : a) l’accueil en dernier ressort de sa demande d’asile ou de protection; b) la prise d’effet de sa mise en liberté, prononcée par la section en vertu de l’article 58; c) la prise d’effet de sa mise en liberté, ordonnée p

(b)

(c)

Renvois

s. 58 s. 58.1

En pratique

Sections connexes

s. 58Release — Immigration Division s. 58.1Release — Minister’s own initiative s. 55Arrest and detention without warrant s. 57Further review

Source officielle : Justice Canada — LIPR, art. 56 (fait autorité, peut différer de cet affichage)

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IRPA s.55 — Arrestation et détention obligatoires — étranger

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IRPA s.57 — Contrôle de la détention