Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

art. 57 Contrôle de la détention

PARTIE 1 : Immigration au Canada
SECTION 6 : Détention et mise en liberté

Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca

Ce que dit la loi

LIPR, art. 57

(1)La section contrôle les motifs justifiant le maintien en détention dans les quarante-huit heures suivant le début de celle-ci, ou dans les meilleurs délais par la suite.

Comparutions supplémentaires

(2)Par la suite, il y a un nouveau contrôle de ces motifs au moins une fois dans les sept jours suivant le premier contrôle, puis au moins tous les trente jours suivant le contrôle précédent.

Présence

(3)L’agent amène le résident permanent ou l’étranger devant la section ou au lieu précisé par celle-ci.

Le Site Web de la législation (Justice) fait autorité. En cas d’écart avec cette copie, c’est sa version qui prime.

Articles numérotés sous l’article 57

Chacun est un article distinct de la Loi, numéroté à la suite de l’article 57.

LIPR, art. 57.1

Contrôle initial — étranger désigné

Vérifier sur justice.gc.ca

Ce que ça veut dire

Les étrangers désignés qui avaient 16 ans ou plus à leur arrivée suivent un tout autre calendrier : le premier contrôle a lieu dans les 14 jours plutôt que dans les 48 heures, et les contrôles suivants n'ont lieu que tous les six mois, jamais avant.

Ce que dit la loi

(1)Malgré les paragraphes 57(1) et (2), s’agissant d’un étranger désigné qui était âgé de seize ans ou plus à la date de l’arrivée visée par la désignation en cause, la section contrôle les motifs justifiant son maintien en détention dans les quatorze jours suivant le début de celle-ci, ou dans les meilleurs délais par la suite.

Contrôles subséquents — étranger désigné

(2)Malgré le paragraphe 57(2), s’agissant de l’étranger désigné visé au paragraphe (1), la section contrôle à nouveau les motifs justifiant son maintien en détention à l’expiration d’un délai de six mois suivant la conclusion du dernier contrôle; elle ne peut le faire avant l’expiration de ce délai.

Présence

(3)L’agent amène l’étranger désigné devant la section ou au lieu précisé par celle-ci.

LIPR, art. 56Mise en liberté LIPR, art. 57.1Contrôle initial — étranger désigné

art. 57 Contrôle de la détention

Articles numérotés sous l’article 57

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