Avocat en immigration ou CRIC : qui peut légalement vous conseiller ?

Selon l’article 91 de la LIPR, il est interdit de représenter ou de conseiller une personne contre rémunération sans appartenir à l’un des groupes autorisés. La même règle vise les conseils donnés avant même qu’une demande soit soumise.

Les groupes autorisés sont :

• Un avocat membre en règle d’un barreau provincial ou territorial.
• Tout autre membre en règle d’un barreau canadien, y compris un parajuriste.
• Un notaire membre en règle de la Chambre des notaires du Québec.
• Un membre en règle du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (le Collège, ou CCIC).
• Un stagiaire en droit agissant sous la supervision d’un avocat ou d’un notaire du Québec.

Les mots clés sont « contre rémunération ». La règle vise les personnes qui exigent des honoraires ou reçoivent un autre avantage. Si quelqu’un d’autre que vous paie le représentant, celui-ci demeure un représentant payant.

Un ami, un proche ou un organisme sans but lucratif peut vous aider sans être membre d’un organisme de réglementation, tant qu’il n’exige pas d’honoraires ni d’autre contrepartie. ClearToEnter n’est ni un cabinet d’avocats ni un cabinet de consultation et ne représente personne.

Un consultant réglementé en immigration canadienne (CRIC) est un membre en règle du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC). Le Collège est l’organisme de réglementation national créé par une loi fédérale pour autoriser et surveiller les consultants.

Le CCIC a remplacé l’ancien Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC), prorogé comme Collège le 23 novembre 2021, de sorte que les anciennes mentions d’un « CRIC » ou d’un « membre du CRCIC » désignent la même profession, aujourd’hui encadrée par le Collège.

Un CRIC autorisé peut vous conseiller et préparer et soumettre des demandes contre rémunération. Un consultant doit détenir la catégorie de permis du Collège qui autorise à représenter devant la CISR, et il ne peut pas vous représenter en Cour fédérale. Les CRIC doivent détenir une assurance responsabilité professionnelle et sont liés par le code de déontologie et le processus de plaintes du Collège.

Pour qu’un représentant puisse communiquer avec IRCC et agir en votre nom, vous remplissez généralement le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476) et le soumettez avec votre demande, en nommant la personne et, le cas échéant, son organisme de réglementation. Vous pouvez changer ou annuler un représentant plus tard en soumettant un formulaire mis à jour.

Pour IRCC, un représentant est toute personne qui vous donne des conseils ou de l’orientation à n’importe quelle étape du processus de demande, avant ou après le dépôt. Une fois désigné, le représentant reçoit toute la correspondance d’IRCC ou de l’Agence des services frontaliers du Canada, à votre place, et vous ne pouvez désigner qu’un seul représentant à la fois pour chaque demande.

Vous êtes responsable de tout ce que contient votre demande, même si quelqu’un d’autre la remplit. De faux renseignements peuvent mener à un constat de fausse déclaration (LIPR, art. 40).