L'article 36 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) est la disposition fondamentale régissant l'interdiction de territoire pour criminalité au Canada. Elle détermine si les antécédents criminels d'un ressortissant étranger l'empêchent d'entrer au Canada et classe l'interdiction de territoire en deux niveaux : grande criminalité (art. 36(1)) et criminalité (art. 36(2)). Le niveau importe énormément — il détermine les voies disponibles pour surmonter l'interdiction de territoire, combien cela coûte et combien de temps vous devez attendre. Ce guide couvre tous les aspects de l'art. 36 : le texte de la loi, le fonctionnement de l'équivalence, ce que signifient les « infractions hybrides », la règle de la peine maximale, la règle des infractions multiples, et les quatre voies pour résoudre l'interdiction de territoire.
Le texte de l'article 36 de la LIPR
L'art. 36 de la LIPR se lit comme suit (paraphrasé de sa forme actuelle — consultez toujours la législation officielle) :
Art. 36(1) — Grande criminalité
Emporte interdiction de territoire pour grande criminalité le fait, pour le résident permanent ou l'étranger, selon le cas :
(a) d'être déclaré coupable au Canada d'une infraction à une loi fédérale punissable d'un emprisonnement maximal d'au moins dix ans ou d'une infraction à une loi fédérale pour laquelle un emprisonnement de plus de six mois a été infligé ;
(b) d'être déclaré coupable, à l'extérieur du Canada, d'une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale punissable d'un emprisonnement maximal d'au moins dix ans ;
(c) de se rendre coupable, à l'extérieur du Canada, d'un acte — infraction dans le pays de perpétration — qui, commis au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale punissable d'un emprisonnement maximal d'au moins dix ans.
Art. 36(2) — Criminalité
Emporte, sauf pour le résident permanent, interdiction de territoire pour criminalité le fait :
(a) d'être déclaré coupable au Canada d'une infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation, ou de deux infractions à toute loi fédérale punissables par procédure sommaire et non découlant des mêmes faits ;
(b) d'être déclaré coupable, à l'extérieur du Canada, d'une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation, ou de deux infractions qui, commises au Canada, constitueraient des infractions à des lois fédérales punissables par procédure sommaire et ne découlant pas des mêmes faits ;
(c) de se rendre coupable, à l'extérieur du Canada, d'un acte — infraction dans le pays de perpétration — qui, commis au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation ;
(d) de commettre, à son entrée au Canada, une infraction à une loi fédérale précisée par règlement.
Art. 36(3) — Exceptions et réhabilitation
(a) le ministre peut lever tout ou partie des critères et obligations prévus aux paragraphes (1) ou (2) dans les cas des citoyens canadiens ou résidents permanents ;
(b) les paragraphes (1) et (2) ne s'appliquent pas à l'étranger qui convainc le ministre que sa réhabilitation est établie ou qui satisfait aux critères réglementaires applicables [réhabilitation réputée] ;
(c) les dispositions qui suivent régissent la question de savoir si un étranger a été réhabilité [réhabilitation criminelle appliquée].
Grande criminalité (art. 36(1)) vs Criminalité (art. 36(2)) — Pourquoi cela importe
Le niveau d'interdiction de territoire détermine tout : les voies disponibles, la durée d'attente et le coût de résolution. C'est la distinction la plus importante de tout le droit canadien en matière d'interdiction de territoire pour criminalité.
| Facteur | Grande criminalité (art. 36(1)) | Criminalité (art. 36(2)) |
|---|---|---|
| Peine maximale de l'équivalent canadien | 10 ans ou plus | Moins de 10 ans (acte criminel), ou infraction punissable sur déclaration sommaire |
| Réhabilitation réputée disponible ? | ❌ Jamais | ✓ Après 10 ans (infraction unique) |
| Frais gouvernementaux de RC | Niveau de frais supérieur | Niveau de frais inférieur |
| PRT disponible ? | ✓ Oui (critère plus élevé) | ✓ Oui |
| S'applique aux résidents permanents ? | ✓ Oui (art. 36(1)(a)) | Limité — seulement pour certaines infractions |
| Suspension du casier résout ? | Non — RC distincte requise | Dans certains cas (art. 36(3)) |
Votre niveau dépend de votre équivalence. Votre niveau dépend de votre équivalence. La classification de votre condamnation étrangère — et le niveau de frais et la période d'attente applicable — est déterminée par l'analyse d'équivalence du Code criminel. Utilisez l'explorateur d'admissibilité gratuit pour un niveau de complexité initial, ou obtenez votre bilan d'admissibilité complet (49,99 $) pour l'analyse d'équivalence complète.
Comment fonctionne l'équivalence — Le principe de la double criminalité
Lorsqu'un ressortissant étranger ayant une condamnation dans un autre pays cherche à entrer au Canada, les agents de l'ASFC et l'IRCC n'évaluent pas l'interdiction de territoire sur la base du nom de l'infraction étrangère, de la peine étrangère, ou de la classification juridique étrangère. Ils appliquent le principe de la double criminalité :
- 1
Identifier l'infraction étrangère
Quel était le chef d'accusation spécifique ? Quelle était la conduite impliquée ? Les condamnations pour le même nom d'infraction peuvent avoir des éléments très différents selon les juridictions.
- 2
Associer à l'équivalent canadien du Code criminel le plus proche
L'ASFC associe l'infraction étrangère à l'infraction canadienne dont les éléments correspondent le mieux à la conduite pour laquelle la personne a été condamnée. Le nom de l'infraction n'a pas d'importance — c'est la conduite qui compte.
- 3
Déterminer la peine maximale canadienne
La peine maximale pour l'infraction canadienne équivalente (pas la peine réelle reçue pour l'infraction étrangère) détermine le niveau d'interdiction de territoire. Si l'équivalent canadien prévoit un maximum de 10+ ans — grande criminalité. Moins de 10 ans — criminalité.
- 4
Appliquer l'art. 36(1) ou l'art. 36(2) de la LIPR
Sur la base de la peine maximale canadienne, l'agent de l'ASFC ou l'IRCC applique le niveau approprié d'interdiction de territoire et détermine les voies disponibles.
Important : Important : La peine réelle reçue pour l'infraction étrangère (p. ex., une amende de 500 $, 30 jours, probation) ne détermine pas le niveau d'équivalence canadien. Seule la peine maximale de l'infraction canadienne équivalente importe. Une CFA américaine (délit) qui a abouti à une amende de 300 $ correspond toujours à la grande criminalité au Canada parce que l'équivalent canadien prévoit une peine maximale de 10 ans.
Les infractions hybrides — La « règle de la peine maximale »
De nombreuses infractions du Code criminel canadien sont des infractions hybrides — la Couronne peut procéder soit par mise en accusation (procédure plus sérieuse, peines potentielles plus élevées) soit par procédure sommaire (procédure moins sérieuse, peines moins élevées). Comment les infractions hybrides sont-elles traitées en vertu de l'art. 36 de la LIPR ?
La règle de la peine maximale :
La règle de la peine maximale : Aux fins de l'équivalence selon l'art. 36 de la LIPR, les infractions hybrides sont traitées comme des actes criminels. Cela signifie que la peine maximale par voie de mise en accusation est utilisée — et non la peine maximale sommaire inférieure. Même si l'infraction équivalente étrangère aurait été poursuivie par procédure sommaire au Canada, la peine maximale par voie de mise en accusation détermine l'évaluation du niveau d'interdiction de territoire.
Exemple pratique : Deux chefs d'accusation pour voies de fait qui semblent similaires aux États-Unis peuvent correspondre à différentes infractions canadiennes avec différentes peines maximales — plaçant l'un dans le niveau non grave et l'autre dans le niveau grave. Les faits spécifiques de la conduite importent, pas seulement le nom du chef d'accusation.
Que votre infraction relève de l'art. 36(1) (grande criminalité) ou de l'art. 36(2) (criminalité) dépend de l'analyse d'équivalence. Le bilan d'admissibilité fournit cette analyse pour votre chef d'accusation.
Acte criminel vs déclaration sommaire — Ce que cela signifie pour l'art. 36
Le droit pénal canadien comporte trois catégories d'infractions :
- •
Actes criminels
Les plus graves — procès avec jury disponible, peines maximales plus élevées. En vertu de l'art. 36(2)(b) de la LIPR, une seule condamnation étrangère qui correspond à un acte criminel au Canada entraîne l'interdiction de territoire pour criminalité. Une condamnation étrangère correspondant à un acte criminel avec un maximum de 10+ ans entraîne la grande criminalité en vertu de l'art. 36(1).
- •
Infractions punissables sur déclaration sommaire
Moins graves — jugées par un juge seul, peines maximales moins élevées. Généralement 2 ans maximum en vertu du Code criminel actuel (porté à partir de 6 mois en 2019 par le projet de loi C-75). En vertu de l'art. 36(2)(a)/(b) de la LIPR, une seule infraction sommaire peut NE PAS entraîner l'interdiction de territoire — vous avez besoin de deux infractions sommaires ou plus pour déclencher l'interdiction de territoire selon l'art. 36(2).
- •
Infractions hybrides (procédure mixte)
Peuvent être jugées de l'une ou l'autre façon. Aux fins de l'équivalence LIPR, toujours traitées comme des actes criminels — utiliser la peine maximale par mise en accusation. C'est la « règle de la peine maximale » décrite ci-dessus.
Point clé : Point clé : Une seule condamnation étrangère mineure qui correspond à une infraction canadienne punissable seulement par procédure sommaire (rare) peut ne pas créer d'interdiction de territoire du tout — l'art. 36(2)(b) de la LIPR exige que l'infraction étrangère corresponde à un acte criminel OU exige deux infractions sommaires ou plus. Il s'agit d'un point nuancé qui nécessite une analyse juridique minutieuse des accusations spécifiques.
La règle des infractions multiples
Les condamnations multiples sont traitées plus sévèrement en vertu de l'art. 36 de la LIPR de plusieurs façons :
Deux infractions sommaires ou plus (art. 36(2)(a)/(b))
Alors qu'une seule infraction étrangère correspondant à une déclaration sommaire canadienne pourrait ne pas entraîner d'interdiction de territoire, deux telles infractions ou plus (ne découlant pas d'un seul et même fait) le font. C'est la règle des « deux infractions mineures » en vertu de la LIPR.
Les infractions multiples excluent la réhabilitation réputée (art. 18(2) du RIPR)
La réhabilitation réputée — la règle automatique des 10 ans — n'est pas disponible si vous avez plus d'une condamnation. Même deux infractions mineures remontant à des décennies vous excluront de la réhabilitation réputée. La réhabilitation criminelle appliquée (après 5 ans) est la voie appropriée.
Les infractions multiples déclenchent un examen plus rigoureux de la réhabilitation criminelle
Une demande de réhabilitation criminelle impliquant plusieurs condamnations fait l'objet d'un contrôle accru. L'agent doit évaluer le schéma du comportement criminel et le risque global de récidive. L'approbation n'est pas automatique même après la période d'attente de 5 ans.
Exception de « fait unique »
Les condamnations multiples découlant d'un seul acte/fait criminel — par exemple, des accusations à la fois de possession et de trafic découlant de la même transaction — peuvent être traitées comme une seule infraction à certaines fins de la LIPR. Cette exception est interprétée de manière restrictive et nécessite une analyse juridique.
Les quatre voies pour surmonter l'interdiction de territoire criminelle
Réhabilitation réputée (art. 18(2) du RIPR)
Automatique — aucune demande, aucuns frais. Disponible lorsque : (a) la condamnation étrangère correspond à une infraction canadienne dont la peine maximale est inférieure à 10 ans (criminalité non grave seulement) ; (b) 10 ans ou plus se sont écoulés depuis l'exécution complète de la peine ; et (c) une seule infraction a été commise.
Idéale pour : Condamnation unique ancienne et mineure, 10+ ans sans récidive. Aucun coût, aucune paperasse.
Guide complet sur la réhabilitation réputée →Réhabilitation criminelle appliquée (art. 36(3)(c) de la LIPR)
Résolution permanente. Nécessite une demande formelle à l'IRCC après 5 ans depuis l'exécution complète de la peine. Disponible pour tous les types d'interdiction de territoire (grave et non grave) et les condamnations multiples. Les frais gouvernementaux varient selon votre classification d'interdiction de territoire. Traitement : 6 à 18 mois. Une fois approuvée, vous pouvez entrer au Canada librement pour le reste de votre vie.
Idéale pour : Toute personne avec 5+ ans depuis l'exécution de la peine qui souhaite une solution permanente.
Guide complet sur la réhabilitation criminelle →Permis de résident temporaire (art. 24(1) de la LIPR)
Permission temporaire d'entrer au Canada malgré l'interdiction de territoire. Pas de délai d'attente minimal — disponible immédiatement après la condamnation. Valide jusqu'à 3 ans. Ne résout pas l'interdiction de territoire sous-jacente — doit être renouvelé ou remplacé par la réhabilitation criminelle. Disponible au point d'entrée ou auprès d'un bureau des visas canadien.
Idéale pour : Besoins de voyage urgents/immédiats, ou comme solution de transition en attendant l'admissibilité à la RC.
Guide complet sur le PRT →Suspension du casier / Pardon (Application limitée)
Une suspension du casier canadien (anciennement appelée pardon) en vertu de la Loi sur le casier judiciaire peut résoudre l'interdiction de territoire pour criminalité pour les condamnations canadiennes — mais pas pour les condamnations étrangères. Un pardon américain, une condamnation purgée au Royaume-Uni, ou une condamnation purgée en Australie ne résout PAS l'interdiction de territoire canadienne en vertu de la LIPR. La suspension du casier doit émaner de l'autorité canadienne compétente.
Idéale pour : Les personnes ayant uniquement des condamnations canadiennes. N'aide pas pour l'interdiction de territoire due à des condamnations étrangères.
Infractions courantes — Comment fonctionne la classification
Le niveau LIPR pour une infraction donnée dépend de l'association de votre chef d'accusation étranger à l'équivalent du Code criminel canadien le plus proche — puis de la vérification de la peine maximale de cet équivalent. Tendances générales :
- • Généralement grande criminalité (art. 36(1)) : CFA/conduite avec facultés affaiblies (après 2018), voies de fait causant des lésions corporelles, voies de fait graves, vol qualifié, vol/fraude importants, trafic de drogues, la plupart des infractions liées aux armes, agression sexuelle
- • Peut être criminalité non grave (art. 36(2)) : Voies de fait simples, vol mineur/vol à l'étalage, méfait, possession de drogue (usage personnel), fraude mineure
- • Chaque cas est différent : Les éléments statutaires spécifiques de votre infraction, le montant impliqué, la nature du préjudice — tout cela affecte l'analyse.
Votre classification spécifique nécessite une analyse d'équivalence. Votre classification spécifique nécessite une analyse d'équivalence. Le moteur d'équivalence criminelle associe votre chef d'accusation exact au droit canadien — ou obtenez l'analyse complète avec votre niveau LIPR, les frais et le calendrier de réhabilitation dans le bilan d'admissibilité (49,99 $).
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Qu'est-ce que l'article 36 de la LIPR ?+
L'article 36 de la LIPR est la disposition de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés du Canada qui régit l'interdiction de territoire pour criminalité. Il comporte deux niveaux principaux : l'art. 36(1) — grande criminalité (l'infraction étrangère correspond à l'équivalent canadien avec un maximum de 10+ ans), et l'art. 36(2) — criminalité (l'infraction étrangère correspond à l'équivalent canadien avec moins de 10 ans, ou deux équivalents d'infractions sommaires). L'article 36(3) prévoit les exceptions et les voies de réhabilitation.
Quelle est la différence entre grande criminalité et criminalité en vertu de la LIPR ?+
La grande criminalité (art. 36(1) de la LIPR) s'applique lorsque votre condamnation étrangère correspond à une infraction du Code criminel canadien prévoyant un emprisonnement maximal de 10 ans ou plus. La criminalité (art. 36(2)) s'applique lorsque l'équivalent canadien prévoit moins de 10 ans. La distinction détermine : si la réhabilitation réputée est disponible (seulement pour les condamnations de l'art. 36(2)), le niveau de frais de réhabilitation criminelle, et la difficulté globale de l'évaluation du PRT.
L'art. 36 de la LIPR s'applique-t-il aux résidents permanents ?+
Oui, mais de façon plus limitée. L'art. 36(1) de la LIPR s'applique aux ressortissants étrangers ET aux résidents permanents pour la grande criminalité — un RP condamné pour une infraction de grande criminalité au Canada peut être jugé interdit de territoire et potentiellement renvoyé. L'art. 36(2) (criminalité) s'applique généralement seulement aux ressortissants étrangers cherchant à entrer, et non aux résidents permanents établis (bien qu'il y ait des exceptions). Le régime d'interdiction de territoire des RP est complexe et nécessite des conseils juridiques spécifiques.
Mon délit américain crée-t-il une interdiction de territoire selon l'art. 36 de la LIPR ?+
Cela dépend de l'équivalent canadien du délit spécifique. De nombreux délits américains correspondent à des actes criminels canadiens (infractions hybrides traitées comme des actes criminels aux fins de la LIPR). L'étiquette « délit » américaine ne détermine pas votre niveau d'interdiction de territoire canadien — c'est la peine maximale de l'équivalent canadien qui le fait. Utilisez le moteur d'équivalence criminelle pour votre infraction.
Si j'ai obtenu un pardon dans mon pays d'origine, cela aide-t-il pour l'art. 36 de la LIPR ?+
Un pardon étranger ne résout pas automatiquement l'interdiction de territoire canadienne en vertu de la LIPR. L'art. 36 de la LIPR exige l'analyse de l'équivalent canadien indépendamment de la réhabilitation domestique étrangère. Un pardon étranger est un facteur positif dans une demande de PRT ou de réhabilitation criminelle, mais il ne vous rend pas admissible au Canada par lui-même.
L'interdiction de territoire criminelle au Canada est-elle permanente ?+
Non. L'interdiction de territoire criminelle n'est pas permanente — elle peut être surmontée grâce à : (1) la réhabilitation réputée (automatique après 10 ans, pour les condamnations uniques non graves) ; (2) la réhabilitation criminelle appliquée (demande formelle après 5 ans, approbation permanente) ; (3) un Permis de résident temporaire (permission temporaire pour un voyage spécifique) ; ou (4) une suspension du casier canadien (pour les condamnations canadiennes seulement). Il n'existe aucune infraction créant une interdiction de territoire absolue et permanente qui ne peut être surmontée par l'une de ces voies.
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