Réponse courte : oui, dans certains cas, vous pouvez devenir admissible au Canada sans présenter aucune demande. La réhabilitation réputée est un mécanisme juridique prévu à l'article 18(2) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RLPR) qui efface automatiquement l'interdiction de territoire pour criminalité de certains étrangers, de plein droit, sans demande, sans frais et sans lettre d'approbation d'un agent. La voie la plus courante est la règle des 10 ans : si vous avez une seule condamnation à l'étranger qui correspond à une infraction canadienne punissable de moins de 10 ans, et qu'au moins 10 ans se sont écoulés depuis l'exécution complète de votre peine, vous pourriez être réputé réhabilité. Une seconde voie, moins connue, prévue par le même règlement, peut s'appliquer après 5 ans à une personne reconnue coupable de deux infractions ou plus qui, au Canada, seraient chacune des infractions punissables par procédure sommaire (moins graves). La réhabilitation réputée ne s'applique jamais à la grande criminalité, c'est-à-dire à toute infraction dont l'équivalent canadien prévoit une peine maximale de 10 ans ou plus. Le délai court toujours à compter de l'exécution complète de votre peine, et non à partir de la date de condamnation. Ce guide explique exactement qui est admissible, comment calculer votre délai, ce qui vous disqualifie, et le point important : c'est un agent de l'ASFC ou d'IRCC, et non vous, qui prend la décision finale d'admissibilité à la frontière.
Qu'est-ce que la réhabilitation réputée? (RLPR art. 18)
En vertu de la LIPR, les étrangers ayant des condamnations criminelles sont généralement interdits de territoire au Canada en vertu de l'art. 36 (criminalité ou grande criminalité). Cependant, l'art. 18 du RLPR crée une exception : une personne est réputée réhabilitée si suffisamment de temps s'est écoulé et que certaines conditions sont remplies. Contrairement à la réhabilitation criminelle demandée, la réhabilitation réputée ne nécessite aucune demande, aucun frais gouvernemental et aucune attente d'une décision d'un agent, elle s'applique automatiquement de plein droit.
L'article 18(1) confirme simplement que la « réhabilitation réputée » est une catégorie réglementaire aux fins de l'alinéa 36(3)c) de la LIPR. L'art. 18(2) est la disposition opérationnelle : il énumère les catégories précises de personnes qui font partie de ce groupe. Il n'existe pas une seule voie. Le règlement décrit trois situations, et le délai d'attente dépend de celle qui correspond à votre dossier.
Base juridique principale : les trois catégories de l'art. 18(2) du RLPR
(a) Une condamnation à l'étranger pour une infraction qui, si elle avait été commise au Canada, constituerait un acte criminel punissable d'une peine maximale de moins de 10 ans, lorsqu'au moins 10 ans se sont écoulés depuis le lendemain de l'exécution de la peine, et qu'aucune autre condamnation visée n'existe. (b) Deux condamnations ou plus à l'étranger pour des infractions qui, si elles avaient été commises au Canada, constitueraient chacune une infraction punissable par procédure sommaire (moins grave), lorsqu'au moins 5 ans se sont écoulés depuis le lendemain de l'exécution des peines. (c) Un acte commis à l'étranger (sans condamnation formelle) qui constituerait un acte criminel au Canada punissable d'une peine maximale de moins de 10 ans, lorsqu'au moins 10 ans se sont écoulés depuis le lendemain de l'acte, avec les mêmes exclusions.
Résultat pratique : si 10 ans se sont écoulés depuis que vous avez exécuté votre peine pour une seule infraction dont l'équivalent canadien prévoit une peine maximale de moins de 10 ans, vous pourriez être admissible sans aucune demande formelle. Il existe aussi une voie de 5 ans, mais uniquement lorsque vous avez deux infractions ou plus qui seraient toutes des infractions mineures (sommaires) au Canada. Dans tous les cas, l'agent frontalier conserve le pouvoir discrétionnaire d'évaluer votre situation et de vous demander de le prouver, mais si les conditions sont remplies, vous êtes légalement réputé réhabilité et l'agent n'a pas le pouvoir de le refuser.
Les trois conditions de la réhabilitation réputée
Les trois conditions suivantes doivent toutes être remplies. Si l'une d'elles n'est pas satisfaite, la réhabilitation réputée ne s'applique pas et vous devez poursuivre une demande de PRT ou de réhabilitation criminelle.
- 1
Criminalité non grave seulement, l'équivalent canadien prévoit moins de 10 ans de peine maximale
Votre condamnation étrangère doit correspondre à une infraction au Code criminel canadien dont la peine maximale est inférieure à 10 ans d'emprisonnement. Les infractions dont la peine maximale est de 10 ans ou plus sont classées comme « grande criminalité » en vertu de l'art. 36(1) de la LIPR et sont définitivement exclues de la réhabilitation réputée. C'est l'équivalent canadien, et non le nom ou la peine de l'infraction étrangère, qui détermine cette analyse.
- 2
10 ans ou plus depuis l'exécution complète de la peine
Le délai de 10 ans commence le jour où vous avez exécuté toutes les conditions de votre peine, et non à la date de condamnation, ni à la date de libération, ni à la fin de la seule période de probation. L'« exécution de la peine » comprend : le paiement complet des amendes, l'accomplissement de toutes les conditions de probation, les travaux communautaires, la fin de toute suspension de permis de conduire liée à l'infraction et le paiement de toute suramende compensatoire. Si une seule condition restait en suspens, le délai n'avait pas commencé.
- 3
Le profil de condamnation correspond à l'une des catégories de l'art. 18(2)
La règle des 10 ans ci-dessus s'applique à une seule condamnation dont l'équivalent canadien est un acte criminel passible d'une peine maximale de moins de 10 ans. Si vous avez deux condamnations ou plus, la seule voie de réhabilitation réputée est l'art. 18(2)b) du RLPR : elle s'applique après 5 ans, mais uniquement lorsque chacune de ces infractions serait une infraction punissable par procédure sommaire (moins grave) si elle avait été commise au Canada. Si même une seule de vos infractions multiples constituait un acte criminel au Canada, ou prévoyait une peine maximale de 10 ans ou plus, la réhabilitation réputée ne s'applique pas du tout et vous auriez besoin d'une réhabilitation criminelle demandée. Toute condamnation ultérieure au Canada, ou une autre infraction pendant la période visée, peut aussi vous exclure de ces catégories.
Quelles infractions sont admissibles? Art. 36(1) c. art. 36(2) de la LIPR
La distinction essentielle est entre la grande criminalité visée à l'art. 36(1) de la LIPR et la criminalité visée à l'art. 36(2). Seules les infractions relevant de la criminalité (art. 36(2)) peuvent être admissibles à la réhabilitation réputée.
| Catégorie | Article de la LIPR | Peine max. de l'équivalent canadien | Réhabilitation réputée? |
|---|---|---|---|
| Grande criminalité | art. 36(1) | 10 ans ou plus | ❌ Jamais |
| Criminalité (infraction unique) | art. 36(2) | Moins de 10 ans | ✓ Après 10 ans |
| Infractions multiples (toutes sommaires au Canada) | art. 36(2) | Moins de 10 ans | ✓ Après 5 ans |
| Infractions multiples (un acte criminel / 10 ans+) | art. 36(1) ou 36(2) | Toute | ❌ Jamais |
Types d'infractions pouvant être admissibles (condamnation unique, non grave, équivalent canadien de moins de 10 ans de peine max.) :
- ✓Vol mineur / vol à l'étalage (si l'équivalent canadien prévoit moins de 10 ans de peine maximale)
- ✓Voies de fait simples sans lésions corporelles (si l'équivalent canadien prévoit moins de 10 ans de peine maximale)
- ✓Méfait mineur / dommages matériels
- ✓Certaines infractions provinciales sans équivalent fédéral direct
- ✓Possession de drogues en petite quantité à des fins personnelles (sous réserve d'une analyse d'équivalence)
Types d'infractions qui NE sont généralement PAS admissibles (grande criminalité, équivalent canadien de 10 ans ou plus de peine maximale) :
- !Conduite avec facultés affaiblies (après le 18 décembre 2018)
- !Voies de fait causant des lésions corporelles ou infractions plus graves
- !Trafic de drogues
- !Vol qualifié
- !Fraude impliquant des montants importants
- !Agression sexuelle
- !Toute infraction d'homicide
- !La plupart des infractions relatives aux armes et aux armes à feu
L'admissibilité de votre infraction dépend de l'analyse d'équivalence canadienne, la peine maximale de l'équivalent canadien, non votre peine réelle. Utilisez l'Explorateur d'admissibilité gratuit pour une vérification initiale, ou obtenez votre Analyse d'admissibilité (49,99 $) pour une évaluation complète incluant l'admissibilité à la réhabilitation réputée.
Comment calculer votre délai de 10 ans
Le délai de 10 ans court à compter du jour où vous avez rempli toutes les conditions de votre peine. Utilisez cette méthode étape par étape pour calculer votre date d'admissibilité :
- 1
Identifiez votre date de condamnation
Il s'agit de la date à laquelle le jugement a été rendu. Ce n'est PAS la date d'arrestation ni la date de l'infraction.
- 2
Identifiez toutes les composantes de votre peine
Dressez la liste de chaque partie de votre peine : temps d'incarcération, montant de l'amende, date de fin de probation, heures de travaux communautaires, toute suspension de permis de conduire, montants des suramendes compensatoires.
- 3
Trouvez la dernière date d'exécution
La peine n'est pas exécutée tant que la DERNIÈRE condition n'est pas remplie. Si vous avez payé votre amende le Jour 1 mais que la probation s'est terminée 2 ans plus tard, le Jour 0 est la date de fin de probation.
- 4
Ajoutez 10 ans (ou 5 pour des infractions sommaires multiples)
Pour une seule infraction admissible, votre date de réhabilitation réputée est 10 ans après le lendemain de la dernière date d'exécution de l'étape 3. Pour deux infractions ou plus qui seraient toutes des infractions sommaires au Canada, le délai est de 5 ans. Vous n'êtes PAS réputé réhabilité le jour de cet anniversaire, le délai complet doit s'être écoulé.
- 5
Vérifiez qu'il n'existe aucune autre condamnation
Toute autre condamnation, même une infraction sommaire, même d'un autre pays, peut invalider votre analyse. Si vous avez plusieurs condamnations, la réhabilitation réputée ne s'appliquera probablement pas.
Important : Même si vous calculez que vous êtes réputé réhabilité, un agent de l'ASFC au point d'entrée peut tout de même vous demander de le démontrer. Il est fortement recommandé d'apporter vos dossiers judiciaires, les documents de condamnation et les preuves de paiement des amendes et frais. Les agents ont le pouvoir discrétionnaire de vous renvoyer à un examen secondaire.
Ce qui vous disqualifie de la réhabilitation réputée
Grande criminalité, infractions passibles d'une peine maximale de 10 ans
Si votre condamnation étrangère correspond à une infraction canadienne passible de 10 ans ou plus d'emprisonnement, la réhabilitation réputée est définitivement inaccessible. Il s'agit d'une exclusion absolue. L'exemple le plus courant : les infractions de conduite avec facultés affaiblies (alcool ou drogue) commises le 18 décembre 2018 ou après. Depuis cette date, l'équivalent canadien prévu à l'art. 320.14 du Code criminel est, selon l'art. 320.19, punissable par mise en accusation d'une peine maximale de 10 ans, ce qui en fait de la grande criminalité.
Condamnations multiples pour des actes criminels équivalents
Si vous avez deux condamnations ou plus et que l'une d'elles constituerait un acte criminel au Canada, la voie de 5 ans pour infractions sommaires (art. 18(2)b) du RLPR) vous est fermée, tout comme la voie de 10 ans pour infraction unique. La nuance favorable, plus étroite : lorsque chacune de vos infractions multiples serait une infraction sommaire (moins grave) au Canada, l'art. 18(2)b) peut tout de même s'appliquer après 5 ans. La qualification de chaque infraction est technique; obtenez des conseils avant de vous y fier.
Moins de 10 ans depuis l'exécution de la peine
Le délai complet de 10 ans doit s'être écoulé. Le temps partiel ne compte pas. Si 9 ans et 11 mois se sont écoulés, vous n'êtes pas encore réputé réhabilité.
Conditions de peine toujours en suspens
Si une partie de votre peine reste en suspens, amende impayée, probation incomplète, travaux communautaires en attente, votre peine n'est pas exécutée et le délai de 10 ans n'a pas commencé.
Condamnations dans plusieurs pays
Les condamnations étrangères de tout pays comptent. Une condamnation mineure au Royaume-Uni plus une condamnation mineure aux États-Unis = deux condamnations. La réhabilitation réputée ne s'appliquera pas.
Réhabilitation réputée c. réhabilitation criminelle demandée
| Caractéristique | Réhabilitation réputée | Réhabilitation criminelle demandée |
|---|---|---|
| Demande requise? | Non, automatique de plein droit | Oui, demande formelle à IRCC |
| Frais gouvernementaux | 0 $ | Non grave : 246,25 $ CA; grave : 1 231 $ CA (au 1er déc. 2025) |
| Délai d'attente depuis l'exécution de la peine | 10 ans (infraction unique) ou 5 ans (infractions sommaires multiples) | 5 ans |
| Infractions admissibles | Criminalité non grave seulement (<10 ans peine max.) | Grande criminalité et criminalité non grave |
| Condamnations multiples | Seulement si toutes seraient sommaires au Canada (règle des 5 ans) | Évalué, non automatiquement exclu |
| Preuve à la frontière | Apportez des documents justificatifs, pas de certificat formel | Lettre d'approbation formelle d'IRCC |
| Référence LIPR / RLPR | RLPR art. 18(2) | LIPR art. 36(3)c) |
Note stratégique : Si votre infraction est admissible à la réhabilitation réputée et que 10 ans se sont écoulés, vous n'avez pas besoin de demander une réhabilitation criminelle, vous pouvez entrer au Canada sans aucune demande formelle. Cependant, si vous avez entre 5 et 10 ans depuis l'exécution de la peine, la réhabilitation criminelle demandée peut être une meilleure option car vous n'avez pas à attendre les 10 ans complets.
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La réhabilitation réputée s'applique-t-elle aux condamnations pour conduite avec facultés affaiblies?+
Généralement pas pour les condamnations postérieures à 2018. Depuis le 18 décembre 2018, la conduite avec facultés affaiblies correspond à une infraction au Code criminel canadien dont la peine maximale est de 10 ans, ce qui constitue une grande criminalité en vertu de l'art. 36(1) de la LIPR. La réhabilitation réputée ne s'applique qu'à la criminalité non grave (peine maximale inférieure à 10 ans). Les condamnations antérieures à 2018 sont plus complexes en raison des débats sur la rétroactivité, consultez un avocat en droit de l'immigration agréé.
J'ai deux condamnations mineures datant de plus de 20 ans. La réhabilitation réputée s'applique-t-elle?+
Cela dépend de la façon dont ces infractions sont qualifiées au Canada. L'art. 18(2)b) du RLPR prévoit une voie de réhabilitation réputée de 5 ans pour une personne ayant deux condamnations ou plus, lorsque chaque infraction serait une infraction punissable par procédure sommaire (moins grave) si elle avait été commise au Canada. Si même une seule d'entre elles constituait un acte criminel au Canada, cette voie est fermée et vous devriez plutôt présenter une demande de réhabilitation criminelle. La réhabilitation criminelle demandée exige également 5 ans depuis l'exécution de la peine et n'a pas de délai maximal, vous pouvez présenter une demande même des décennies plus tard. Comme la distinction entre infraction sommaire et acte criminel est technique, confirmez-la auprès d'IRCC ou d'un professionnel agréé avant de vous fier à la règle des 5 ans.
Dois-je faire quoi que ce soit pour « réclamer » la réhabilitation réputée à la frontière?+
La réhabilitation réputée est automatique de plein droit, vous ne présentez pas de demande. Cependant, il est fortement recommandé d'apporter des documents justificatifs : dossiers judiciaires indiquant l'infraction, preuve de l'exécution de la peine (reçu de paiement d'amende, certificat de fin de probation) et documentation attestant qu'il n'existe aucune autre condamnation. Les agents de l'ASFC peuvent vous renvoyer à un examen secondaire pour vérifier votre situation.
Ma condamnation a eu lieu aux États-Unis. La réhabilitation réputée s'applique-t-elle quand même?+
Oui. La réhabilitation réputée s'applique aux condamnations étrangères, elle n'est pas limitée aux condamnations canadiennes. L'analyse fait correspondre votre infraction américaine (ou autre étrangère) à l'infraction équivalente du Code criminel canadien et évalue la peine maximale canadienne. Si l'équivalent canadien prévoit moins de 10 ans et que toutes les autres conditions sont remplies, la réhabilitation réputée peut s'appliquer.
Puis-je obtenir une lettre ou un certificat de réhabilitation réputée du gouvernement canadien?+
Non. La réhabilitation réputée n'est pas certifiée par une lettre gouvernementale, elle s'applique automatiquement. Certains avocats en droit de l'immigration peuvent préparer une lettre d'opinion juridique que vous pouvez apporter, ce qui peut aider si vous êtes interrogé à la frontière. Une lettre d'approbation de réhabilitation criminelle demandée d'IRCC est un document distinct uniquement disponible par le biais du processus de demande formel.
Que se passe-t-il si l'agent frontalier conteste ma réhabilitation réputée?+
Si un agent de l'ASFC estime que vous êtes interdit de territoire malgré votre demande de réhabilitation réputée, vous pouvez vous voir refuser l'entrée à ce moment-là. Vous avez le droit à une audience d'admissibilité subséquente devant la Section de l'immigration si une mesure de renvoi formelle est émise. Il est fortement conseillé de consulter un avocat en droit de l'immigration agréé avant de tenter d'entrer dans des cas incertains.
Quand commence exactement le délai de 10 ans (ou de 5 ans)?+
L'art. 18(2) du RLPR compte à partir du lendemain du jour où vous avez exécuté la peine infligée, et non à partir de la date de condamnation ni de la date de votre libération. « Exécutée » signifie que chaque partie de la peine est terminée : période d'incarcération purgée, toutes les amendes et suramendes compensatoires payées, probation terminée, travaux communautaires accomplis et toute interdiction de conduire connexe levée. Si une seule condition restait en suspens, le délai n'avait pas encore commencé. Ajoutez les 10 ans complets (ou 5 ans pour la voie des infractions sommaires multiples) à cette date du lendemain.
La réhabilitation réputée s'applique-t-elle si je n'ai qu'une seule condamnation sommaire?+
La voie de 5 ans prévue à l'art. 18(2)b) du RLPR vise une personne ayant deux infractions équivalentes à des infractions sommaires ou plus. Une infraction unique est généralement évaluée selon la voie de 10 ans de l'art. 18(2)a), qui s'applique lorsque l'équivalent canadien est un acte criminel punissable de moins de 10 ans. Comme de nombreuses infractions sont hybrides (peuvent être poursuivies des deux façons) et que l'équivalence est technique, vous devriez confirmer la qualification de votre infraction précise plutôt que de la présumer. C'est un agent qui prend la décision finale.
En quoi la réhabilitation réputée diffère-t-elle d'un permis de résident temporaire (PRT)?+
Ce sont des outils différents. La réhabilitation réputée, lorsqu'elle s'applique, efface de façon permanente l'interdiction de territoire de plein droit, sans rien à demander. Un permis de résident temporaire est un document discrétionnaire qu'un agent peut délivrer pour permettre à une personne autrement interdite de territoire d'entrer pour un but précis et une durée limitée, même lorsque le temps écoulé est insuffisant pour la réhabilitation réputée ou demandée. Si vous êtes déjà admissible à la réhabilitation réputée, vous n'avez généralement pas besoin d'un PRT.
La réhabilitation réputée fait-elle de moi un résident permanent ou me permet-elle de travailler au Canada?+
Non. La réhabilitation réputée ne règle que l'interdiction de territoire pour criminalité liée à votre infraction passée; ce n'est pas un statut, un visa, un permis de travail ni la résidence permanente. Vous devez toujours satisfaire à toutes les exigences habituelles de ce que vous demandez, comme un visa de visiteur, un permis d'études, un permis de travail ou la résidence permanente, et vous devez toujours être admissible à tous les autres égards. Un agent évalue chaque demande sur ses propres mérites.
Votre prochaine étape
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