La réhabilitation réputée est un mécanisme juridique prévu à l'article 18(2) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RLPR) qui efface automatiquement l'interdiction de territoire pour criminalité de certains étrangers — sans qu'une demande soit nécessaire. Si suffisamment de temps s'est écoulé et que votre infraction est admissible, vous pourriez entrer librement au Canada. Cependant, la réhabilitation réputée est soumise à des exigences strictes : elle ne s'applique qu'à la criminalité non grave, généralement à une seule déclaration de culpabilité, et le délai de 10 ans commence à partir de l'exécution complète de votre peine — et non à partir de la date de condamnation. Ce guide explique exactement qui est admissible, comment calculer votre délai et ce qui vous disqualifie.
Qu'est-ce que la réhabilitation réputée? (RLPR art. 18)
En vertu de la LIPR, les étrangers ayant des condamnations criminelles sont généralement interdits de territoire au Canada en vertu de l'art. 36 (criminalité ou grande criminalité). Cependant, l'art. 18 du RLPR crée une exception : une personne est réputée réhabilitée si suffisamment de temps s'est écoulé et que certaines conditions sont remplies. Contrairement à la réhabilitation criminelle demandée, la réhabilitation réputée ne nécessite aucune demande, aucun frais gouvernemental et aucune attente d'une décision d'un agent — elle s'applique automatiquement de plein droit.
La disposition clé est l'art. 18(2) du RLPR, qui énonce les conditions de la réhabilitation réputée. L'article 18(1) traite de la capacité des agents d'immigration à évaluer la réhabilitation; l'art. 18(2) est la disposition opérationnelle pour la règle automatique des 10 ans.
Base juridique principale
RLPR art. 18(2) : Un étranger est réputé réhabilité si (a) la condamnation porte sur une infraction qui, si elle avait été commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale punissable d'un emprisonnement maximal de moins de 10 ans; (b) au moins 10 ans se sont écoulés depuis le jour où l'étranger a exécuté sa peine; et (c) l'étranger n'a pas été condamné pour une autre infraction.
Résultat pratique : si 10 ans se sont écoulés depuis que vous avez exécuté votre peine pour une seule infraction dont l'équivalent canadien prévoit une peine maximale de moins de 10 ans, vous pourriez être admissible au Canada sans aucune demande formelle. L'agent frontalier conserve toujours le pouvoir discrétionnaire d'évaluer votre situation, mais si les conditions sont remplies, vous êtes légalement réputé réhabilité.
Les trois conditions de la réhabilitation réputée
Les trois conditions suivantes doivent toutes être remplies. Si l'une d'elles n'est pas satisfaite, la réhabilitation réputée ne s'applique pas et vous devez poursuivre une demande de PRT ou de réhabilitation criminelle.
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Criminalité non grave seulement — l'équivalent canadien prévoit moins de 10 ans de peine maximale
Votre condamnation étrangère doit correspondre à une infraction au Code criminel canadien dont la peine maximale est inférieure à 10 ans d'emprisonnement. Les infractions dont la peine maximale est de 10 ans ou plus sont classées comme « grande criminalité » en vertu de l'art. 36(1) de la LIPR et sont définitivement exclues de la réhabilitation réputée. C'est l'équivalent canadien — et non le nom ou la peine de l'infraction étrangère — qui détermine cette analyse.
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10 ans ou plus depuis l'exécution complète de la peine
Le délai de 10 ans commence le jour où vous avez exécuté toutes les conditions de votre peine — et non à la date de condamnation, ni à la date de libération, ni à la fin de la seule période de probation. L'« exécution de la peine » comprend : le paiement complet des amendes, l'accomplissement de toutes les conditions de probation, les travaux communautaires, la fin de toute suspension de permis de conduire liée à l'infraction et le paiement de toute suramende compensatoire. Si une seule condition restait en suspens, le délai n'avait pas commencé.
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Aucune autre condamnation — infraction unique seulement
Vous ne devez avoir été reconnu coupable que d'une seule infraction (découlant d'un seul acte). Si vous avez deux condamnations ou plus — même mineures, même pour des infractions commises le même jour — la réhabilitation réputée ne s'applique généralement pas. Plusieurs condamnations nécessitent une réhabilitation criminelle demandée, peu importe le temps écoulé.
Quelles infractions sont admissibles? Art. 36(1) c. art. 36(2) de la LIPR
La distinction essentielle est entre la grande criminalité visée à l'art. 36(1) de la LIPR et la criminalité visée à l'art. 36(2). Seules les infractions relevant de la criminalité (art. 36(2)) peuvent être admissibles à la réhabilitation réputée.
| Catégorie | Article de la LIPR | Peine max. de l'équivalent canadien | Réhabilitation réputée? |
|---|---|---|---|
| Grande criminalité | art. 36(1) | 10 ans ou plus | ❌ Jamais |
| Criminalité (infraction unique) | art. 36(2) | Moins de 10 ans | ✓ Après 10 ans |
| Infractions multiples | art. 36(2) | Toute | ❌ Jamais |
Types d'infractions pouvant être admissibles (condamnation unique, non grave — équivalent canadien de moins de 10 ans de peine max.) :
- ✓Vol mineur / vol à l'étalage (si l'équivalent canadien prévoit moins de 10 ans de peine maximale)
- ✓Voies de fait simples sans lésions corporelles (si l'équivalent canadien prévoit moins de 10 ans de peine maximale)
- ✓Méfait mineur / dommages matériels
- ✓Certaines infractions provinciales sans équivalent fédéral direct
- ✓Possession de drogues en petite quantité à des fins personnelles (sous réserve d'une analyse d'équivalence)
Types d'infractions qui NE sont généralement PAS admissibles (grande criminalité — équivalent canadien de 10 ans ou plus de peine maximale) :
- !Conduite avec facultés affaiblies (après le 18 décembre 2018)
- !Voies de fait causant des lésions corporelles ou infractions plus graves
- !Trafic de drogues
- !Vol qualifié
- !Fraude impliquant des montants importants
- !Agression sexuelle
- !Toute infraction d'homicide
- !La plupart des infractions relatives aux armes et aux armes à feu
L'admissibilité de votre infraction dépend de l'analyse d'équivalence canadienne — la peine maximale de l'équivalent canadien, non votre peine réelle. Utilisez l'Explorateur d'admissibilité gratuit pour une vérification initiale, ou obtenez votre Analyse d'admissibilité (49,99 $) pour une évaluation complète incluant l'admissibilité à la réhabilitation réputée.
Comment calculer votre délai de 10 ans
Le délai de 10 ans court à compter du jour où vous avez rempli toutes les conditions de votre peine. Utilisez cette méthode étape par étape pour calculer votre date d'admissibilité :
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Identifiez votre date de condamnation
Il s'agit de la date à laquelle le jugement a été rendu. Ce n'est PAS la date d'arrestation ni la date de l'infraction.
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Identifiez toutes les composantes de votre peine
Dressez la liste de chaque partie de votre peine : temps d'incarcération, montant de l'amende, date de fin de probation, heures de travaux communautaires, toute suspension de permis de conduire, montants des suramendes compensatoires.
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Trouvez la dernière date d'exécution
La peine n'est pas exécutée tant que la DERNIÈRE condition n'est pas remplie. Si vous avez payé votre amende le Jour 1 mais que la probation s'est terminée 2 ans plus tard, le Jour 0 est la date de fin de probation.
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Ajoutez 10 ans
Votre date de réhabilitation réputée est exactement 10 ans après la dernière date d'exécution identifiée à l'étape 3. Vous n'êtes PAS réputé réhabilité le jour de cet anniversaire — les 10 ans doivent s'être entièrement écoulés.
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Vérifiez qu'il n'existe aucune autre condamnation
Toute autre condamnation — même une infraction sommaire, même d'un autre pays — peut invalider votre analyse. Si vous avez plusieurs condamnations, la réhabilitation réputée ne s'appliquera probablement pas.
Important : Même si vous calculez que vous êtes réputé réhabilité, un agent de l'ASFC au point d'entrée peut tout de même vous demander de le démontrer. Il est fortement recommandé d'apporter vos dossiers judiciaires, les documents de condamnation et les preuves de paiement des amendes et frais. Les agents ont le pouvoir discrétionnaire de vous renvoyer à un examen secondaire.
Ce qui vous disqualifie de la réhabilitation réputée
Grande criminalité — infractions passibles d'une peine maximale de 10 ans
Si votre condamnation étrangère correspond à une infraction canadienne passible de 10 ans ou plus d'emprisonnement, la réhabilitation réputée est définitivement inaccessible. Il s'agit d'une exclusion absolue. L'exemple le plus courant : les condamnations pour conduite avec facultés affaiblies après le 18 décembre 2018 (l'équivalent canadien prévoit maintenant une peine maximale de 10 ans).
Condamnations multiples
Deux condamnations ou plus — même découlant du même incident, même si elles ont été commises le même jour — vous disqualifient généralement. Il existe une exception très étroite pour les condamnations découlant d'un « acte unique », mais celle-ci est interprétée strictement et vous devriez obtenir des conseils juridiques si vous croyez qu'elle s'applique à votre cas.
Moins de 10 ans depuis l'exécution de la peine
Le délai complet de 10 ans doit s'être écoulé. Le temps partiel ne compte pas. Si 9 ans et 11 mois se sont écoulés, vous n'êtes pas encore réputé réhabilité.
Conditions de peine toujours en suspens
Si une partie de votre peine reste en suspens — amende impayée, probation incomplète, travaux communautaires en attente — votre peine n'est pas exécutée et le délai de 10 ans n'a pas commencé.
Condamnations dans plusieurs pays
Les condamnations étrangères de tout pays comptent. Une condamnation mineure au Royaume-Uni plus une condamnation mineure aux États-Unis = deux condamnations. La réhabilitation réputée ne s'appliquera pas.
Réhabilitation réputée c. réhabilitation criminelle demandée
| Caractéristique | Réhabilitation réputée | Réhabilitation criminelle demandée |
|---|---|---|
| Demande requise? | Non — automatique de plein droit | Oui — demande formelle à IRCC |
| Frais gouvernementaux | 0 $ | Frais variables selon votre classification d'interdiction de territoire |
| Délai d'attente depuis l'exécution de la peine | 10 ans | 5 ans |
| Infractions admissibles | Criminalité non grave seulement (<10 ans peine max.) | Grande criminalité et criminalité non grave |
| Condamnations multiples | Disqualifiant | Évalué — non automatiquement exclu |
| Preuve à la frontière | Apportez des documents justificatifs — pas de certificat formel | Lettre d'approbation formelle d'IRCC |
| Référence LIPR / RLPR | RLPR art. 18(2) | LIPR art. 36(3)c) |
Note stratégique : Si votre infraction est admissible à la réhabilitation réputée et que 10 ans se sont écoulés, vous n'avez pas besoin de demander une réhabilitation criminelle — vous pouvez entrer au Canada sans aucune demande formelle. Cependant, si vous avez entre 5 et 10 ans depuis l'exécution de la peine, la réhabilitation criminelle demandée peut être une meilleure option car vous n'avez pas à attendre les 10 ans complets.
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La réhabilitation réputée s'applique-t-elle aux condamnations pour conduite avec facultés affaiblies?+
Généralement pas pour les condamnations postérieures à 2018. Depuis le 18 décembre 2018, la conduite avec facultés affaiblies correspond à une infraction au Code criminel canadien dont la peine maximale est de 10 ans — ce qui constitue une grande criminalité en vertu de l'art. 36(1) de la LIPR. La réhabilitation réputée ne s'applique qu'à la criminalité non grave (peine maximale inférieure à 10 ans). Les condamnations antérieures à 2018 sont plus complexes en raison des débats sur la rétroactivité — consultez un avocat en droit de l'immigration agréé.
J'ai deux condamnations mineures datant de plus de 20 ans. La réhabilitation réputée s'applique-t-elle?+
Les condamnations multiples vous disqualifient généralement de la réhabilitation réputée, peu importe le temps écoulé. Vous devrez présenter une demande de réhabilitation criminelle. Le délai d'attente de 5 ans depuis l'exécution de la peine s'applique, et il n'y a pas de délai maximal — vous pouvez présenter une demande même si des décennies se sont écoulées.
Dois-je faire quoi que ce soit pour « réclamer » la réhabilitation réputée à la frontière?+
La réhabilitation réputée est automatique de plein droit — vous ne présentez pas de demande. Cependant, il est fortement recommandé d'apporter des documents justificatifs : dossiers judiciaires indiquant l'infraction, preuve de l'exécution de la peine (reçu de paiement d'amende, certificat de fin de probation) et documentation attestant qu'il n'existe aucune autre condamnation. Les agents de l'ASFC peuvent vous renvoyer à un examen secondaire pour vérifier votre situation.
Ma condamnation a eu lieu aux États-Unis. La réhabilitation réputée s'applique-t-elle quand même?+
Oui. La réhabilitation réputée s'applique aux condamnations étrangères — elle n'est pas limitée aux condamnations canadiennes. L'analyse fait correspondre votre infraction américaine (ou autre étrangère) à l'infraction équivalente du Code criminel canadien et évalue la peine maximale canadienne. Si l'équivalent canadien prévoit moins de 10 ans et que toutes les autres conditions sont remplies, la réhabilitation réputée peut s'appliquer.
Puis-je obtenir une lettre ou un certificat de réhabilitation réputée du gouvernement canadien?+
Non. La réhabilitation réputée n'est pas certifiée par une lettre gouvernementale — elle s'applique automatiquement. Certains avocats en droit de l'immigration peuvent préparer une lettre d'opinion juridique que vous pouvez apporter, ce qui peut aider si vous êtes interrogé à la frontière. Une lettre d'approbation de réhabilitation criminelle demandée d'IRCC est un document distinct uniquement disponible par le biais du processus de demande formel.
Que se passe-t-il si l'agent frontalier conteste ma réhabilitation réputée?+
Si un agent de l'ASFC estime que vous êtes interdit de territoire malgré votre demande de réhabilitation réputée, vous pouvez vous voir refuser l'entrée à ce moment-là. Vous avez le droit à une audience d'admissibilité subséquente devant la Section de l'immigration si une mesure de renvoi formelle est émise. Il est fortement conseillé de consulter un avocat en droit de l'immigration agréé avant de tenter d'entrer dans des cas incertains.
Votre prochaine étape
Utilisez notre explorateur d'admissibilité gratuit pour vérifier si la réhabilitation réputée peut s'appliquer à votre situation — ou si vous devez poursuivre une demande de PRT ou de réhabilitation criminelle.
Explorer mon admissibilité — GratuitImportant: This tool provides general information based on publicly available Canadian immigration law (IRPA). Results are not a determination of admissibility. Only a CBSA officer at a port of entry can make admissibility decisions. For complex legal situations, professional guidance may also be beneficial.