Réadaptation présumée au Canada : la règle des 10 ans
La réadaptation présumée prévue à l’article 18 du RIPR n’exige aucune demande. Pour une infraction dont l’équivalent canadien prévoit moins de 10 ans, elle peut s’appliquer 10 ans après le lendemain de la fin de toute la peine. Plusieurs infractions sommaires peuvent être visées après 5 ans. La grande criminalité est exclue. Un agent vérifie les conditions et tranche.
246,25 $
Frais d’IRCC pour la réadaptation criminelle demandée, criminalité non grave
1 231 $
Frais d’IRCC pour la réadaptation criminelle demandée, grande criminalité
La réadaptation présumée n'entraîne aucuns frais au point d'entrée; une évaluation par un bureau des visas utilise le formulaire et les frais de réadaptation. Le calculateur de frais montre les deux niveaux.
Qu'est-ce que la réadaptation présumée ?
En vertu de la LIPR, les étrangers ayant des condamnations criminelles sont généralement interdits de territoire au Canada en vertu de l'art. 36. Cependant, l'art. 18 du RIPR crée une exception : une personne est présumée réadaptée si suffisamment de temps s'est écoulé et que certaines conditions sont remplies. Contrairement à la réadaptation criminelle demandée, la réadaptation présumée ne nécessite aucune demande.
Elle n'est pas automatique à la frontière : un agent vérifie si les conditions sont remplies, et IRCC précise qu'une demande de réadaptation présumée n'est pas forcément approuvée. L'article 18(1) confirme que la « réadaptation présumée » est une catégorie réglementaire aux fins de l'alinéa 36(3)c) de la LIPR. L'art. 18(2) énumère les catégories de personnes qui en font partie.
Qui est présumé réadapté selon l'art. 18(2) du RIPR ?
- a) Une condamnation, après 10 ans
- Une condamnation à l'étranger pour une infraction qui, si elle avait été commise au Canada, constituerait un acte criminel punissable d'une peine maximale de moins de 10 ans, lorsqu'au moins 10 ans se sont écoulés depuis le lendemain de l'exécution de la peine. D'autres conditions s'appliquent, entre autres aucune condamnation hors du Canada dans les 10 dernières années, et au plus une condamnation hors du Canada équivalant à une infraction sommaire avant cette période.
- b) Deux infractions sommaires ou plus, après 5 ans
- Deux condamnations ou plus à l'étranger pour des infractions qui, si elles avaient été commises au Canada, constitueraient chacune une infraction punissable par procédure sommaire (moins grave), lorsqu'au moins 5 ans se sont écoulés depuis le lendemain de l'exécution des peines.
- c) Un acte sans condamnation, après 10 ans
- Un acte commis à l'étranger, sans condamnation formelle, qui constituerait un acte criminel au Canada punissable d'une peine maximale de moins de 10 ans, lorsqu'au moins 10 ans se sont écoulés depuis le lendemain de l'acte, avec les mêmes exclusions.
La règle
La réadaptation présumée ne s'applique jamais à la grande criminalité, c'est-à-dire à toute infraction dont l'équivalent canadien prévoit une peine maximale de 10 ans ou plus.
Quelles infractions peuvent être admissibles ?
Seules les infractions relevant de la criminalité (art. 36(2) de la LIPR) peuvent être admissibles. Cela dépend de la peine maximale de l'équivalent canadien, et non de votre peine réelle.
L'exclusion la plus courante est la conduite avec facultés affaiblies commise le 18 décembre 2018 ou après : l'équivalent canadien prévu à l'art. 320.14 du Code criminel est, selon l'art. 320.19, punissable d'une peine maximale de 10 ans, ce qui en fait de la grande criminalité. Un acte qui ne correspond qu'à une infraction provinciale peut ne pas compter du tout, car l'art. 36 de la LIPR vise les infractions à une loi fédérale.
| Catégorie | Article de la LIPR | Peine max. de l'équivalent canadien | Réadaptation présumée? |
|---|---|---|---|
| Grande criminalité | art. 36(1) | 10 ans ou plus | Jamais |
| Criminalité (une infraction équivalant à un acte criminel) | art. 36(2) | Moins de 10 ans | Après 10 ans |
| Infractions multiples (toutes sommaires au Canada) | art. 36(2) | Moins de 10 ans | Après 5 ans |
| Deux actes criminels équivalents ou plus, ou une infraction de 10 ans+ | art. 36(1) ou 36(2) | Toute | Jamais |
Quand le délai commence-t-il ?
L'al. 18(2)a) du RIPR compte le délai à partir du lendemain de l'exécution de la peine imposée, et non de la date de condamnation, ni de la date de libération, ni de la fin de la seule période de probation.
Selon IRCC, avoir purgé toutes ses peines veut dire avoir payé tous les frais, purgé la peine d'emprisonnement et payé la restitution. Le guide 5312 compte la probation dans la peine, et une interdiction de conduire à partir de sa date de fin. Si une seule condition restait en suspens, le délai n'avait pas commencé.
Le délai complet doit s'être écoulé; le temps partiel ne compte pas. Le calculateur de réadaptation compte les dates.
Qui tranche à la frontière ?
C'est un agent de l'ASFC ou d'IRCC, et non vous, qui prend la décision finale d'admissibilité. Selon IRCC, une personne peut venir au Canada si elle convainc un agent d'immigration qu'elle remplit les conditions légales pour être présumée réadaptée.
Un agent au point d'entrée examine vos documents pour décider. IRCC demande d'apporter tous les documents liés à vos antécédents criminels, dont les documents judiciaires de chaque condamnation et la preuve que toutes les peines ont été purgées. Les agents ont le pouvoir discrétionnaire de vous renvoyer à un examen secondaire.
Si vous vivez hors des États-Unis, IRCC indique que vous pouvez d'abord demander une évaluation au bureau des visas responsable de votre région; les bureaux des visas aux États-Unis n'utilisent pas ce processus.
Comment se compare-t-elle à la réadaptation criminelle demandée ?
| Caractéristique | Réadaptation présumée | Réadaptation criminelle demandée |
|---|---|---|
| Demande requise? | Non; un agent vérifie les conditions | Oui, demande formelle à IRCC |
| Frais gouvernementaux | Aucuns au point d'entrée; une évaluation par un bureau des visas utilise le formulaire et les frais de réadaptation | Non grave : 246,25 $ CA; grave : 1 231 $ CA |
| Délai d'attente depuis l'exécution de la peine | 10 ans (infraction unique) ou 5 ans (infractions sommaires multiples) | 5 ans |
| Infractions admissibles | Criminalité non grave seulement (<10 ans peine max.) | Grande criminalité et criminalité non grave |
| Condamnations multiples | Toutes sommaires au Canada (règle des 5 ans), ou un acte criminel plus au plus une infraction sommaire plus ancienne (règle des 10 ans) | Évalué, non automatiquement exclu |
| Preuve à la frontière | Apportez des documents justificatifs, pas de certificat formel | Lettre d'approbation formelle d'IRCC |
| Référence LIPR / RIPR | RIPR art. 18(2) | LIPR art. 36(3)c) |
Quel outil gratuit vérifie votre propre cas ?
- Explorateur d’admissibilitéLes motifs d’interdiction de la LIPR, une question à la fois
- Équivalence criminelleComment les infractions étrangères se comparent au droit canadien
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Que demande-t-on souvent ?
Que veut dire réadaptation présumée ?
La réadaptation présumée signifie que la loi vous considère comme réadapté après un délai suffisant, de sorte qu’une ancienne infraction commise à l’étranger peut ne plus vous empêcher d’entrer au Canada. Aucune demande n’est exigée, et un agent vérifie que vous remplissez les conditions. L’article 18 du RIPR définit les catégories, et l’alinéa 36(3)c) de la LIPR leur donne effet. Elle couvre la criminalité seulement, jamais la grande criminalité. L’explorateur d’admissibilité présente la règle avec les autres voies.
La réadaptation présumée s’applique-t-elle à la conduite avec facultés affaiblies ?
Cela dépend de la date de l’infraction. Une conduite avec facultés affaiblies commise le 18 décembre 2018 ou après est passible de 10 ans au Canada : c’est de la grande criminalité, que la réadaptation présumée ne couvre jamais. Pour une seule infraction commise avant cette date, IRCC applique les peines de l’époque, et la réadaptation présumée peut s’appliquer après au moins 10 ans depuis la fin de la peine. Notre guide sur la CFA explique les deux cas.
Quand commence le délai de 10 ans de la réadaptation présumée ?
Le délai commence le lendemain de l’exécution complète de votre peine, et non à la date de condamnation ni à votre libération. Exécutée veut dire que tout est terminé : incarcération purgée, amendes et frais payés, restitution payée, probation finie, travaux communautaires accomplis et interdiction de conduire levée. Si une seule condition restait en suspens, le délai n’avait pas commencé. Le paragraphe 18(2) du RIPR fixe la règle.
Faut-il présenter une demande de réadaptation présumée ?
Non. IRCC indique que vous n’avez pas à présenter de demande pour être présumé réadapté, mais que vous devez être sûr d’être admissible avant de tenter d’entrer, et un agent au point d’entrée examine vos documents. À la frontière, apportez vos preuves : dossiers judiciaires, preuve de fin de peine (reçus d’amende, fin de probation) et tout document montrant l’absence d’autre condamnation. Un agent de l’ASFC peut vous diriger vers l’examen secondaire. La lettre d’opinion d’un avocat peut aider, et notre page sur la réadaptation criminelle explique la demande officielle.
Quelle est la différence entre la réadaptation présumée et la réadaptation individuelle ?
La réadaptation présumée n’exige aucune demande et peut s’appliquer après 10 ans, ou 5 ans pour deux infractions sommaires ou plus; un agent vérifie les conditions, et elle couvre seulement la criminalité. La réadaptation individuelle, ou réadaptation criminelle, est une demande à IRCC possible 5 ans après la fin de la peine, qui couvre aussi la grande criminalité. Les frais sont de 246,25 $ pour la criminalité et de 1 231 $ pour la grande criminalité. Notre page sur la réadaptation criminelle détaille la demande.
J’ai deux condamnations mineures datant de plus de 20 ans. La réadaptation présumée s’applique-t-elle ?
Elle peut s’appliquer si chaque infraction serait punissable par procédure sommaire au Canada. L’alinéa 18(2)b) du RIPR prévoit une voie de 5 ans pour deux condamnations ou plus de ce type. Si une seule constituait un acte criminel au Canada, cette voie est fermée; l’alinéa 18(2)a) peut encore convenir si l’autre serait une infraction sommaire, et sinon la réadaptation criminelle demandée reste la voie ouverte, sans délai maximal. La distinction est technique; confirmez-la avec un professionnel agréé. Notre page sur l’équivalence criminelle montre comment les infractions sont appariées.
Ma condamnation a eu lieu aux États-Unis. La réadaptation présumée s’applique-t-elle quand même ?
Oui, la réadaptation présumée vise les condamnations prononcées hors du Canada, y compris aux États-Unis. Un agent associe votre infraction américaine à l’infraction la plus proche du Code criminel et examine sa peine maximale. Si cet équivalent prévoit moins de 10 ans et que toutes les autres conditions sont remplies, la réadaptation présumée peut s’appliquer. Le nom de l’infraction américaine et votre peine réelle ne décident pas du résultat. Notre page sur l’équivalence criminelle montre cette analyse.
Que se passe-t-il si l’agent frontalier conteste ma réadaptation présumée ?
L’agent peut vous refuser l’entrée ce jour-là ou vous permettre de retirer votre demande d’entrée. S’il rédige un rapport d’interdiction de territoire, l’affaire peut aller à une enquête devant la Section de l’immigration. Dans un cas incertain, consultez un avocat en immigration agréé avant de voyager et apportez tous vos dossiers judiciaires et de peine. L’article 44 de la LIPR décrit le rapport et le renvoi.
Fait partie de:Casier judiciaireRéadaptation criminelle
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Six motifs d’interdiction de territoire de la LIPR (art. 36 et 38 à 42), expliqués avec le texte officiel cité.
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