Comment demander la réadaptation criminelle au Canada
Présentez le formulaire IMM 1444 une fois écoulés au moins 5 ans depuis la fin de votre peine, probation comprise. Vous envoyez le formulaire, les dossiers judiciaires, les certificats de police et le reçu des frais, par la poste ou par messagerie, au bureau des visas de votre région. Un agent examine le dossier, puis le gestionnaire du bureau local ou, pour les infractions plus graves, le ministre décide.
246,25 $
Frais d’IRCC pour la criminalité non grave
1 231 $
Frais d’IRCC pour la grande criminalité
Plus d’un an
Le délai qu’IRCC indique pour ces demandes
IMM 1444
Le formulaire de demande
IRCC fixe les frais et indique qu’ils ne sont pas remboursables, quelle que soit la décision. Le calculateur de frais montre les deux niveaux.
Qui a besoin de la réadaptation criminelle ?
La réadaptation criminelle est l’une des voies qui peuvent régler une interdiction de territoire pour criminalité. D’autres voies peuvent comprendre la réadaptation présumée prévue à l’art. 18 du RIPR, ou une suspension du casier ou un acquittement en vertu de l’al. 36(3)b) de la LIPR.
La réadaptation présumée n’exige aucune demande, mais un agent la vérifie. Elle s’applique dans des situations plus restreintes : en général une seule infraction non grave, avec 10 ans écoulés depuis l’exécution de la peine, ou deux infractions ou plus équivalant à des infractions punissables par procédure sommaire, après 5 ans. Elle ne s’applique pas à la grande criminalité, et cette demande en est donc la voie.
| Niveau | Disposition de la LIPR | Peine maximale de l’infraction canadienne équivalente |
|---|---|---|
| Criminalité non grave | LIPR, par. 36(2) | Moins de 10 ans, par exemple le vol de moins de 5 000 $ |
| Grande criminalité | LIPR, par. 36(1) | 10 ans ou plus, par exemple la conduite avec facultés affaiblies le 18 décembre 2018 ou après, les voies de fait causant des lésions corporelles ou le trafic de drogues |
Le niveau suit la peine maximale de l’infraction canadienne équivalente, et non la peine que vous avez reçue. Il fixe les frais; le formulaire est l’IMM 1444 dans les deux cas.
Selon IRCC, avec un pardon obtenu à l’extérieur du Canada, vous pourriez quand même être interdit de territoire. Le bureau des visas vous dira si le pardon est valide au Canada.
La règle
La réadaptation criminelle (RC) approuvée élimine les motifs d'interdiction de territoire pour criminalité liés aux condamnations et aux actes à l'extérieur du Canada.
Quand pouvez-vous présenter la demande ?
Vous pouvez présenter la demande une fois écoulés au moins 5 ans depuis que vous avez exécuté toutes les parties de votre peine : amendes payées, probation terminée, permis réintégré et toute autre condition ordonnée par le tribunal. Pour un acte sans condamnation, les 5 ans courent à partir de l’acte.
Vous ne devez pas non plus avoir été reconnu coupable d’une infraction subséquente. L’article 17 du RIPR pose cette condition, sauf pour les contraventions et les infractions à la Loi sur les jeunes contrevenants.
Si moins de cinq ans se sont écoulés, IRCC indique que vous pouvez remplir le formulaire et cocher la case prévue pour une demande à titre d’information seulement. Un agent décidera alors si vous pouvez obtenir une permission spéciale de venir au Canada temporairement.
Comment présenter la demande ?
Remplir les formulaires
La demande se fait sur le formulaire IMM 1444, avec la liste de contrôle des documents IMM 5507. Ajoutez l’IMM 5476 si vous avez recours à un représentant, et la liste de contrôle IMM 5939 si vous êtes un demandeur aux États-Unis.
IMM 1444
Rassembler les documents
Rassemblez les documents judiciaires indiquant chaque infraction, la date de condamnation et la peine, votre casier judiciaire officiel et la preuve que toutes les parties de la peine sont exécutées. La liste IMM 5507 exige une attestation de police de chaque pays où vous avez vécu six mois consécutifs ou plus depuis l’âge de 18 ans; pour les États-Unis, cela signifie une attestation de chaque État visé, plus une attestation du FBI. Les documents rédigés dans une autre langue que l’anglais ou le français exigent généralement une traduction.
Payer les frais
Payez en ligne et joignez le reçu imprimé d’IRCC à la demande.
246,25 $ ou 1 231 $
Envoyer la demande au bureau des visas
Envoyez la demande par la poste ou par messagerie seulement, au bureau des visas responsable de votre région. Si vous vivez au Canada, le guide 5312 précise de l’envoyer au Centre d’immigration Canada responsable de votre secteur. Avec une demande de visa de visiteur, de permis d’études ou de permis de travail, IRCC indique que vous pouvez tout présenter ensemble au centre de réception des demandes de visa le plus proche.
Fournir les données biométriques si on les demande
Selon le guide 5312, les données biométriques, soit les empreintes digitales et la photo, ne sont exigées que si elles sont requises. IRCC envoie alors une lettre d’instructions après la présentation de la demande, et vous les fournissez à un point de service, généralement un centre de réception des demandes de visa.
Biométrie 85 $
Attendre la décision
Un agent examine le dossier et formule une recommandation. IRCC vous informe de la décision par écrit.
Plus d’un an
Combien cela coûte-t-il, et combien de temps faut-il ?
- Criminalité non grave
- 246,25 $, pour les infractions équivalentes visées au par. 36(2) de la LIPR.
- Grande criminalité
- 1 231 $, pour les infractions équivalentes visées au par. 36(1) de la LIPR.
- Biométrie, si elle est exigée
- 85 $ par personne. Un maximum familial peut s’appliquer lors d’une demande conjointe.
- Le délai
- Selon IRCC, le traitement de ces demandes peut prendre plus d’un an, et IRCC ne donne aucune estimation distincte selon le type de dossier.
Une demande en cours n’autorise pas l’entrée. Un voyage avant la décision exigerait un permis de séjour temporaire, qu’un agent ne délivre que pour des raisons impérieuses et à sa discrétion.
Les pages d’IRCC sur la réadaptation ne décrivent aucune voie au point d’entrée pour cette demande. Au point d’entrée, une personne qui vit aux États-Unis peut demander à un agent d’évaluer la réadaptation présumée, et un voyageur peut demander à un agent d’envisager un PST. Les deux relèvent du pouvoir discrétionnaire de l’agent.
Qui décide, et que change l’approbation ?
Pour les infractions moins graves, la décision revient habituellement au gestionnaire du bureau local. Pour les infractions plus graves, le ministre décide. IRCC soupèse le nombre et la gravité des infractions, votre comportement depuis, vos preuves de réadaptation, et votre explication des infractions et des raisons pour lesquelles vous ne récidiverez probablement pas.
Si IRCC approuve la demande :
- Les motifs d’interdiction de territoire pour criminalité sont éliminés pour les infractions évaluées.
- Vous n’auriez généralement pas besoin d’un PST pour de futures visites fondées sur ces antécédents.
- Vous devez toujours remplir les exigences habituelles visant les résidents temporaires ou permanents, comme les règles sur l’état de santé, la situation financière et les fausses déclarations (guide 5312).
- Conservez la lettre d’approbation et portez-en une copie lors des passages à la frontière canadienne. Vous demeurez soumis à un contrôle à chaque entrée.
- L’approbation couvre votre casier judiciaire tel que divulgué et évalué. Une nouvelle condamnation après l’approbation peut créer une nouvelle interdiction de territoire qu’elle ne couvre pas.
Quel outil gratuit vérifie votre propre cas ?
- Équivalence criminelleComment les infractions étrangères se comparent au droit canadien
- Explorateur d’admissibilitéLes motifs d’interdiction de la LIPR, une question à la fois
- Calculateur de fraisFrais gouvernementaux actuels, détaillés
Gratuits, sans compte. Ce que vous entrez dans un outil reste dans votre navigateur.
Que demande-t-on souvent ?
Qu’est-ce que la réhabilitation (réadaptation) criminelle au Canada ?
La réadaptation criminelle est une demande prévue à l’al. 36(3)c) de la LIPR qui, selon IRCC, élimine les motifs d’interdiction de territoire pour criminalité liés aux infractions déclarées commises à l’extérieur du Canada. Une fois approuvée, ces infractions ne vous rendent plus interdit de territoire, et vous n’avez généralement plus besoin d’un permis de séjour temporaire. La réadaptation présumée ne couvrant jamais la grande criminalité, cette demande en est la voie. La page sur la réadaptation criminelle donne le portrait complet.
Combien coûte une demande de réadaptation criminelle au Canada ?
Les frais de traitement d’IRCC sont de 246,25 $ pour la criminalité non grave et de 1 231 $ pour la grande criminalité. Le niveau suit la peine maximale de l’infraction canadienne équivalente, et non la peine reçue. La biométrie, si elle est exigée, ajoute 85 $ par personne. Selon IRCC, les frais ne sont pas remboursables, quelle que soit la décision. Le calculateur de frais montre les deux niveaux.
Où envoyer ma demande de réadaptation criminelle ?
Une demande distincte va par la poste ou par messagerie seulement au bureau des visas responsable de votre région. Avec une demande de visa de visiteur, de permis d’études ou de permis de travail, IRCC indique que vous pouvez tout présenter ensemble au centre de réception des demandes de visa le plus proche. Si vous avez aussi besoin d’une AVE, IRCC précise que vous devez présenter une demande de réadaptation distincte avant de demander l’AVE. Les pages d’IRCC ne décrivent aucune voie au point d’entrée pour cette demande. Le guide PST ou réadaptation criminelle compare les voies.
Qu’est-ce que le formulaire IMM 1444 de demande de réadaptation criminelle ?
L’IMM 1444 est la Demande de réadaptation criminelle d’IRCC, le formulaire qui sert à surmonter l’interdiction de territoire pour criminalité liée à des infractions à l’extérieur du Canada. Vous y inscrivez chaque infraction, même graciée ou radiée à l’étranger, avec les dates de condamnation et de fin de peine et le nom exact de l’infraction selon vos dossiers judiciaires. La fiche IMM 1444 de la page des formulaires renvoie au formulaire officiel.
Puis-je demander la réadaptation criminelle si je suis en probation ?
Non. Vous ne pouvez pas présenter la demande avant la fin de toute la peine, y compris la probation, les amendes et toute suspension de permis. IRCC indique qu’au moins cinq ans doivent s’être écoulés depuis la fin de la peine, et le guide 5312 précise que la probation fait partie de la peine. Pour un acte sans condamnation, les cinq ans courent à partir de l’acte. Le calculateur de réadaptation compte les années à partir de vos dates.
J’ai deux CFA, en 2018 et en 2020. Quand puis-je demander la réadaptation criminelle ?
Le délai de 5 ans court dès la fin de toutes les conditions de la peine la plus récente : amendes, probation et rétablissement du permis. Les deux CFA sont évaluées ensemble, et une CFA commise le 18 décembre 2018 ou après relève de la grande criminalité. Le guide sur la CFA explique les niveaux.
Combien de temps prend le traitement de la réadaptation criminelle ?
IRCC indique que ces demandes peuvent prendre plus d’un an. Il n’y a aucun délai garanti, et IRCC ne donne aucune estimation distincte selon le type de dossier. Une demande en cours n’autorise pas l’entrée : un voyage avant la décision exige un permis de séjour temporaire. Selon le guide 5312, une demande incomplète peut être renvoyée, ce qui la retarde. La page sur le permis de séjour temporaire explique cette option.
Quelle est la différence entre la réadaptation présumée et la réadaptation criminelle ?
La réadaptation présumée s’applique d’office dans des cas plus restreints, en général une seule infraction non grave avec au moins 10 ans depuis la fin de la peine, sans demande, un agent la confirmant à l’entrée. La réadaptation criminelle est la demande présentée sur l’IMM 1444, en général 5 ans après la fin de la peine. C’est la voie pour la grande criminalité, que la réadaptation présumée ne couvre jamais. Le calculateur de réadaptation montre laquelle vos dates atteignent.
Fait partie de:Casier judiciaireRéadaptation criminelle
Sur le même sujet
- PST vs réadaptation criminelle: Lequel vous faut-il ?
- Refus d'entrée au Canada: Que faire ensuite
- Dossier effacé et entrée au Canada
Le manuel sur ce sujet
Volume 1 : Entrer au Canada 79 $
Six motifs d’interdiction de territoire de la LIPR (art. 36 et 38 à 42), expliqués avec le texte officiel cité.
Suivez-nous sur Facebook pour savoir quand la bibliothèque ouvrira (s’ouvre dans un nouvel onglet)Sources officielles
Cette page est fondée sur le droit et les politiques publiés par le gouvernement du Canada.
- LIPR article 36 (interdiction criminelle), Lois Justice
- IRCC : Raisons d’interdiction de territoire
- Code criminel du Canada, Lois Justice
- IRCC : Surmonter une condamnation criminelle
- IRCC : Demande de réadaptation criminelle (IMM 1444)
- Guide 5312 d’IRCC : Réadaptation pour les personnes interdites de territoire au Canada