Peine maximale
10 ans
Classification : Hybride
🍁 Impact sur l'immigration
🍁 En termes simples
Des voies de fait où une arme est sortie ou la personne a réellement été blessée. Le plafond de 10 ans est le déclencheur, et le franchir transforme le dossier en grande criminalité aux fins de l'entrée. Un plaidoyer qui semblait mineur au palais de justice local traîne quand même cette étiquette de 10 ans jusqu'au poste frontalier.
Texte juridique, Code criminel, art. 267
Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, en se livrant à des voies de fait, selon le cas : a) porte, utilise ou menace d’utiliser une arme ou une imitation d’arme; b) inflige des lésions corporelles au plaignant; c) étouffe, suffoque ou étrangle le plaignant.
Historique des modifications (3)
L.R. (1985), ch. C-46, art. 267
1994, ch. 44, art. 17
2019, ch. 25, art. 93
Articles connexes
Source officielle : Justice Canada: Criminal Code s. 267 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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