10 ans (14 ans si la victime a moins de 16 ans)
Infraction hybride. Avec un maximum de 10 ans, il s'agit de grande criminalité au sens de l'art. 36(1) de la LIPR. Les condamnations pour agression sexuelle entraînent de graves conséquences en matière d'immigration et sont examinées attentivement par l'ASFC.
Un contact sexuel sans consentement, des attouchements non désirés jusqu'à des actes bien plus graves. Le maximum est de 10 ans, et de 14 ans si le plaignant avait moins de 16 ans, donc c'est de la grande criminalité dans les deux cas. Les agents examinent ces dossiers de très près et la documentation exigée est habituellement volumineuse.
Quiconque commet une agression sexuelle est coupable : a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans ou, si le plaignant est âgé de moins de seize ans, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de un an; b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois ou, si le plaignant est âgé de moins de seize ans, d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, la peine minimale étant de six mois.