Ce que dit la loi
Code criminel, art. 273- (1)Commet une agression sexuelle grave quiconque, en commettant une agression sexuelle, blesse, mutile ou défigure le plaignant ou met sa vie en danger.
- (2)Quiconque commet une agression sexuelle grave est coupable d’un acte criminel passible :
- a)s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpétration de l’infraction, ou s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction et que celle-ci est perpétrée au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant :
- (i)de cinq ans, dans le cas d’une première infraction, (ii) de sept ans, en cas de récidive;
- a.1)dans les autres cas où il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;
- a.2)dans les cas où le plaignant est âgé de moins de seize ans, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de cinq ans;
- b)dans les autres cas, de l’emprisonnement à perpétuité.
- (3)Lorsqu’il s’agit de décider, pour l’application de l’alinéa (2)a), si la personne déclarée coupable se trouve en état de récidive, il est tenu compte de toute condamnation antérieure à l’égard :
- a)d’une infraction prévue au présent article;
- b)d’une infraction prévue aux paragraphes 85(1) ou (2) ou aux articles 244 ou 244.2;
- c)d’une infraction prévue aux articles 220, 236, 239 ou 272, au paragraphe 279(1) ou aux articles 279.1, 344 ou 346, s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction. Toutefois, il n’est pas tenu compte des condamnations précédant de plus de dix ans la condamnation à l’égard de laquelle la peine doit être déterminée, compte non tenu du temps passé sous garde.
- (4)Pour l’application du paragraphe (3), il est tenu compte de l’ordre des déclarations de culpabilité et non de l’ordre de perpétration des infractions, ni du fait qu’une infraction a été commise avant ou après une déclaration de culpabilité.
Historique des modifications (5)
- L.R. (1985), ch. C-46, art. 273
- 1995, ch. 39, art. 146
- 2008, ch. 6, art. 29
- 2009, ch. 22, art. 11
- 2012, ch. 1, art. 27
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