Ce que dit la loi
Code criminel, art. 86- (1)Commet une infraction quiconque, sans excuse légitime, utilise, porte, manipule, expédie, transporte ou entrepose une arme à feu, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions ou des munitions prohibées d’une manière négligente ou sans prendre suffisamment de précautions pour la sécurité d’autrui.
- (2)Commet une infraction quiconque contrevient à un règlement pris en application de l’alinéa 117h) de la Loi sur les armes à feu régissant l’entreposage, la manipulation, le transport, l’expédition, l’exposition, la publicité et la vente postale d’armes à feu et d’armes à autorisation restreinte.
- (3)Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) ou (2) est coupable :
- a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal :
- (i)de deux ans, dans le cas d’une première infraction, (ii) de cinq ans, en cas de récidive;
- b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Historique des modifications (3)
- L.R. (1985), ch. C-46, art. 86
- 1991, ch. 40, art. 3
- 1995, ch. 39, art. 139
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