Ce que dit la loi
Code criminel, art. 88- (1)Commet une infraction quiconque porte ou a en sa possession une arme, une imitation d’arme, un dispositif prohibé, des munitions ou des munitions prohibées dans un dessein dangereux pour la paix publique ou en vue de commettre une infraction.
- (2)Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :
- a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;
- b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Historique des modifications (2)
- L.R. (1985), ch. C-46, art. 88
- 1995, ch. 39, art. 139
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