Peine maximale
5 ans (acte criminel) / 2 ans moins un jour (déclaration sommaire)
Classification : Hybride
🍁 Impact sur l'immigration
Infraction hybride. Si poursuivie par voie d'acte criminel, la peine maximale de 5 ans constitue de la grande criminalité en vertu de l'LIPR art. 36(1), rendant un résident permanent interdit de territoire de façon permanente. Si poursuivie par déclaration sommaire, il s'agit de criminalité en vertu de l'art. 36(2). Le choix de la Couronne est déterminant pour les conséquences en matière d'immigration.
Texte juridique — Code criminel, art. 87
Every person commits an offence who, without lawful excuse, points a firearm at another person, whether the firearm is loaded or unloaded.
Historique des modifications (2)
L.R., 1985, ch. C-46, art. 87
2019, ch. 25, art. 27
Articles connexes
s. 86Usage négligent d'une arme à feuHybrides. 88Possession d'arme dans un dessein dangereuxHybrides. 91Possession non autorisée d'une arme à feuHybrides. 92Possession d'arme à feu sachant que non autoriséeHybride
Source officielle : Justice Canada — Criminal Code s. 87 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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