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← Retour à l'explorateur juridiqueLast verified: June 2026 · Source: laws-lois.justice.gc.ca
Armes et armes à feuHybride
§87

Braquer une arme à feu

Weapons & Firearms
Peine maximale

5 ans (acte criminel) / 2 ans moins un jour (déclaration sommaire)

Classification : Hybride
🍁 Impact sur l'immigration

Infraction hybride passible d'un maximum de 5 ans par voie d'acte criminel. Ce maximum étant inférieur à 10 ans, elle relève de la criminalité (LIPR art. 36(2)) et non de la grande criminalité sur la seule base du maximum; une condamnation au Canada peut toutefois atteindre la grande criminalité (art. 36(1)a)) si une peine de plus de six mois est imposée. Les infractions hybrides sont traitées comme des actes criminels aux fins de l'immigration, même en cas de poursuite sommaire.

🍁 En termes simples

Braquer une arme à feu sur une personne, chargée ou non. La Couronne choisit entre la voie grave et la voie légère, et la voie grave mène à 5 ans. Cela reste sous la barre des 10 ans, donc il s'agit habituellement de criminalité ordinaire plutôt que de grande criminalité.

Texte juridique, Code criminel, art. 87

(1) Commet une infraction quiconque braque, sans excuse légitime, une arme à feu, chargée ou non, sur une autre personne. (2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable : a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans; b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Historique des modifications (2)
L.R. (1985), ch. C-46, art. 87
1995, ch. 39, art. 139
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