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Last verified: March 2026 · Source: justice.gc.ca← Retour à l'explorateur juridique
IRPRPARTIE 5 Résidents permanentsSECTION 7 Devenir résident permanent
r.72

Obtention du statut

Economic ImmigrationExpress Entry / CRS
🍁 En termes simples

Définit le Système de classement global (SCG) utilisé dans Entrée express. Le SCG est un système de points qui classe les candidats dans le bassin d'Entrée express. Les facteurs comprennent l'âge, les études, les compétences linguistiques et l'expérience de travail.

Affects: Immigration applicants (economic, family, humanitarian)
Texte juridique — RIPR, règlement 72

(1)72 (1) L’étranger au Canada devient résident permanent si, à l’issue d’un contrôle, les éléments suivants sont établis :

(2)(2) Les catégories sont les suivantes :

(3)(3) Pour l’application de l’alinéa (1)d), la sélection de l’étranger qui cherche à s’établir dans la province de Québec comme résident permanent, qui n’appartient pas à la catégorie du regroupement familial et qui ne s’est pas vu reconnaître, par la Commission, la qualité de réfugié au sens de la Convention s’effectue sur preuve que les autorités compétentes de la province sont d’avis que l’intéressé répond aux critères de sélection de celle-ci.

(4)(4) L’étranger qui est un membre de la famille accompagnant un étranger qui est devenu résident permanent au titre du présent article se voit délivrer un visa de résident permanent ou devient résident permanent, selon le cas, si à l’issue d’un contrôle les éléments suivants sont établis :

Renvois
Autorité habilitante (LIPR)
Historique des modifications (1)
DORS/2017-78
En pratique
Source officielle : Justice Canada — RIPR, r. 72 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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