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Last verified: March 2026 · Source: justice.gc.ca← Retour à l'explorateur juridique
IRPRPARTIE 5 Résidents permanentsSECTION 6 Visa de résident permanent
r.70

Délivrance du visa

🍁 En termes simples

You will be issued a permanent resident visa if you've properly applied as a member of an eligible immigration class, are coming to Canada to establish permanent residence, actually qualify for that class, meet all selection criteria, and are not inadmissible. All conditions must be met — failing even one means the visa will not be issued.

Affects: Foreign nationals and permanent residents in Canada
Texte juridique — RIPR, règlement 70

(1)70 (1) L’agent délivre un visa de résident permanent à l’étranger si, à l’issue d’un contrôle, les éléments suivants sont établis :

(2)(2) Les catégories sont les suivantes :

(3)(3) Pour l’application de l’alinéa (1)d), la sélection de l’étranger qui cherche à s’établir dans la province de Québec comme résident permanent et qui n’appartient pas à la catégorie du regroupement familial s’effectue sur preuve que les autorités compétentes de la province sont d’avis que l’intéressé répond aux critères de sélection de celle-ci.

(4)(4) L’étranger qui est membre de la famille accompagnant un étranger qui a obtenu un visa de résident permanent se voit délivrer un visa de résident permanent si, à l’issue d’un contrôle, les éléments suivants sont établis :

(5)(5) S’il n’est pas délivré de visa de résident permanent, à titre de membre de la famille qui accompagne l’étranger, à l’enfant de celui-ci ou à celui de son époux ou conjoint de fait, il n’en est pas délivré non plus à l’enfant de cet enfant.

En pratique
Source officielle : Justice Canada — RIPR, r. 70 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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