✈️
Last verified: March 2026 · Source: justice.gc.ca← Retour à l'explorateur juridique
IRPRPARTIE 5 Résidents permanentsSECTION 5 Circonstances d’ordre humanitaire
r.69

Membre de la famille qui accompagne l’étranger et qui se trouve hors du Canada

🍁 En termes simples

Family members accompanying you when you receive a permanent resident visa through humanitarian and compassionate grounds can also receive their own PR visa, as long as they're not inadmissible. If they plan to live in Quebec, Quebec's approval is also required unless they're in the family class or are Convention refugees.

Affects: Foreign nationals and permanent residents in Canada
Texte juridique — RIPR, règlement 69

(1)69 (1) L’étranger qui est un membre de la famille accompagnant un étranger qui a obtenu un visa de résident permanent au titre de l’article 67 se voit délivrer un visa de résident permanent si, à l’issue d’un contrôle, les éléments suivants sont établis :

(2)(2) L’étranger qui est un membre de la famille accompagnant un étranger qui est devenu résident permanent au titre de l’article 68 devient résident permanent s’il se trouve au Canada et si, à l’issue d’un contrôle, les éléments suivants sont établis :

Renvois
En pratique
Source officielle : Justice Canada — RIPR, r. 69 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
Explore the Law
Browse all IRPA sections and IRPR regulations with plain-language summaries.
Explore the Law